Cessation d'activité, radiation RSI et fermeture d'une auto‑entreprise : guide complet

La cessation d'activité (ou radiation) est une démarche volontaire de l'auto-entrepreneur afin de fermer son auto-entreprise. En cessant votre activité de micro-entrepreneur, vous êtes radié de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en tant que travailleur non-salarié.

Qu'est-ce que la radiation auto‑entrepreneur et la fermeture définitive ?

La radiation micro-entrepreneur est l'aboutissement de la procédure de cessation d’activité d'auto-entreprise. Cela signifie que les organismes auprès desquels vous êtes inscrit vous ont bien radié de leurs registres (le répertoire SIRENE géré par l'INSEE et le registre national des entreprises ou RNE) mais aussi des fichiers des organismes sociaux et de l'administration fiscale.

La fermeture définitive et volontaire d’une micro-entreprise correspond à l'arrêt total et irréversible de son activité.

Pourquoi faire une cessation d'activité et quel lien avec le RSI ?

Pour bon nombre de travailleurs indépendants, la cessation d’activité peut vite s’apparenter à un véritable casse-tête chinois et générer confusion et stress supplémentaire. Fréquemment, des personnes se plaignent et souhaitent effectuer une cessation d’activité, pour faire cesser les cotisations (radiation RSI).

En termes de coûts, ce régime n’est pas plus coûteux que le régime des salariés de l’Urssaf. L’inconvénient est que le RSI fonctionne mal. Cet organisme est censé organiser la couverture sociale de l’entrepreneur, mais il apporte également son lot d’angoisses.

Le RSI, par exemple, risque de continuer de faire des appels de cotisation, tant que la société n’est pas radiée. Radiation RSI : ce qui pose problème, c’est que les opérations de liquidation sont parfois longues et difficiles à mener.

Pour faire valider cette cessation auprès du Greffe, il faudra préalablement faire enregistrer le PV de dissolution aux impôts. Attention toutefois, il faut relever quelques spécificités.

Procédures selon la forme juridique : entrepreneur individuel vs société

Dans le cas d’un entrepreneur individuel classique, cette cessation d’activité devra être déclarée via un formulaire de radiation. Une fois celui-ci enregistré, l’activité n’existera plus. Pour une société, les choses sont légèrement différentes. Une fois la dissolution enregistrée, il faut réaliser les opérations de clôture, afin de liquider la société et donc la faire disparaître du paysage.

La cessation d’activité, factuelle, est nécessaire à la procédure de radiation. En générale, celle-ci est concomitante à la date de dissolution anticipée de la société. La décision de dissolution devra faire l’objet d’un PV d’assemblée. La liquidation sera toute la procédure suivant la dissolution. La décision de dissolution entraîne automatiquement une procédure de liquidation.

Il s’agira de vendre les biens de l’entreprise, et de récupérer l’argent qui lui est dû. Encore, il faudra que l’entreprise paye tous ses créanciers. Une fois cela fait, il y aura clôture de la liquidation, et radiation de la société.

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Radiation RSI : démarches spécifiques et conséquences

Si vous souhaitez mettre fin à votre activité, vous devez entreprendre les démarches nécessaires de radiation du RSI. Une fois radié du RSI, vous devrez revenir à la CPAM. La demande de radiation peut s’effectuer directement sur internet, par téléservice, ou bien par courrier postal. Vous recevrez de votre CFE un certificat de radiation que vous devrez adresser à votre caisse de RSI.

Pour cela, il suffit d’envoyer le K-bis de dissolution au RSI, afin d’attester de la cessation d’activité. Autre précision, pour que le K-bis de dissolution soit utilisé à ces fins, il ne faut pas que le liquidateur de la société soit également son dirigeant.

La radiation du RSI ne concordera pas avec la fin de droit RSI. En effet, l’ancien affilié bénéficiera encore de la protection sociale du RSI pendant un an. En outre, le RSI lui adressera une régularisation de ses cotisations sociales.

Si vos revenus ont fortement baissé, vous pouvez faire une demande de recalcule de vos cotisations au RSI.

Étapes pratiques pour fermer son auto-entreprise via le Guichet unique

Pour fermer une auto-entreprise, votre formulaire de cessation d’activité devra être déposé en ligne sur le site du guichet unique. En effet, depuis le 1er janvier 2023, il y a eu une mise à jour de la procédure de cessation d'activité : toutes vos formalités doivent passer par la page du Guichet Unique.

La plateforme se charge de l'envoyer aux organismes concernés (CFE, INSEE, Sécurité sociale des indépendants, etc.).

Étape 2 : débuter la démarche. Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise.

Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, les informations et les étapes à suivre.

Étape 3 : renseigner les informations demandées. Remplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ». Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Il est possible de modifier les champs non grisés si l’information est erronée. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique.

Étape 4 : téléverser les pièces jointes. À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes.

Étape 5 : vérifier le dossier complété. Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

Étape 7 : payer la formalité. La déclaration de cessation d’activité d’une micro-entreprise est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par le mode de paiement de votre choix : par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ; par délégation de paiement.

Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord. Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier.

Suivi, délais et pièces justificatives à fournir

Vous avez 30 jours à partir de la date de cessation de votre activité pour envoyer votre déclaration de cessation. Une fois les démarches enclenchées, la fermeture de votre micro-entreprise prend entre une et quatre semaines. Vous recevrez ensuite un certificat de cessation par courrier postal.

Joignez au formulaire de cessation une copie datée et signée de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ...). Vous devez soumettre toutes vos pièces justificatives au format PDF. Au Portail Auto-Entrepreneur, on s'assure que votre fichier est en ordre et complet avant l'envoi au guichet unique !

En fonction de votre situation, la carte de commerce ambulant et la carte d’inscription au Registre des Objets Mobiliers doivent être retournées par courrier postal au Greffe du Tribunal ou la CMA pour les entrepreneurs concernés. Dans le cadre d’une activité de chauffeur VTC ou de taxi, il est demandé de joindre à la formalité soit : la démarque définitive ; la copie du contrat de fin de location gérance ; la copie du contrat préalable de cessation d'une autorisation de taxi.

Démarches fiscales et sociales après cessation

À compter de la date de cessation de votre auto-entreprise et une fois votre cessation d'activité enregistrée, vous devez déclarer votre dernier chiffre d'affaires à l'Urssaf et payer vos cotisations sociales. Il s'agira de la dernière fois où vous devrez régler ces cotisations sociales.

Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez également vous en acquitter une dernière fois (dans le mois ou le trimestre qui suit). Dans ce cas, vous pourrez payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. Vous aurez ensuite pour obligation de transmettre au service des impôts des particuliers votre déclaration de chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de cessation d’activité. Vous serez ensuite informé de la fermeture de votre auto-entreprise par la réception d'un certificat de cessation.

Après la cessation d’activité, n'oubliez pas de réaliser la déclaration votre chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR). Pas d'inquiétude si vous aviez opté pour le versement libératoire. Vous ne serez pas imposé une seconde fois !

Dans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité, il convient d’effectuer les démarches fiscales suivantes auprès des autorités compétentes concernées : une déclaration du chiffre d’affaires ; une déclaration en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dans un délai de 90 jours après la date de cessation d’activité, il convient de déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente. Sur cette base, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base feront l’objet d’une régularisation.

Autres obligations : CFE, TVA, propriété intellectuelle

Après la cessation d'activité d'une auto-entreprise, n'oubliez pas de vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en fin d'année, avant le 15 décembre ! Si vous en êtes redevable, vous recevrez votre avis de CFE pour 12 mois, même si vous avez fermé votre auto-entreprise en cours d'année.

Cependant, vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis. Vous n'êtes alors pas redevable de la CFE pour les mois suivant la fin de votre auto-entreprise. Pour ce faire, contactez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dès la réception de votre avis de CFE. Il vous faudra fournir une copie de cet avis de CFE, la notification de la cessation de votre auto-entreprise et votre numéro SIRET.

Pensez enfin à calculer et à payer votre TVA dans le cas où vous en êtes redevable ! Pour rappel, la fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle). Ces titres restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise.

Cas particuliers : mise en sommeil, réouverture, ACRE et conjoint collaborateur

Savez-vous que vous pouvez aussi fermer votre entreprise temporairement ? Il s'agit d'une cessation d'activité temporaire ou mise en sommeil. Cette option, limitée à un an, vous permet de suspendre votre activité d’auto-entrepreneur puis de la reprendre !

Oui, c'est tout à fait possible ! Vous pourrez devenir auto-entrepreneur à nouveau à tout moment, que vous repreniez la même activité ou en commenciez une autre. Vous redeviendrez alors auto-entrepreneur et retrouverez votre ancien numéro de SIREN.

Depuis 2016, le délai de carence a été supprimé. Suite à la fermeture de votre activité, vous n'avez pas à respecter de délai particulier pour redevenir auto-entrepreneur.

Cependant, il existe un délai à respecter pour pouvoir déposer une nouvelle demande d’ACRE : Un délai de 3 ans doit s’écouler entre le dernier trimestre où vous avez bénéficié de l’ACRE. De plus, vous devez attendre 1 an entre la fermeture de la dernière activité et le début de la nouvelle, que vous ayez déjà bénéficié de l’ACRE ou non. Si ce délai n’est pas respecté, l’Urssaf considèrera qu’il s’agit d’une reprise d’activité et non d’une création d’entreprise, et n’accordera donc pas le bénéfice de l’ACRE.

Le conjoint collaborateur est une personne qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de son conjoint (époux ou partenaire de PACS). Ce statut de conjoint collaborateur, qui implique une affiliation au RSI, n’est ouvert que dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une EURL. La radiation d’un conjoint collaborateur doit être demandée par le gérant de l’entreprise auprès de son CFE.

Coûts et services d'accompagnement

En réalisant cette démarche en ligne avec le Portail Auto-Entrepreneur, les frais sont de 79 € HT. Pour ce montant, vous vous assurez une déclaration de cessation d'activité parfaitement constituée. Nos formalistes vous orienteront et répondront à toutes vos questions relatives à la cessation de votre activité.

Les experts du Portail Auto-Entrepreneur vous accompagnent dans l'élaboration de votre déclaration de cessation d'activité et s'occupent de son envoi en toute conformité. Nous faisons le lien entre les micro-entrepreneurs et l'administration pour vous libérer de la paperasse ! Dossier vérifié par un expert. En contact avec un expert à chaque étape de vos démarches. Envoyez nous votre pièce d’identité, on s’occupe d’envoyer votre dossier complet.

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Questions fréquentes et points d'attention

Dois-je faire une demande différente en cas de radiation ou de cessation d'activité de mon auto-entreprise ? Quel que soit votre cas, la cessation de votre activité, la fermeture ou la radiation, la procédure reste la même !
Quel délai respecter pour fermer mon auto-entreprise ? Vous avez 30 jours à partir de la date de cessation de votre activité pour envoyer votre déclaration de cessation. Une fois les démarches enclenchées, la fermeture prend entre une et quatre semaines.
Combien de temps après la création puis-je faire une cessation d'activité ? Le délai de carence pour fermer une auto-entreprise a été supprimé en 2016. Désormais, vous pouvez cesser vos activités quand vous le souhaitez après la création.
Et en cas de radiation d’office ? Si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 8 trimestres ou 24 mois consécutifs, l’auto-entreprise sera automatiquement radiée. À noter que même si l’entreprise est radiée de l’Urssaf elle ne l’est pas du RNE et du registre de l’INSEE.
Ai-je droit au chômage lorsque je clôture mon auto-entreprise ? En tant que micro-entrepreneur, vous ne cotisez pas pour le chômage. Cependant, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Récapitulatif : fermer son auto-entreprise en 4 étapes

L'auto-entrepreneur doit réaliser sa déclaration de cessation d'activité d'une micro-entreprise via le Guichet Unique.
L'auto-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d'affaires.
L'auto-entrepreneur doit payer ses impôts et cotisations sociales.
L'auto-entrepreneur peut demander un dégrèvement du CFE.

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