Code APE: définition, fonctionnement et application pour plusieurs activités

Ce code APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l'INSEE à chaque entreprise en France afin de les catégoriser et de faciliter l'analyse statistique de l'économie. En cas d'activités multiples, l'activité principale sera celle dont le chiffre d'affaires ou les effectifs sont les plus élevés.

Qu'est-ce que le code APE et à quoi sert-il ?

APE signifie Activité principale exercée. Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre et se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF). Le code APE est donné à chaque entreprise et à chaque établissement en fonction de l’activité exercée, et il existe typiquement un code APE par structure. Ce code a surtout un objectif statistique et n’a pas de valeur juridique contraignante pour les relations contractuelles.

Comment fonctionne la recherche du code APE ?

Pour retrouver le code APE de votre entreprise, saisissez un ou deux mots-clés décrivant l'activité exercée. Par exemple : « restauration » ou « coach sportif ». La recherche utilise les bases de l'Insee et du Guichet Unique pour trouver les activités correspondantes, et les résultats les plus populaires (avec le plus d'entreprises créées) sont affichés en premier.

Cas des activités multiples et changement de code APE

En cas d’évolution ou de changement d’activité, l'objet social contenus dans les statuts permet à l'INSEE de déterminer le code APE le mieux adapté. Si l'activité exercée ne correspond plus à l'ancien code APE, il est possible de demander une modification auprès de l'INSEE ou du Centre de formalités des entreprises (CFE) via un changement d’objet social. Le nouveau code APE peut apparaître dans l’outil Sirene.gouv.fr avec les mentions “Code APE 2025” et “Libellé d’activité 2025” lorsque applicable.

NAF/NAF 2025 et déploiement

La Nomenclature nationale des activités en France (NAF) peut être consultée sur le site de l'INSEE. Attention : une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement et, à partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises verront leur code APE modifié selon la NAF 2025. Il existe une table de correspondances indiquant les anciens codes et les nouveaux codes à compter de 2027, utile pour anticiper les changements.

Cas concrets et exemples de correspondances

Exemple : Activité de coiffure en salon correspondrait au code APE 96.02A (à partir de 2027, 96.21G ou 96.21H selon les cas). Exemple : Activité de chauffeur de VTC est 49.32Z (49.33H à partir de 2027), identique à celle des taxis aujourd’hui.

Pourquoi le code APE peut influencer l’entreprise

Le code APE peut influencer :

La convention collective applicable (exemple : Syntec pour les bureaux d’études et les cabinets d’ingénieurs-conseils).
Le régime fiscal et les règles sociales, en particulier pour les entreprises individuelles (BIC vs BNC et les abattements/déductions correspondants).
Les documents officiels et administratifs (fiches de paie, devis, factures, bons de commande, cachet d’entreprise).

Dois-je avoir un seul code APE pour mon entreprise et mes établissements ?

Oui, une entreprise ne peut posséder qu’un seul code APE, théoriquement correspondant à son activité la plus importante. Même avec plusieurs activités, l’INSEE attribue un seul code APE. Il est toutefois possible de demander une modification si l’activité principale change de manière durable.

Comment demander et rectifier le code APE ?

Pour changer de code APE, il faut adresser la demande à l'INSEE via un formulaire de modification du code APE. Si vous constatez une erreur sur le code attribué, contactez le centre régional de l’INSEE par courrier ou électronique et indiquez le siège social pour déterminer le centre compétent. En cas de double immatriculation, signalez l’anomalie au centre régional de l’INSEE.

Démarches et outils utiles

Les démarches de création d’une entreprisevarent selon le statut juridique, mais dans tous les cas, un formulaire de déclaration de constitution (P0 pour les entreprises individuelles, M0 pour les sociétés) doit être déposé en ligne sur le Guichet Unique. Le Guichet Unique transmet certaines informations à l’INSEE. Pour trouver le code APE, vous pouvez connaître le numéro SIREN et utiliser des sites comme infogreffe.fr ou societe.com pour vérifier le code.

Le code APE n’est pas délivré par le Guichet Unique mais par l’INSEE, et il peut être nécessaire de le vérifier et de le mettre à jour lors de vérifications administratives ou de rectifications d’activité.

Résumés et points clés

Le code APE est un identifiant statistique attribué par l'INSEE basé sur la NAF.
Une entreprise ne peut avoir qu’un seul code APE, même avec plusieurs activités.
Le code APE peut influencer la convention collective et le régime fiscal.
Une mise à jour du code APE peut être nécessaire en cas de changement d’activité ou d’erreur.

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