Code APE 9609Z et signification des activités dans les "autres services personnels" : définition, implications et choix de conventions

Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF. Ces codes et intitulés ont été actualisés pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015 (CPF rév. 2.1.). La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (cf. bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie).

Le code APE 9609Z: définition et champ d’application

La dénomination est “autres services personnels n.c.a”. N.c.a signifie non classés ailleurs. Le champ des activités correspondant au code APE 9609Z est assez vaste: des astrologues à l’exploitation de matériels comme les photomatons, en passant par certaines activités de psychologie. Le code APE est attribué par l’INSEE et désigne la même chose que le code NAF. La signification de l’acronyme APE est « activité principale exercée », un code lié directement à l’objet social de votre société. En général, la 1ère activité mentionnée dans vos statuts est retenue pour le déterminer. Il est composé de 4 chiffres et d’une lettre.

NAF et APE: différences et implications

Il n’y a pas de grande différence entre le code NAF et le code APE: tous les deux renvoient à l’activité principale. C’est surtout l’émetteur du code qui est différent: INSEE pour le code APE et la nomenclature française (NAF) pour le code NAF. Ce code impacte notamment :

les conventions collectives applicables ;
les organismes paritaires collecteurs et vos obligations d’assurance ;
la reconnaissance de l’activité principale par des tiers.

Exemples de métiers et d’activités concernés par le 9609Z

Le 9609Z regroupe des activités variées telles que les services à la personne, les professions libérales, les tatoueurs, les sophrologues, les services aux animaux de compagnie, les conseils aux particuliers, les agences de rencontre, astrologue/voyant, et d’autres activités non classées ailleurs. Des métiers comme les psychologues à vocation thérapeutique ou certaines activités liées au bien-être peuvent y être associés lorsque l’intervention n’est pas médicalement prescrite.

Cas pratiques et critères de regroupement

Pour déterminer l’activité principale et le code APE correspondant, on se base sur l’objet social et, en général, sur la première activité mentionnée dans les statuts. Si vous avez plusieurs activités, un seul code APE est attribué, basé sur l’activité qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé ou les effectifs les plus importants. En cas d’incohérence entre l’activité réelle et le code APE attribué, il faut contacter l’INSEE pour demander une modification.

Conventions collectives et protections obligatoires

Le code APE n’a pas de valeur juridique en soi mais détermine les conventions collectives susceptibles de s’appliquer si des salariés sont présents. Le 9609Z peut renvoyer vers plusieurs conventions, notamment pour les fleuristes, les services à la personne, ou les métiers de l’accompagnement et du bien-être. Attention: les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) ne sont pas couverts par les conventions collectives, car ils ne relèvent pas d’un régime salarié et disposent d’un statut spécifique (TNS).

Assurances et responsabilités

Pour la plupart des activités liées au 9609Z, il n’existe pas d’obligation légale d’assurance spécifique du fait du code APE tant que l’activité n’est pas réglementée. Cependant, il est fortement conseillé de souscrire à:

une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour couvrir les dommages matériels, corporels ou immatériels envers des tiers ;
une assurance multirisque professionnelle si vous détenez des locaux ou du matériel professionnel ;
si vous employez des salariés: mutuelle collective et assurance accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que des régimes de retraite complémentaire.

Impact sur l’URSSAF et le régime social

Le code APE peut influencer l’affiliation et les cotisations à travers les régimes propres à certaines professions, mais ne détermine pas directement le régime fiscal (BIC/BNC) ni le statut juridique. L’URSSAF, le choix du statut (micro-entrepreneur, EI, SASU, etc.) et les OPCO dépendent davantage de l’objet social et du régime choisi que du seul code APE. En cas de doute, il est utile de demander un avis de situation sur le site de l’INSEE et de vérifier les conventions et obligations associées à votre activité principale.

Cas particuliers et conseils pratiques

- Hypnothérapeute, psychopraticien ou sophrologue: selon le cadre et la prescription médicale éventuelle, il peut relever du 8600F/8690F ou du 9609Z; le choix dépend de l’intervention et du cadre professionnel. Le 9609Z peut être utilisé par des thérapeutes non médicaux qui n’impliquent pas de prescription médicale.

- Bien-être et accompagnement personnel: le code 9609Z est souvent privilégié pour les activités non médicalisées liées au bien-être, à l’accompagnement personnel, et aux services aux particuliers. Le risque est que cette diversité complique la détermination des assurances adaptées et des regroupements conventionnels.

- Déclaration et modification: si l’attribution initiale ne reflète pas l’activité principale, il est possible de demander une modification du code APE auprès de l’INSEE via le guichet unique ou le formulaire dédié; une révision peut être nécessaire lors de changements significatifs de l’activité ou du chiffre d’affaires.

En résumé, le code APE 9609Z désigne les « autres services personnels n.c.a. » et couvre une grande diversité de métiers non réglementés. Il est utile pour l’identification de l’activité principale et pour l’application éventuelle de conventions collectives lorsqu’il y a des salariés, mais il n’impose pas à lui seul une assurance obligatoire ni un régime fiscal spécifique. Pour démarrer ou ajuster votre activité, vérifiez votre objet social, renseignez votre SIREN sur le site INSEE, et demandez les conseils adaptés auprès d’un conseiller professionnel.

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Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les ressources INSEE et les guides professionnels décrivant comment interpréter le code APE dans le cadre de votre activité et des obligations associées.

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