Code APE Activité Pneumatiques : Fabrication et Rechapage
En France, le code APE (Activité Principale Exercée) ou code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) est un élément essentiel pour identifier l’activité principale d’une entreprise. Concernant le secteur des pneumatiques, deux codes principaux se distinguent : le code 2812Z, relatif à la fabrication d’équipements hydrauliques et pneumatiques, et le code 2211Z, qui concerne spécifiquement la fabrication et le rechapage de pneumatiques.
Le Code APE 2812Z : Fabrication d’équipements hydrauliques et pneumatiques
Le code APE 2812Z correspond à la fabrication d’équipements hydrauliques et pneumatiques. À ce jour, 384 sociétés sont immatriculées sous ce code en France, employant environ 7 691 salariés, majoritairement des opérateurs de production et des conducteurs de machines de fabrication. Ce code est attribué par l'INSEE lors de la création d’une entreprise afin d’établir des statistiques économiques fiables.
Il est important de souligner que ce code n'a pas de valeur juridique directe, mais s'avère utile pour orienter les entreprises vers la convention collective adaptée à leur activité. La convention collective nationale qui peut s’appliquer dépend en effet de l'activité principale et est choisie par l'employeur. Un code NAF peut regrouper plusieurs conventions collectives différentes, ce qui implique que le code APE seul ne permet pas toujours d’identifier avec précision la convention collective applicable.
- Le code 2812Z comprend notamment la fabrication d’équipements pneumatiques et hydrauliques divers.
- Les salariés concernés sont principalement des opérateurs de production et conducteurs de machines.
- Les micro-entrepreneurs exerçant sous ce code sont soumis aux mêmes règles que les autres formes de sociétés.
En ce qui concerne les formalités de création d’entreprise avec le code 2812Z, il faut passer par le guichet unique (anciennement Centres de Formalités des Entreprises - CFE) accessible via le site de l’INPI. Ce guichet centralise l’ensemble des démarches nécessaires, comme la demande du numéro SIREN et le choix de la forme juridique.
Si votre activité principale change ou si le code attribué ne correspond pas à votre activité réelle, il est possible de demander une modification du code APE en adressant un courrier accompagné d’un formulaire spécifique à votre CFE ou à l’INSEE.
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Obligations et assurances
- La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour les salariés.
- Des assurances de responsabilité civile sont nécessaires dans cette branche.
- Les mutuelles d’entreprise sont recommandées pour couvrir les frais de santé du dirigeant et des salariés.
Le Code APE 2211Z : Fabrication et rechapage de pneumatiques
Le code APE 2211Z désigne spécifiquement la fabrication et le rechapage de pneumatiques. Cette activité inclut :
- La fabrication de pneumatiques en caoutchouc destinés aux véhicules, machines mobiles, aéronautique, jouets, meubles, entre autres.
- La fabrication de chambres à air pour pneumatiques.
- La fabrication de bandes de roulement amovibles, flaps et profilés pour le rechapage des pneumatiques.
- Le rechapage et le resculptage de pneumatiques.
Cette sous-classe n’inclut pas la fabrication de matériaux de réparation en caoutchouc (rattachée à un autre code) ni la réparation, la pose ou le remplacement de pneumatiques et chambres à air, qui relève d’autres codes spécifiques.
Les entreprises immatriculées sous le code 2211Z peuvent également exercer plusieurs activités, pourvu que l'activité principale, celle qui génère la majorité du chiffre d’affaires, soit bien la fabrication et rechapage de pneumatiques. Les obligations d’assurance responsabilité civile et de cotisation à la retraite complémentaire s’appliquent également dans ce secteur.
Comme pour le code 2812Z, l’attribution du code APE 2211Z est principalement statistique, mais peut avoir une incidence sur l’éligibilité à certains appels d’offres ou la reconnaissance de la convention collective.
Les conventions collectives applicables
Le code 2812Z et le code 2211Z peuvent être rattachés à différentes conventions collectives en fonction des spécificités de l’entreprise. Par exemple :
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| Code APE | Convention Collective | IDCC | Remarques |
|---|---|---|---|
| 2812Z | Convention collective Métallurgie Région Parisienne | XXXX | Applicable si liée à la métallurgie selon activité principale |
| 2211Z | Convention collective Caoutchouc | YYYY | Souvent appliquée aux entreprises du rechapage |
Il est à noter que certaines structures, notamment les travailleurs non salariés (TNS), ne disposent pas de convention collective spécifique car elles n’emploient pas de salariés.
Actualisation et évolution des codes APE
À compter de 2026, la nomenclature NAF 2025 sera progressivement déployée, engendrant la mise à jour et la création de nouveaux codes APE pour les entreprises françaises. Ce changement vise à mieux refléter la réalité économique actuelle et à faciliter le classement économique des entreprises.
Important à savoir en résumé
- Le code APE est identique au code NAF : ils désignent la même nomenclature d’activités économiques.
- Le code est attribué par l’INSEE selon l’activité principale de l’entreprise.
- Le code APE sert principalement à des fins statistiques mais est utile pour orienter sur les conventions collectives et d’autres obligations.
- Les entreprises peuvent exercer plusieurs activités, mais le code APE doit refléter l’activité majoritaire.
- En cas de modification d’activité ou d’erreur de code, une demande de changement peut être faite auprès des autorités compétentes.
Le code APE, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Pour toute création d’entreprise dans le secteur pneumatique, il convient de bien choisir le code APE adapté et de veiller au respect des obligations réglementaires et conventionnelles associées, afin d’assurer une gestion légale et optimale de son activité.
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