Code APE et NAF: explication détaillée et implications pratiques

Le code APE, aussi appelé code NAF, est un identifiant attribué par l'Insee à chaque entreprise lors de son immatriculation. Il permet de classer votre activité principale dans la nomenclature d'activités française (NAF). Le code APE (activité principale exercée) est attribué par l'Insee au moment de la création d'une entreprise (société ou entreprise individuelle), afin d'identifier son secteur d'activité. Le code APE repose sur la nomenclature d'activités française (NAF). Ce système de classification est utilisé pour regrouper les entreprises en classes en fonction de leur activité principale. Le code APE est souvent appelé code NAF, en référence à la nomenclature sur laquelle il se base.

Vous n'avez aucune démarche spécifique à effectuer pour obtenir un code APE. Une entreprise ne peut avoir qu'un seul code APE, même lorsqu'elle exerce plusieurs activités. Le code NAF / APE d'une entreprise est une information publique. La NAF, nomenclature de référence des codes APE, est en cours de révision pour mieux refléter les évolutions économiques contemporaines. La nouvelle NAF 2025 a été introduite début 2026 dans les répertoires statistiques. Sur le site du répertoire Sirene, vous pouvez déjà visualiser à la fois votre code APE actuel et le nouveau code NAF 2025.

Le code APE correspond à l’Activité Principale Exercée. Il permet d’identifier la nature de l’activité exercée par une entreprise. Il sert essentiellement à des fins statistiques. C’est l’INSEE qui l’attribue lors de la constitution d’une entreprise ou en cas d’ouverture d’établissement(s). Le code APE (Activité Principale Exercée) se compose de 4 chiffres et d’une lettre. Il fait référence à la Nomenclature des Activités Françaises (NAF) dont l’objectif est de regrouper les activités économiques dans des rubriques normalisées afin de faciliter la collecte et l’exploitation d’informations. Les codes APE servent essentiellement à l’établissement de statistiques. Ils n’ont aucune valeur juridique en ce sens où seule l’activité déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS) prévaut. Toutefois, le code APE doit figurer sur certains documents émis par les entreprises. Notamment, il représente l’une des mentions obligatoires des bulletins de paie. Ce code détermine notamment la convention collective applicable au sein d’un établissement.

Attribution et fonctionnement

Ce n’est pas le Guichet Unique (géré par l’INPI) qui délivre le code APE mais bien l’INSEE - Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques. Les démarches de création d’une entreprise comprennent différentes phases, selon le statut juridique choisi. Mais, dans tous les cas de figure, un formulaire de déclaration de constitution doit être rempli et déposé en ligne sur le site du Guichet Unique. Il s’agit d’un formulaire P0 pour les entreprises individuelles et M0 pour les sociétés. Le Guichet Unique transmet certaines informations à L’INSEE.

Pour trouver le code APE d’une entreprise, il suffit de connaître son numéro unique d’identification (SIREN). Puis, il convient de se rendre sur le site infogreffe.fr, ou sur le site societe.com et de renseigner le numéro SIREN dans la barre de recherche.

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Le code APE (Activité Principale Exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française) permet d'identifier le secteur d'activité principale d’une entreprise. Le code APE est automatiquement attribué par l’INSEE au moment de la création de l’entreprise. Il dépend de l’activité principale que vous avez déclarée pour votre société ou activité d’indépendant. Le code APE des entreprises, associations et services publics est consultable sur l’Annuaire des Entreprises. Il est également disponible dans l’espace personnel du Guichet unique des formalités des entreprises une fois la demande d'immatriculation de l’entreprise acceptée.

Structure et lecture du code APE

Le code APE se compose de quatre chiffres et d’une lettre. Le premier chiffre (ou les deux premiers) indique le secteur d’activité : 0 pour l’agriculture ; 1, 2 ou 3 pour l’industrie ; 41, 42, 43 pour le BTP ; 45, 46, 47 pour le commerce ; entre 49 et 99 pour les services. Les chiffres suivants et la lettre donnent le détail de cette activité. La liste complète des codes APE comprend 732 postes, c’est-à-dire 732 entrées différentes. Une nouvelle nomenclature pour 2025 est en cours de déploiement, afin de mieux refléter les évolutions économiques et de s’harmoniser avec le niveau européen.

Code APE et NAF: même chose. Chaque code APE correspond à une activité précise et repose sur la NAF. Le code APE est l’application concrète de la nomenclature NAF. C’est pourquoi on l’appelle aussi parfois "code NAF".

Utilité et obligations

Code APE: à quoi sert-il concrètement ? Le code APE figure sur tous les bulletins de paie des salariés. Il permet d’identifier le secteur d’activité et notamment la convention collective rattachée à cette activité. Une organisation peut indiquer son code APE sur l’ensemble de ses documents commerciaux (devis, facture, etc.) si elle le souhaite. Il s’agit d’un usage, pas d’une obligation légale. Le code APE intervient aussi dans la détermination des cotisations sociales et dans la catégorisation par l’INSEE pour les statistiques.

Détermination des cotisations sociales et classification statistique: L’INSEE utilise le code APE pour rassembler et analyser des données économiques par secteur d’activité. Il permet d’établir des statistiques sectorielles et d’observer les dynamiques économiques. Par exemple, l’INSEE réalise des classements d’organisations en fonction de leurs activités grâce à leur code APE. Le code APE permet à l’ensemble des tiers de vous identifier facilement.

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Comment obtenir ou changer le code APE

Création de l’entreprise: Lorsqu’une entreprise est créée en France, elle doit effectuer des démarches d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le centre est déterminé en fonction de la nature de l’activité et de la forme juridique. Dans tous les cas, le formulaire de déclaration (P0 ou M0) est déposé en ligne et le Guichet Unique transmet des informations à l’INSEE.

Où trouver le code APE d'une entreprise ou organisation ? Le répertoire Sirene de l’INSEE permet de consulter gratuitement le code APE d’une entreprise. Il suffit d’aller sur le site de l’INSEE et de rechercher l’entreprise avec son numéro SIREN (ou nom exact). Le code APE est aussi consultable sur l’extrait Kbis, ou sur des sites comme Infogreffe, Societe.com ou Pappers.fr. Le code APE figure sur l’extrait Kbis dans la section administratives et juridiques, généralement près du SIREN et du nom de l’entreprise.

Comment changer son code APE ? La modification est nécessaire uniquement si l’activité principale a évolué, ou en cas d’erreur initiale. Si l’activité principale a changé, il faut mettre à jour les statuts, publier une annonce légale et déposer le dossier via le Guichet Unique. L’INSEE ajuste alors automatiquement le code APE une fois le dossier validé. En cas d’erreur ou de code inadapté sans changement statut, il est possible de déposer une demande de modification directement auprès de l’INSEE en fournissant une description précise de l’activité.

Cas particulier : SCI et codes APE/NAF

Le Code APE d’une SCI (Société Civile Immobilière) est crucial car il détermine l’activité principale et peut influencer notamment les démarches administratives, la fiscalité et les cotisations si des salariés existent. Pour une SCI, les codes les plus courants restent 6820A (location de logements) et 6820B (location de terrains et locaux non résidentiels). D’autres codes, comme 6832A ou 6832B, peuvent intervenir selon les services de gestion ou l’administration d’immeubles, mais certains codes impliquent une activité commerciale qui nécessiterait une structure commerciale plutôt qu’une SCI.

Où trouver et vérifier le code APE d’une SCI ? On peut consulter le répertoire INSEE, l’extrait Kbis, Infogreffe, ou les fiches d’identité disponibles sur Infogreffe ou Insee.fr. Le code APE est public et peut être consulté librement. Le code APE est attribué automatiquement lors de l’immatriculation via le Guichet Unique, en s’appuyant sur l’objet social et l’activité réellement exercée par la SCI. En cas d’évolution majeure de l’activité, il est possible de demander une modification du code APE via l’INSEE en suivant une procédure spécifique (mise à jour des statuts, publication d’une annonce légale, dépôt du dossier). Le traitement prend généralement 2 à 4 semaines.

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En résumé, identifiez le code NAF/APE de votre SCI dans les documents officiels, et envisagez une modification si l’activité principale évolue ou si le code initial est erroné. Pour clarifier ou ajuster le code, vous pouvez contacter des experts juridiques ou comptables pour un accompagnement sur mesure.

Mai 2026 : Évolution des codes APE au 1er janvier 2027

FAQ rapide

  1. Quelle catégorie d'activité pour une SCI ?
  2. Comment trouver le code APE ou NAF ?
  3. Code APE 6820A ou 6820B : comment choisir ?
  4. Quel est le code APE d'une SCI familiale et d'une SCI construction vente ?
  5. Peut-on choisir soi-même le code APE ?

Astuce pratique

Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité. Il suffit de renseigner le ou les mots-clés décrivant l'activité (par exemple « restauration » ou « coach sportif »). La recherche utilise les bases de l'Insee et du Guichet Unique, et les résultats les plus populaires s’affichent en premier.

Notez que le nouveau code APE 2025 entre en vigueur progressivement à partir de 2027 avec une table de correspondance disponible pour visualiser les changements et faciliter les rectifications si nécessaire.

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