Le code APE 6190Z : Autres activités de télécommunications en France
En France, chaque entreprise se voit attribuer un code APE (Activité Principale Exercée) par l’INSEE lors de sa création, permettant d’identifier la branche principale d’activité. À partir de 2026, la nomenclature NAF 2025 sera progressivement déployée, entraînant l’attribution de nouveaux codes APE. Parmi eux figure le code 6190Z, qui désigne l’activité « Autres activités de télécommunications ».
Définition et champ d’application du code APE 6190Z
Le code APE 6190Z correspond à la catégorie 61 « Télécommunications », dans une sous-catégorie dédiée aux « Autres activités de télécommunication ». Cette sous-classe regroupe des activités spécifiques et variées dans le secteur des télécoms, notamment :
- La fourniture d’applications spécialisées de télécommunications, telles que le repérage des satellites, la télémesure et l’exploitation de stations radar.
- L’exploitation de stations terminales de satellites ainsi que des installations connexes liées à un ou plusieurs systèmes de communications terrestres et capables d’assurer les télécommunications avec les systèmes de satellites.
- La fourniture d’accès à Internet par un fournisseur d’accès à internet (FAI) via des réseaux dont il n’est pas propriétaire ou opérateur, y compris l’accès commuté à Internet.
- La fourniture d’accès au téléphone et à Internet dans des lieux ouverts au public.
- La fourniture de services de télécommunications basés sur des connexions aux réseaux existants, tels que la téléphonie vocale sur Internet (VOIP).
- Les activités des revendeurs de télécommunications, c’est-à-dire l’acquisition et la revente de capacité réseau sans services supplémentaires.
Il est important de noter que cette sous-classe ne comprend pas la fourniture de l’accès à Internet par l’opérateur de l’infrastructure de télécommunications.
Utilisation et importance du code APE 6190Z
Le code APE 6190Z a une finalité principalement statistique, attribuée par l’INSEE pour organiser l’information économique et sociale. Il sert à classifier l’activité principale des entreprises, facilitant les études sectorielles et les analyses économiques. À ce jour, environ 4 023 sociétés sont immatriculées sous ce code, employant plus de 12 804 salariés, principalement des opérateurs télécoms et des techniciens en télécommunications.
Ce code est aussi utilisé pour orienter les entreprises vers leur convention collective applicable, même s’il ne détermine pas de manière définitive celle-ci puisque plusieurs conventions peuvent correspondre à un même code NAF. Pour les entreprises de ce secteur, la convention collective nationale des télécommunications est généralement applicable. Il est fréquent que des entreprises exerçant cette activité aient également d'autres activités secondaires, le code APE se référant à l’activité génératrice principale de chiffre d’affaires.
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Implications juridiques et administratives
Bien que le code APE 6190Z soit nécessaire pour créer et immatriculer une entreprise, il n’a pas de valeur juridique contraignante au-delà de son usage statistique. Cependant, il joue un rôle dans certaines procédures administratives, notamment dans la détermination de la convention collective applicable, ou encore lors d’appels d’offres où la cohérence du code avec la mission demandée peut être exigée.
En cas d’évolution ou de changement d’activité de l’entreprise, il est possible de demander à l’INSEE une modification du code APE via un formulaire de réclamation, ou par l’intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Relations avec d’autres codes et conventions
Le secteur des télécommunications en France est divisé en plusieurs sous-branches, chacune identifiée par un code NAF spécifique :
| Code NAF | Activité |
|---|---|
| 6110Z | Télécommunications filaires |
| 6120Z | Télécommunications sans fil |
| 6130Z | Télécommunications par satellite |
| 6190Z | Autres activités de télécommunication |
Le code 6190Z diffère notamment des codes liés à la téléphonie mobile (6120Z) ou aux télécommunications filaires (6110Z). Ces distinctions sont particulièrement importantes dans un contexte de convergence technologique entre réseaux filaires, sans fil et basés sur satellite, ainsi que dans la différenciation entre opérateurs détenant une infrastructure propre et simples revendeurs de services.
Secteur des télécommunications sans fil et code 6120Z
Pour mieux comprendre l’environnement du code 6190Z, il est utile de comparer avec le code 6120Z, qui regroupe les activités de télécommunications sans fil. Ce secteur, identifié sous le code NAF 61.20Z, concerne l’exploitation, la maintenance et l’accès aux infrastructures de transmission sans fil, notamment les réseaux mobiles 2G, 3G, 4G et 5G. Cette industrie est un pilier de l’économie numérique française, avec un chiffre d’affaires supérieur à 30 milliards d’euros en 2022 et plus de 120 000 salariés.
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La 5G, en particulier, représente une évolution majeure, offrant des débits théoriques jusqu’à 10 Gbps et une latence inférieure à 1 ms, favorisant de nombreuses applications industrielles avancées. Le marché français est historiquement dominé par quatre grands opérateurs (Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile), mais connaît aussi une diversification avec l’apparition d’opérateurs spécialisés.
Organismes de formation, syndicats et organismes professionnels
Les entreprises relevant du code APE 6190Z peuvent faire appel à des organismes spécialisés pour la formation professionnelle et le dialogue social. Depuis le 1er avril 2019, les OPCA ont été remplacés par les OPCO (Opérateurs de compétences) qui accompagnent les entreprises dans leur gestion des formations.
Plusieurs organisations syndicales et professionnelles représentent les intérêts des opérateurs et techniciens des télécommunications :
- HUMAPP (anciennement UNETEL-RST), syndicat professionnel représentant les intérêts matériels et moraux des entreprises de télécoms.
- CFE-CGC, syndicat national de l’encadrement au service des salariés cadres.
- Fédération des postes et des télécommunications, regroupant différents acteurs du secteur.
Un observatoire des métiers, géré par HUMAPP et les syndicats de salariés, étudie les évolutions du secteur et les besoins en compétences : l’Observatoire des Métiers des Télécommunications.
Statut des travailleurs et conventions collectives
Le code 6190Z recouvre des entreprises avec des structures diverses, y compris des travailleurs non salariés (TNS) tels que les gérants majoritaires de SARL ou auto-entrepreneurs. Ces derniers ne sont généralement pas soumis à une convention collective spécifique.
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En revanche, pour les entreprises employant des salariés, la convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148) est souvent applicable. Chaque entreprise doit choisir la convention collective qui correspond à son activité principale, même si un même code NAF peut englober plusieurs conventions. La cotisation à une caisse de retraite complémentaire est obligatoire dans ce secteur.
Obligations légales et administratives liées au code APE 6190Z
Au-delà de la classification statistique, le code APE 6190Z entraîne certaines obligations :
- Possession obligatoire du document contenant le code NAF/APE accessible aux salariés pour consultation.
- Publication d'une annonce légale obligatoire lors de la création ou modification de la société dans un journal habilité, pour que le greffe accepte le dossier.
- Adhésion aux mutuelles d’entreprise pour couvrir les frais de santé des dirigeants et salariés.
- Gestion administrative possible des processus RH comme onboarding, offboarding, absences, congés, notes de frais, et titres de transport.
Comment obtenir ou modifier le code APE 6190Z ?
Lors de la création d’une entreprise, il faut définir l’objet social et les activités principales lors d’une démarche auprès du guichet unique (en remplacement des anciens CFE), accessible notamment via le site de l’INPI. L’INSEE attribue alors le code APE selon la description de l’activité principale.
En cas d’erreur ou d’évolution des activités, il est possible de demander la modification du code APE : cela passe par un courrier à l’INSEE accompagné d’un formulaire spécifique, ou via le guichet unique.
Résumé des codes liés aux télécommunications en France
| Code NAF/APE | Intitulé | Description |
|---|---|---|
| 6110Z | Télécommunications filaires | Transmission de données, voix et images via réseau câblé |
| 6120Z | Télécommunications sans fil | Exploitation et maintenance des réseaux mobiles et sans fil (2G, 3G, 4G, 5G) |
| 6130Z | Télécommunications par satellite | Services liés aux télécommunications par satellite |
| 6190Z | Autres activités de télécommunication | Activités diverses de télécommunications non comprises ailleurs |
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