Comment faire sa déclaration CFE étape par étape

La CFE, ou cotisation foncière des entreprises, est une taxe locale à payer tous les ans à laquelle sont assujetties quasiment toutes les entreprises. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Vous êtes auto-entrepreneur depuis cette année ? Vous venez de changer de commune de domiciliation de votre auto-entreprise ? Vous faites donc partie des heureux élus concernés par le formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE).

C’est ce formulaire qui vous permet, en cas d’éligibilité, d’être exonéré de CFE ! Pour faire simple, la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif transmis par les impôts sous la forme d’un formulaire CERFA.

Tutoriel imprimé 1447-C-SD Déclaration initiale CFE 2025

Qu'est-ce que la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif envoyé par les impôts. Il se présente sous forme d'un CERFA, le formulaire n°1447-C-SD. Il est envoyé en général peu de temps après l'enregistrement de votre entreprise ou auto-entreprise, et est mis en ligne tous les ans à l'automne.

De votre côté, pas de démarche à réaliser pour l’obtenir ! Ce document vous est généralement transmis automatiquement après l’enregistrement de votre auto-entreprise. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez aussi le retrouver en ligne sur le site des impots.

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Il est important de noter que la déclaration initiale de CFE est à ne pas confondre avec le questionnaire des impôts sur les locaux qui tient sur une page et qui vous demande simplement des informations sur la surface occupée par votre entreprise.

Les dates à retenir : le formulaire 1447-C-SD doit parvenir au SIE avant le 1er janvier suivant l'année de création. Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2024, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2025.

La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise ou si vous changez son adresse de domiciliation. Ensuite, vous n’avez plus de formulaire à compléter chaque année.

En revanche, le paiement de la CFE reste annuel : vous recevrez un avis d’imposition, généralement en ligne, précisant le montant à régler en fonction de votre situation. La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Vous devez donc régler la CFE tous les ans, sauf si vous êtes exonéré. Elle est due dans la commune où votre entreprise est installée, que vous ayez un local professionnel ou non. Même si vous travaillez depuis chez vous, vous êtes donc concerné.

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Bon à savoir : il ne faut pas confondre la cotisation foncière des entreprises avec le Centre de Formalités des Entreprises. Dans ce cas-là, l'acronyme CFE concerne l'ancien interlocuteur principal des micro-entreprises, avant la centralisation des démarches par le Guichet Unique. Ces organismes référents dépendent de l'activité que vous exercez.

En revanche, cette déclaration n’est pas à remplir chaque année ! Vous êtes concerné par cette formalité uniquement si :

  • Vous avez créé votre auto-entreprise cette année.
  • Vous avez changé l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.

Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité. Ainsi, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.

Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Il est dans ce cas prérempli et comporte déjà les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts.

Où trouver les formulaires de déclaration initiale de CFE ?

Le formulaire de déclaration initiale de CFE 2025 est en ligne !

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Formulaires 2025 :

Pour vous aider à remplir tous les cadres nécessaires, vous pouvez consulter le tutoriel officiel.

Comment remplir la déclaration initiale de CFE ?

Grâce à un logiciel de gestion et de facturation, des assistants virtuels peuvent vous guider pas à pas, de façon simple et personnalisée.

La déclaration se divise en quatre grands cadres à compléter selon la situation spécifique de votre entreprise :

  • Cadre A : Informations générales sur l’activité
  • Cadre B : Informations sur l’entreprise et l’établissement
  • Cadre C : Informations sur le lieu de l’activité
  • Cadre D : Demandes d’exonérations

Voici les informations à renseigner dans chaque cadre :

Cadre A1 - Identification de l’entreprise

Dans le cadre A1 figurent toutes les informations qui permettent d’identifier votre auto-entreprise (nom et prénom, activité exercée, adresse...). Si les informations préremplies sont erronées, vous pouvez les modifier ou les compléter dans la colonne de droite. Si le formulaire n’est pas prérempli, vous devrez indiquer ces informations vous-même.

Ici, la majorité des informations à renseigner est simple :

  • Cases 1 à 3 : votre nom et prénom, votre activité (si vous en avez plusieurs, il faut toutes les renseigner) et l’adresse de votre entreprise
  • Case 4 : généralement, vous recevrez vos avis d’imposition en ligne sur votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr.
  • Case 5 : votre numéro de SIRET qui vous a été transmis lors de votre immatriculation
  • Case 6 : votre code APE, qui correspond au code NACE.
  • Case 7 : Cochez "OUI" si vous êtes inscrit·e au registre national des entreprises en tant qu'entreprise artisanale.

Comptable de l'entreprise : ne remplissez pas cette partie sauf si vous avez un expert-comptable.

Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Ce cadre concerne vos locaux et leurs dimensions.

Cas n° 1 : vous n’avez pas de local professionnel

Si vous exercez votre activité à votre domicile ou à celui de vos client·es, vous pouvez mentionner que vous n'avez pas de local. Si vous n'avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), cochez cette case.

Dans l'espace dédié à la surface occupée pour les besoins de l'activité, vous devez indiquer au moins 1m² qui correspond à un coin de table minimum pour faire votre comptabilité par exemple. Notez la surface de la pièce où vous travaillez ou indiquez le minimum requis qui est de « 1m2 » si vous travaillez d'un bureau personnel. En effet, que vous travailliez depuis chez vous, dans un café ou en extérieur, il est considéré que vous occupez au moins 1 mètre carré pour exercer votre activité, même s’il s’agit simplement d’un coin de table.

Cas n° 2 : vous disposez d'un local professionnel

Si vous êtes détenteur d'un local, ne cochez pas la case et ne renseignez pas les m2. Vous en avez déjà informé votre SIE lors de la création de votre micro-entreprise.

Cadre A3 - Origine de l’établissement

Cette case est à cocher selon votre situation.

Vous venez de créer votre entreprise : cochez les cases "début d'activité".

Vous avez récemment déménagé dans une autre commune : cochez la case "création d'établissement" et "transfert d'activité".

Important : Si vous changez de commune, vous obtiendrez un nouveau numéro de SIRET. Vous devrez donc établir une nouvelle déclaration initiale de CFE.

Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant

Si vous venez de racheter un fonds de commerce, choisissez « Acquisition d’établissement ». Ce cadre est à remplir uniquement si vous rachetez un fonds de commerce.

Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

Ce cadre, tout comme le suivant, doit être rempli avec précaution. Ici, les impôts vous demandent de renseigner des éléments précis sur votre date de début d'activité ainsi que le chiffre d'affaires.

Utilisez la colonne de gauche si votre micro-entreprise a été créée en 2024, et la colonne de droite si sa création remonte à une date antérieure.

Voici ce que vous devez remplir impérativement, dans la colonne de gauche si c'est votre première année d'activité :

  • Indiquez votre date de début d'activité dans le cadre correspondant.
  • Indiquez le chiffre d'affaires HT que vous pensez réaliser cette année (ex : 2000 €. Il s'agit d'une estimation, elle ne vous engage pas ☝).

Voici les cases supplémentaires à remplir selon votre situation :

  • Ne la remplissez que si vous avez des salarié·es (vous ne comptez pas dans l'effectif). Sinon, indiquez "0".
  • Elle vous concerne si vous faites de la location ou de la sous-location.

Important : le service des impôts des entreprises (SIE) calcule votre CFE en fonction du chiffre d'affaires moyen annuel de votre micro-entreprise.

Exemple :

Pierre a démarré son activité en avril 2024, soit 9 mois d’activité. Son chiffre d’affaires estimé pour cette période est de 13 500 €. Le calcul est le suivant : 13 500 € ÷ 9 mois = 1 500 €, puis 1 500 € × 12 = 18 000 €. Pierre va donc indiquer 18 000 €.

Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement

Ce cadre sert à donner des renseignements précis sur votre entreprise et son activité.

Ici, vous ne devez pas remplir toutes les cases :

  • Cochez la case si vous n'avez pas d'établissement secondaire.
  • Indiquez l'effectif salarié si besoin.
  • Une activité est considérée comme saisonnière lorsque celle-ci est ouverte pendant 12 à 41 semaines. Indiquez-le si c'est le cas de votre activité.
  • Si vous êtes en micro-entreprise (auto-entreprise), cochez la case "Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social" et indiquez votre date de début d'activité.
  • Cochez la case si votre activité est exercée à temps partiel, c'est-à-dire pendant moins de 9 mois. Cela peut-être le cas des activités saisonnières ou estivales.

Les autres cases concernent des cas vraiment spécifiques comme les éoliennes, l'énergie électrique et les ouvrages hydrauliques.

Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Ce cadre concerne uniquement ceux qui :

  • ont un local professionnel ;
  • ont une adresse de domiciliation.

Si vous n'avez pas de local professionnel et que vous avez coché la case dans le cadre A2 alors il ne faut pas remplir ce cadre.

Cadre D1 - Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales

Ces cadres vous permettent de faire différentes demandes d’exonérations. Celles qui sont mentionnées dans ce formulaire sont les plus courantes. Néanmoins, comme on l’indiquait, les modalités autour de la CFE peuvent varier d’une ville à l’autre puisqu'il s’agit d'une imposition locale. Il faudra donc vous renseigner pour savoir à quelles exonérations vous avez le droit afin de remplir le formulaire en conséquence.

Cochez la case "Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI)" dans la colonne "CFE" : case [3] si vous venez de créer votre entreprise.

Bon à savoir : cocher cette case peut vous faire bénéficier d'une exonération de CFE de 3 années supplémentaires (en plus de votre première année d'exonération). Seules certaines communes sont concernées, l'administration pourra donc valider cette exonération supplémentaire (ou non) en fonction de la localisation de votre entreprise.

Cadres D2 & D3 - Les autres exonérations

Ce cadre vous permet de solliciter une exonération de la CFE pour les trois premières années de votre activité. Cette mesure est accordée uniquement dans les communes qui l’ont expressément adoptée. Si votre commune est concernée, cochez simplement la case 3 pour en faire la demande.

Ces cadres vous permettent de bénéficier d'exonérations qui dépendent là aussi de la domiciliation de votre micro-entreprise.

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