Code APE : définition et activités pour contrôle électrique

Le code APE signifie « Activité principale exercée ». Il s'agit d'un identifiant de 5 caractères fourni par l'INSEE à la création de votre entreprise. Le code APE est extrait de la Nomenclature nationale d'activités française (NAF), c'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF. Il n'existe aucune différence entre un code NAF (Nomenclature d'Activité Française) et un code APE (Code d'Activité Principale).

Structure et accès à la nomenclature

Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. La liste des codes APE comprend 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes, et 732 sous-classes. La Nomenclature nationale des activités en France (NAF) peut être consultée sur le site de l'Insee. Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027.

Attention : une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification en renseignant le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

Comment trouver le bon code APE pour une activité

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale. Si vous exercez plusieurs activités, vous devez donc déterminer celle qui est prédominante. Le code APE est extrait de la liste des codes NAF pour correspondre à l'activité principale exercée par une société. Pour savoir quel est le code NAF pour une activité, c'est l'INSEE qui attribue le code lors de la création de votre entreprise ou de votre société.

Voici un exemple concret : si votre activité principale est la « restauration traditionnelle », voici comment trouver votre code APE dans la liste des codes NAF :

Section I : Hébergement et restauration
Division 56 : Restauration
Groupe 56.1 : Restaurants et services de restauration mobile
Classe 56.10 : Restaurants et services de restauration mobile
Sous-classe 56.10A : Restauration traditionnelle

Votre code APE est donc : 5610A.

Exemples de correspondances et changement 2027

Exemple : Activité de coiffure en salon, le code APE est alors le 96.02A (96.21G à partir de 2027, 96.21H pour coiffeur à domicile). Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (49.33H à partir de 2027), le même que pour les taxis aujourd’hui.

Utilité réelle du code APE

Le code APE a plusieurs utilités pratiques :

L'institution de retraite complémentaire à qui une société doit verser les cotisations de ses salariés est attribuée en fonction du code APE.
Les mutuelles peuvent être spécifiques en fonction de votre code NAF.
La convention collective est également choisie en fonction du code APE. Le code APE permet de déterminer la convention collective applicable.
Il a une valeur commerciale : dans le cadre d'un appel d'offres, certains donneurs d'ordre présélectionnent les prestataires sur la base du code APE, idem pour les publicités ciblées.

Cependant, le code APE n’est pas juridiquement créateur de droits ou d’obligations. L’attribution du code APE ne crée pas en elle-même des droits ou des obligations pour les employeurs concernés. Indépendamment du code APE attribué, seule l’activité réellement exercée permet de déterminer dans certains cas l'éligibilité à un dispositif d’exonération.

Codes APE pour le secteur électrique et maintenance

Le code APE n’est pas vraiment utile pour un électricien car il n’a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Les salariés regroupés au sein du code APE 4321A sont essentiellement des électriciens. Vous voulez savoir quel est le code NAF pour l'activité de maintenance électrique ? Vous avez créé votre structure et n'êtes pas certain que le bon code NAF vous a été attribué ? C'est l'INSEE qui va vous attribuer votre code NAF maintenance électrique lors de la création de votre entreprise ou de votre société.

Il n'existe qu'un seul code NAF électricien attribuable pour l'activité principale ; ainsi vous ne pouvez avoir qu'un seul code NAF électricien. Si le code NAF qui vous a été attribué par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant un formulaire de modification de code NAF électricien. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Contrôles électriques obligatoires en entreprise

Tout employeur doit faire réaliser des contrôles électriques obligatoires portant sur l’état des installations électriques de son entreprise. Le contrôle des installations électriques en entreprise est une obligation réglementaire pour tous les établissements recevant des travailleurs (ERT). Les obligations réglementaires concernant les installations électriques sont définies par le décret n° 2010-1016 du 30 août 2010.

Cette vérification permet de contrôler la conformité de l’installation électrique avec la norme NF C 15-100. En amont de la première mise en service, une vérification initiale obligatoire des installations électriques est réalisée. Un nouveau contrôle initial doit également être effectué à chaque fois qu’un changement structurel est réalisé sur l’installation électrique. Selon l’article R., l’employeur doit réaliser une vérification périodique des installations électriques tous les ans. Le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d’établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation.

Responsabilité et prestataires

Selon le code du travail, le chef de l’établissement est la personne responsable de la sécurité des travailleurs. C’est donc ce dernier qui a l’obligation de faire vérifier la conformité des installations électriques avec les prescriptions de sécurité afin de prévenir les risques d’accident. Les contrôles électriques obligatoires en entreprise doivent être réalisés par un bureau de contrôle électrique accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Un annuaire des structures de contrôle agréées est disponible sur le site du COFRAC.

Risques et objectifs des vérifications

Chocs électriques, incendies, explosions : l’électricité est une source d’énergie qui peut entraîner des accidents graves. Les défaillances des installations électriques peuvent constituer une source d’accidents ou de départs d’incendie liés à des échauffements, des surtensions ou à des décharges électriques. Un autre enjeu important de la vérification des installations électriques est de prévenir les pertes matérielles importantes, notamment en cas d’incendie.

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L’inspection des équipements électriques est donc essentielle pour assurer la sécurité, la conformité et la performance de vos installations. Les défauts d’isolation, les points chauds, les défaillances de mise à la terre et les anomalies mécaniques et électriques liées aux machines tournantes figurent parmi les risques à identifier lors de l’inspection. Les équipements électriques jouent un rôle vital dans vos installations industrielles. Leur inspection et maintenance régulières ne sont pas seulement des obligations légales, mais aussi des leviers essentiels pour garantir sécurité, conformité et performance.

Coût et caractéristiques des contrôles

Le coût d’un contrôle des installations électriques d’une entreprise varie selon le type de vérification réalisée et les tarifs du bureau de contrôle. Les caractéristiques de l’établissement, telles que la surface, le nombre d’étages et la complexité de l’installation électrique, influencent également le prix du contrôle. Il faut compter entre 200 et 400 € pour réaliser une vérification initiale des installations électriques par un professionnel agréé.

Services professionnels et assistance

CEI HALFAOUI est engagé à fournir des services d’inspection électrique menés par des spécialistes qualifiés, maîtrisant l’ensemble des normes applicables, notamment les normes NF C et IEC. Vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur nos prestations ? En choisissant JuriFormalités comme partenaire pour gérer vos formalités en ligne, vous déléguez les préoccupations juridiques et administratives à des experts. Génération des documents de votre formalité, signature électronique du dossier en ligne, dépôt de votre dossier au Guichet Unique (INPI), assistance téléphonique, assurance anti-rejet de votre formalité.

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Aspects pratiques pour les employeurs et entrepreneurs

Lorsque l’on est chef d’entreprise, économiser du temps et de l’argent est vital. Les démarches peuvent être complexes pour créer son entreprise (création de statuts, tâches administratives etc.). Il est donc préférable de se faire assister. Vous pouvez décider de passer par un avocat, mais cela représentera un coût financier élevé. Le compte professionnel Wise vous permet de conserver un solde dans plus de 40 devises différentes et peut être une alternative rapide et économique pour certaines opérations, mais il n'est pas lié aux obligations APE/NAF.

Rectification du code APE

Si le code NAF qui vous a été attribué par l’INSEE n’est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant le formulaire de modification de code NAF électricien. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification via Sirene.gouv.fr.

Tableau récapitulatif : codes et exemples

Activité	Code APE actuel	Code APE 2025 (ex. 2027)
Coiffure en salon	96.02A	96.21G
Coiffeur à domicile	-	96.21H
Chauffeur VTC / Taxi	49.32Z	49.33H
Restauration traditionnelle	56.10A (5610A)	-
Autres hébergements	5590Z	-
Électriciens (exemple de code)	4321A	-

Il n’existe pas de liste de codes APE éligible à la défiscalisation. En France, la défiscalisation s’adresse à toute personne physique ou morale résidant en France et soumise à l’impôt. Seule l’activité réellement exercée permet de déterminer dans certains cas l'éligibilité à un dispositif d’exonération. Par exemple, les entreprises du secteur de l’artisanat et de l’industrie d’art peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sous certaines conditions (Bofip BOI-BIC-RICI-10-100).

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