L'inscription SIRET et INSEE : Démarches essentielles pour les entreprises et associations en France

L'inscription au répertoire SIRENE est une démarche obligatoire lors de la création d'une entreprise. Ce registre informatisé, créé dans les années 70, est géré par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Le répertoire SIRENE est un répertoire regroupant l’ensemble des entreprises, des associations et des organismes implantés sur le territoire français. SIRENE est l’acronyme de Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements. Toute entreprise doit s'inscrire au répertoire SIRENE pour y figurer.

Comment s'inscrire au répertoire SIRENE ?

Pour que l’association figure au répertoire SIRENE, il convient de se connecter sur le site du Guichet unique qui remplace le centre de formalités des entreprises (CFE). L'inscription s'effectue uniquement en ligne. Après avoir créé son compte personnel pour la création de l’entreprise, l’entrepreneur devra choisir le statut juridique et la forme juridique qu’il souhaite. Selon le cas sélectionné sur le site du Guichet unique, la procédure sera différente.

Voici les étapes pour les associations :

L’étape 1 consiste essentiellement à vérifier que les informations affichées (données et documents), issues de la base du greffe des associations, sont à jour.
L’étape 2 consiste essentiellement à vérifier l’objet de l’association tel qu’il a été déclaré dans le RNA, et à saisir les activités principales de l’association.

La demande est alors transmise à l’Insee qui la traite et si elle est validée, le n° Siren/Siret est attribué au bout de quelques jours.

Une fois que la procédure indiquée ci-dessus est accomplie, l’INSEE envoie au Guichet unique un certificat d’inscription au répertoire SIRENE. Ce document n’est autre qu’un récapitulatif de l’immatriculation de l’entreprise ou de l’association. Notons que le certificat d’inscription au répertoire SIRENE est un document important.

L’entrepreneur reçoit alors son numéro SIREN et SIRET dans son espace personnel sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

À noter L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation depuis le 1er janvier 2023. Toutes les informations liées à l'immatriculation se trouvent sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Les numéros SIREN et SIRET : Identifiants uniques pour les entreprises

Les numéros SIRET et SIREN sont attribués lors de l’inscription d’une entreprise au répertoire. L’INSEE lui attribue un numéro unique d’identification, appelé « numéro SIRET ».

Comment sont formés les numéros Siren et Siret ?

Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises. Il est composé de 9 chiffres.
Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).

À noter Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret. C'est pourquoi le numéro Siret de l'établissement principal ou du siège social d'une entreprise individuelle ou d'une société, est souvent demandé.

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C'est quoi le numéro SIRET et SIREN et à quoi ça sert ?

Différences entre numéro Siren et numéro Siret

Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise. Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.

Exemple :

1 siège social et 2 magasins de vente = 1 Siren + 3 Siret
1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret
2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements
1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements

Le Siren et le Siret sont consultables dans l'espace personnel du déclarant sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

Le numéro Siren doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs. Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de l'entreprise sur le répertoire Sirene. Le numéro Siren entre dans la composition d'autres numéros d'identification de l'entreprise : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire.

Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement une entreprise et chaque établissement qui la compose. Il identifie le lieu où se déroule l'activité. Le numéro Siret doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné. Le Siret doit aussi figurer sur les factures de l'entreprise.

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Le Siren est attribué à vie si l'entreprise a la forme juridique de l'entrepreneur individuel EI (dont micro-entrepreneur). Si le déclarant dirige plusieurs sociétés, un numéro Siren est attribué pour chacune des sociétés.

Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :

Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité
Pour une société : lors d'une dissolution.

Modification et mise à jour des informations

L’INSEE met à jour ses données régulièrement. En effet, la mise à jour des données du répertoire SIRENE est quotidienne. En cas de modification de la situation de l'entrepreneur, du dirigeant ou de celle de l'entreprise, ou de changement d'activité principale : chaque changement doit être signalé au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.

Le Siret change à chaque fois que l'adresse d'une entreprise ou de l'un de ses établissements change. Ce changement doit être signalé au Guichet des formalités des entreprises. Le Guichet envoie alors un nouveau numéro Siret, consultable sur l'espace personnel de l'entreprise immatriculée. À noter Seule la partie correspondant au numéro Siret change, celle correspondant au Siren reste toujours identique (il s'agit de la partie appelée aussi « NIC: titleContent »)

Le code APE

Le code APE représente l’activité principale exercée par l’entreprise.

Accès au répertoire SIRENE

L’accès au répertoire SIRENE est gratuit et libre pour tous. Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter. Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Il permet d'accéder à toutes les informations juridiques et financières d'une entreprise.

Cessation d'activité et radiation

Avant tout, il faut savoir différencier la radiation de la cessation d’activité. En revanche, dans le cas d’une radiation, elle doit se désinscrire du Registre national des entreprises (RNE) et du répertoire SIRENE. Afin de signaler une cessation d’activité (définitive ou provisoire) ou demander une radiation, l’entreprise doit dont se connecter sur son compte du Guichet unique. En outre, la démarche à suivre est la même pour toutes les formes d’entreprises.

Pourquoi immatriculer une association au répertoire Sirene de l’INSEE ?

Votre association 1901 ou de droit local est employeuse de personnel salarié
Votre association 1901 ou de droit local n’est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés
Votre association 1901 n’est pas dans les deux cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l’État ou des collectivités territoriales, ou pour toute autre raison
Autres associations (Alsace-Moselle), fondations, fonds de dotation...

Les articles R123-220 à R123-234 du Code de commerce instituent un système national d’identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire des entreprises et des établissements (Sirene : système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements). La gestion de ce répertoire est confiée à l’INSEE.

L’association obtient également un code APE (activité principale exercée), composé de 4 chiffres et d’une lettre, déterminé à partir de la nomenclature d’activités françaises (Naf) qui détermine la convention collective applicable. Vous pouvez en demander la révision.

Vous cherchez à immatriculer votre association au répertoire des entreprises et des établissements Sirene.

L’inscription dans le répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l’Insee qui procèdera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification.
L’inscription doit alors être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépend le siège de l’association. Il transmettra la demande à l’Insee qui procèdera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909 et de l’intercalaire M’BE GIE associations,, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d’une copie du dernier extrait paru au JOAFE. La demande est transmise par le SIE à l’Insee qui procède à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Ensuite, l’association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

Tableau récapitulatif des numéros SIREN et SIRET
Numéro	Signification	Composition	Attribution	Modification
SIREN	Identification unique de l'entreprise	9 chiffres	À la création de l'entreprise	Rare, seulement en cas de dissolution ou cessation d'activité pour EI
SIRET	Identification de chaque établissement de l'entreprise	14 chiffres (SIREN + NIC)	À la création de chaque établissement	À chaque changement d'adresse d'un établissement

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