Code APE éligible et prise en charge par le FIF PL : guide complet pour les professionnels libéraux

Tu es un professionnel libéral ou un micro-entrepreneur installé et en exercice, à jour de vos cotisations URSSAF ? Ce guide te détaille tout ce que tu dois savoir sur le processus de prise en charge par le FIF PL. Il met en lumière les critères d'éligibilité, les types de formations prises en charge et les démarches à suivre.

Qu'est-ce que le FIF PL ?

Le FIF PL est un organisme destiné à supporter les pros libéraux dans leur développement professionnel continu en subventionnant leurs formations.

Ce soutien est financé par les contributions des professionnels eux-mêmes, qui sont collectées via l'URSSAF.

Critères d'éligibilité

Pour disposer des aides du FIF PL, tu dois répondre à plusieurs conditions :

  • Être inscrit comme professionnel libéral (infirmier, masseur-kinésithérapeute...).
  • Être à jour avec les contributions à la formation professionnelle.
  • Exercer dans un domaine reconnu par le FIF PL, correspondant à un code NAF spécifique.

Tu dois être en mesure de justifier un des documents suivants (tu le trouveras en te connectant à l’URSSAF) :

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  • Attestation de versement ou de dispense de la cotisation au Fonds d’Assurance Formation (FAF) pour l’année en cours.
  • Attestation précisant que tu n'es pas redevable de la contribution CFP pour l’année en cours.
  • Attestation d’affiliation URSSAF avec ton numéro Siret et ton code NAF, valide si tu t'es installé en libéral la même année.

Important : vérifie que le FIF PL est bien indiqué comme FAF lié à son activité sur ton certificat de paiement URSSAF. Si ce n’est pas le cas, tu devras t’adresser au bon fonds d’assurance indiqué sur ton attestation.

Si tu as plusieurs activités et, par conséquent, plusieurs codes NAF, lors de votre demande prise en charge, le FIF PL prendra en compte celui mentionné sur votre attestation URSSAF, considéré comme votre activité principale.

Le code NAF figurant sur mon attestation de versement URSSAF est composé de quatre chiffres et une lettre.

Mon code NAF ne dépend pas du FIF PL, mais mon attestation de versement URSSAF mentionne le FIF PL comme Fonds d’Assurance Formation (FAF) de référence.

L’URSSAF m’a attribué un code NAF qui ne correspond pas à ma profession.

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Formations éligibles et modalités

Le FIF PL finance une variété de formations qui améliorent directement tes compétences professionnelles.

Cependant, il est important de noter que seuls les frais pédagogiques sont remboursés par le fonds, y compris pour les formations en ligne, excluant ainsi les dépenses liées aux repas, à l'hébergement ou au transport.

Les formations éligibles au FIF PL doivent durer au minimum 6 heures, réparties soit en une journée complète, soit en 3 modules de 2 heures ou 2 modules de 3 heures.

Des formations de 3 heures, équivalentes à une demi-journée, sont aussi prises en charge.

Les autres critères de prise en charge, tels que les thèmes éligibles et les montants alloués, varient selon chaque profession.

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Dans le cadre d’une formation dispensée en blended-learning, le montant de prise en charge est calculé selon la modalité qui est supérieure en nombre d’heures.

S’il s’agit de la modalité présentielle, alors le montant sera calculé selon le plafond journalier correspondant au présentiel, le cas contraire, c’est le plafond journalier à -50% qui sera appliqué.

Lorsque tu décideras de t’inscrire à une formation, n’oublie pas de demander les documents suivants à l’organisme de formation (tu en auras besoin pour ton dossier de demande de financement) : un devis ou une convention de formation et le programme détaillé de celle-ci.

Le montant de la prise en charge

Le montant de la prise en charge d'une formation par le FIF PL est fixé annuellement par la direction du Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux.

Pour l'année 2024, chaque professionnel libéral peut bénéficier d'une prise en charge maximale de 600 € par an et de 200 € par jour, dans la limite du budget alloué à sa profession.

Pour les formations en e-learning, cette prise en charge est limitée à 50 % de ces montants, soit 300 € par an et 100 € par jour.

Important : Seuls les coûts pédagogiques sont éligibles au remboursement, à l'exclusion des frais de repas, de transport ou d'hébergement.

Ma formation est partiellement financée par le biais de mon CPF.

Depuis janvier 2020, par décision gouvernementale, 11% de la collecte des Fonds d’Assurance Formation est prélevé par France Compétences.

À travers ce prélèvement, le FIF PL abonde le CPF des professionnels libéraux via France Compétences et n’est plus en mesure de prendre directement en charge les formations concernées.

Le processus de demande

La demande de prise en charge doit être faite avant le début de la formation.

Tu dois fournir des informations telles que la description, le coût et une preuve d'inscription.

Tout cela se fait généralement en ligne, via le portail du FIF PL.

La demande de prise en charge FIF PL est à faire individuellement par chaque pro.

Pour cela, tu dois gérer ta demande directement sur le site du FIF PL, en utilisant ton espace adhérent et tes codes d'accès personnels.

Dans le cadre d’une demande de prise en charge individuelle ; le stagiaire effectue personnellement sur le site du FIF PL, dans son espace, sa demande de prise en charge de formation et se charge de régler lui-même ses frais de formation à l’organisme formateur.

🎓 Demande de prise en charge fifpl - tuto

Demande de prise en charge collective

Pour une demande de prise en charge collective auprès du FIF PL, c'est l'organisme de formation qui doit s'en charger.

Il doit accéder à la plateforme FIF PL Online, spécifiquement dans la section "Dossiers collectifs", et ce, avant le début de chaque formation.

Cette demande concerne un groupe de pros libéraux exerçant la même activité et suivant un programme de formation défini, incluant le thème, la date, et le lieu de la formation.

Pour que la demande soit acceptée, l'organisme de formation doit impérativement transmettre le programme de la formation lors de sa demande.

Une fois la demande approuvée, le FIF PL crée une convention qui doit être signée électroniquement par l'organisme de formation et le FIF PL lui-même.

Tu peux retrouver ce document dans ton espace adhérent FIF PL.

Dans le cadre des formations collectives, l’organisme de formation est à l’origine de la demande de prise en charge.

Une demande de convention de financement est un accord conclu entre l’organisme de formation et le FIF PL pour la prise en charge d’une formation collective.

Validation, justificatifs et suivi

Après avoir complété ta formation, tu devras soumettre des justificatifs comme des attestations ou des certificats pour finaliser la prise en charge.

Ces documents doivent être téléchargés sur le portail du FIF PL.

Cas particuliers et procédures complémentaires

  • L’appel à projets est une procédure permettant aux organismes de formation de présenter leurs programmes de formation annuel au FIF PL, afin que ces derniers puissent être étudiés par les Représentants de la profession concernée.
  • Ainsi, par le biais d’un appel à projets, l’organisme de formation peut être informé en amont, si les formations qu’il présente pour l’année n+1 sont susceptibles d’être prises en charge par le FIF PL.
  • La liste des organismes de formations est complétée par le référencement à la DGEFP. Le numéro de déclaration d’activité peut être demandé auprès de l’organisme de formation.
  • La formation que je souhaite présenter dans le cadre d’un appel à projets est ouverte à différentes professions.
  • Je souhaite répondre à un appel à projets pour plusieurs professions, mais je ne le vois pas sur mon espace. Les appels à projets visibles correspondent aux professions que vous avez coché lors de votre inscription sur FIF PL Online.
  • Mon code NAF n'est pas dans la liste ? Chaque année, le nombre de demandes et les attentes des professionnels en matière de formation évoluent. Les représentants syndicaux se réunissent donc afin de définir des critères adaptés aux besoins des professionnels libéraux.

Problèmes fréquents et solutions

Si ta demande est refusée, tu peux contacter le FIF PL pour comprendre les raisons du refus et recevoir des conseils pour une future soumission réussie.

Mes dates de formation sont modifiées. Dans le cas d’un changement d’organisme de formation, votre accord de prise en charge est caduc.

J’ai perdu mon identifiant et mon mot de passe. Vous pouvez réinitialiser votre identifiant et votre mot de passe depuis votre espace adhérent en cliquant sur « mot de passe oublié ».

Rappels réglementaires et exigences qualité

La certification QUALIOPI est-elle obligatoire ?

La certification est délivrée par les organismes et instances accrédités ou en cours d’accréditation par le Cofrac (Comité français d’accréditation).

Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion, ou au plus tard dans les trois mois de la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle.

Cette obligation de déclaration d’activité permet d’identifier l’ensemble des prestataires de formation intervenant en France et de disposer d’informations sur leur activité.

Dans le domaine de la formation, les publicités sont réglementées. A ce titre, seules sont admises au titre des publicités, dès lors qu’elles ne sont pas trompeuses, les mentions relatives aux voies d’accès possibles au prestations proposées par l’organisme de formation (alternance, plan de développement des compétences, CPF…) et les financeurs possibles (opérateurs de compétences, pôle emploi, …).

Dates et conditions administratives importantes

Tu es un professionnel libéral ou un micro-entrepreneur installé et en exercice, à jour de vos cotisations URSSAF ? Pour bénéficier d’une prise en charge en 2026, votre attestation de versement URSSAF doit indiquer le montant de votre versement relatif à la contribution au Fonds d’assurance formation (FAF) dû au titre de votre activité de l’année 2025.

Attention : la date limite de dépôt de demandes de prise en charge 2025 est fixée au 16 janvier 2026.

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