Code APE / NAF 4778A — Commerces de détail d'optique : obligations, conventions et démarches pour Optiqual SAS

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Le code NAF pour l'activité Commerces de détail d'optique est donc 4778A. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE.

Définition et portée du code 4778A

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4778A est : "Commerces de détail d'optique". Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Commerces de détail d'optique, les salariés de cette branche sont essentiellement des opticiens. A ce jour, 11759 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 32703 salariés, essentiellement des opticiens.

Attribution et modification du code NAF / APE

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4778A. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Utilités pratiques du code APE / NAF

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. L'outil statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.

Conventions collectives et obligations sociales

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000). Les conventions collectives possibles pour ce code APE. Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail IDCC 1431.

La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Les assurances de responsabilité civile. assureur. collective Optique-lunetterie de détail. de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE.

Statut des dirigeants et salariés

Certaines structures exercent la même activité n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. Sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Principalement, les salariés de cette branche sont essentiellement des opticiens.

Exercer plusieurs activités et critère d'activité principale

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Commerces de détail d'optique exercent d'autres activités. Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 4778A. Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré.

Démarches administratives et immatriculation

Quelle forme juridique choisir ? Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Votre code APE est le 4778A ? L'INSEE. Il n'y a pas encore de questions sur ce point. Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous. expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais.

Documentation, preuves d'existence et registres

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 15/05/2010. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 15/11/2010. Elle a été mise à jour le 13/11/2025. Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 15/11/2010. Extrait RNE Dénomination SIREN SIRET du siège social N° TVA Intracommunautaire N° EORI Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d'identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Cas pratique : Optiqual SAS / Direct Optic

Optiqual SAS est l'éditeur et exploitant du site Internet www.direct-optic.fr dont l'objet est la vente de produits d'optique. Société éditrice : DO FRANCE est une société par actions simplifiée (SAS) dont l'activité est la vente au détail de produits d'optique-lunetterie (opticien). Optiqual SAS est l'éditeur et exploitant du site Internet www.direct-optic.fr dont l'objet est la vente de produits d'optique. A ce titre, la société Optiqual SAS comporte une équipe composée d'opticiens français diplômés.

L'ensemble des éléments du site www.direct-optic.fr est protégé dans le monde entier par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France. Direct Optic est titulaire de l'intégralité des droits d'auteur relatifs à la conception (marques, noms de domaine), la forme (logos, chartes graphiques) et contenu (textes, images) du site www.direct-optic.fr et de ses variantes.

Exemples d'entreprises et établissements sous le code 4778A

OPTICAL CENTER - plusieurs établissements et SIRET référencés avec l'activité Commerces de détail d’optique (47.78A), par exemple : OPTICAL CENTER, 83 ROUTE DE LA REINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, en activité ; OPTICAL CENTER, CNIT 2 PLACE DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX, en activité ; OPTICAL CENTER, 265 AVENUE DU PRADO 13008 MARSEILLE, en activité. Cette structure possède 9 établissements dont 8 sont en activité.

Lire aussi: Démographie de Maisons-Laffitte

Enseigne	Adresse	État
OPTICAL CENTER	83 ROUTE DE LA REINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT	en activité
OPTICAL CENTER	CNIT 2 PLACE DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX	en activité
OPTICAL CENTER	265 AVENUE DU PRADO 13008 MARSEILLE	en activité

Formation, financement et opérateurs

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4778A ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.

Aspects juridiques et obligations spécifiques

Code APE 4778A : que faire en cas de création d’entreprise ? Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4778A : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires. Toutes opérations relatives à l'optique, la lunetterie, la photographie et l'appareillage de surdité et activités annexes s'y rapportant, notamment leur vente, transformation et fabrication (magasin d'optique), création, détention en pleine propriété, exploitation d'un centre de consultations, de soins et de chirurgie Réfractive. Location, vente de matériels et lasers à la chirurgie réfractive.

Informations complémentaires et ressources

Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI.

Comment réussir l'immatriculation de son entreprise ? - Création d'entreprise

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Cette étude offre une analyse détaillée du marché de l'optique en ligne en France, un segment en plein essor mais qui peine encore à s'imposer face aux magasins physiques.

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