Code APE / NAF 5530Z : Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs — explications et contexte (Suez RV Ouest, Gueltas)

Le code NAF ou APE 5530Z correspond au secteur d'activité "Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs". L'Institut national de la statistique et des études économiques a développé une nomenclature permettant d'apporter un classement des identifiants APE par catégories. Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises.

Définition de la sous-classe 5530Z

Cette sous-classe comprend : - la mise à disposition de lieux d’hébergement dans des terrains de camping, des parcs pour caravanes, des camps de loisirs et des camps de chasse et de pêche pour des séjours de courte durée - la mise à disposition d’installations et d’espaces destinés aux véhicules de loisirs

Cette sous-classe comprend aussi : - les services d’hébergement proposés par les abris et bivouacs permettant de planter une tente et/ou de poser des sacs de couchage

Cette sous-classe ne comprend pas : - les refuges et cabanes de montagne.

Attribution et utilité du code APE / NAF

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. L'activité principale détermine votre code APE. L'Extrait RNE est le justificatif d'immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Le code NAF 2025 sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Impacts pratiques pour les entreprises (obligations, conventions, salariés)

Le code NAF ou APE sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Le code APE est un texte que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. À ce propos un dirigeant d'entreprise a l'obligation de la laisser à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.

Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. L'utilité statistique peut être importante pour des clients ou des prestataires. De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs exercent d'autres activités. Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 5530Z. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré.

Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire.

Certaines structures exercent la même activité sans salariés ; ces unités non employeuses (travailleurs non salariés - TNS) n'ont pas de convention collective. Les conventions collectives possibles pour ce code APE peuvent varier : par exemple la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (IDCC 1557) figure parmi les conventions citées, mais l'appartenance à une convention dépend de l'activité précise et de l'effectif.

Cas pratique : contexte administratif et environnemental autour de Suez RV Ouest (Gueltas)

Demande d'autorisation environnementale - Projet de recyclage et de valorisation énergétique de déchets sur le site Suez RV Ouest de Gueltas. Le préfet du Morbihan a prescrit, au titre du Code de l'environnement, une enquête publique unique regroupant les enquêtes préalables à : l'autorisation environnementale, l'institution de servitudes d'utilité publique et le permis de construire, suite à la demande présentée par la société Suez RV Ouest, dont le siège social est situé rue Parc-Edonia, bât. T, rue Terre-Adélie, 35760 Saint-Grégoire, en vue du développement des activités de l'établissement situé au lieudit 1, Branguily, 56920 Gueltas.

Linstitution de servitudes d'utilité publique autour de la société Suez RV Ouest vise une zone de 200 m autour de la limite des nouveaux casiers de stockage de déchets, ainsi qu'une bande d'isolement de 50 m autour de l'ensemble des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats. Une demande de permis de construire a été déposée par la société Suez RV Ouest.

Cette enquête publique unique s'est déroulée du 31/03/2025 à 9 h au 06/05/2025 à 17 h en mairie de Gueltas (2, place de la Résistance, 56920 Gueltas). Le dossier soumis à enquête publique au titre de l'autorisation environnementale contenait notamment : l'arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique unique, l'avis du 07/11/2024 de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe), le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe, les avis de la CLE du SAGE Vilaine et du SAGE Blavet, et le dossier présenté par l'exploitant, dont l'étude d'impact et son résumé non technique.

Le dossier soumis à enquête publique au titre de l'institution des servitudes d'utilité publique contenait le rapport du 28/11/2024 de l'inspection des installations classées de la DREAL Bretagne et le projet d'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique. Le dossier soumis à enquête publique au titre du permis de construire contenait la demande présentée par l'exploitant et les éléments cités plus haut.

Mme Anne-Marie Carlier a été désignée par le président du tribunal administratif de Rennes en qualité de commissaire enquêtrice. Elle s'est tenue à la disposition du public en mairie de Gueltas lors de permanences. Toute précision ou information complémentaire sur le projet pouvait être demandée auprès de la société Suez RV Ouest : M. Alexis Maugeais (tél. communiqué dans le dossier). Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites reçues par la commissaire enquêtrice lors des permanences, étaient consultables en mairie de Gueltas.

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À l'issue de l'enquête, toute personne peut prendre connaissance à la Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan et en mairie de Gueltas du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice. Ces éléments sont également publiés sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan (www.morbihan.gouv.fr). Le préfet du Morbihan est l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale et pour instituer les servitudes d'utilité publique. Le maire de la commune de Gueltas est l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire.

Aspects juridiques et administratifs divers évoqués dans le dossier

Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent. En application du décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés de certains greffes ont été transférés aux greffes compétents (Saint-Malo, Saint-Brieuc, etc.).

Historique d'entreprise : Transfert d'établissement secondaire, fermeture d'établissement secondaire, suppression de fonds, continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social, acquisition d'une branche d'activité, modifications statutaires et autres mentions peuvent figurer dans les annonces BODACC et les observations au RNE. Ces annonces assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).

Données d'immatriculation et variables d'entreprise

État des inscriptions : toutes les structures référencées sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 15/03/2012 ; immatriculée au RNE (INPI) le 19/03/2012 ; mise à jour des extraits et avis de situation à différentes dates. L'effectif salarié est une variable qui s'affiche à partir de deux données de l'Insee : la tranche d'effectifs salariés (données arrêtées au 31/12 de l'année n-2) et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d'identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires.

Élément	Informations principales (extrait)
Activité principale	Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs (NAF/APE 5530Z)
Attribution	Attribué par l'INSEE lors de la création pour finalité statistique
NAF 2025	Nouvelle nomenclature applicable à partir du 1er janvier 2027
Exemples d'obligations	Tenir l'information accessible aux salariés, respecter conventions collectives si applicables
Enquête publique (Suez RV Ouest)	Autorisation environnementale, servitudes d'utilité publique, permis de construire (Gueltas)

Questions fréquentes

Quel est le code NAF pour l'activité Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ? Le code NAF pour cette activité est 5530Z.
Le code APE est-il le même que le code NAF ? Oui, le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises.
Puis-je exercer plusieurs activités si mon code APE est 5530Z ? Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 5530Z ; le critère majoritaire est le chiffre d'affaires généré.
Mon entreprise n'a pas de salarié : ai-je une convention collective ? Non, les unités non employeuses n'ont pas de convention collective sauf dispositions spécifiques.

Sources citées dans le dossier : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI, DREAL Bretagne, MRAe, services de l'État dans le Morbihan.

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