Guide pratique du code de la commande publique pour les TPE

Les TPE/PME représentent en volume 63 % de titulaires de la commande publique et constituent 75 % des sous-traitants. Ce document d'aide à la décision s'inscrit dans une logique de cohérence des actions menées. Son objectif, dans le respect de la législation, et plus particulièrement du code des marchés publics et du droit de la concurrence, est de faciliter la passation de marchés publics respectueux du tissu économique local.

Pourquoi faciliter l'accès des TPE-PME à la commande publique ?

Réalisé par l’OECP, ce guide pratique "Faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique" poursuit plusieurs ambitions. D’une part, il entend consolider le "réflexe PME" des acheteurs qui doivent adapter leurs consultations afin que celles-ci soient réellement accessibles à tous types d’entreprises et favoriser ainsi la concurrence. Bien que la rédaction d'un cahier des charges soit souvent perçue comme un acte juridique et technique, elle est avant tout la manifestation d'une volonté politique.

Le guide pratique pour faciliter l'accès des TPE et PME à la commande publique a été publié en juin 2019 par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics nécessite d'être soutenu au plan local. Sensible à l'appel des représentants de la profession, j'ai décidé d'élaborer ce guide des bonnes pratiques des marchés publics à destination des donneurs d'ordre publics. Ceux-ci ont en effet un rôle très important à jouer dans l'économie du département.

Principes et axes d'action pour les acheteurs

Optimiser l'achat public. Ce document est le complément du fascicule réalisé en juillet 2014 par la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyrénées-Orientales destiné à inciter les TPE et les PME locales à se positionner sur les marchés publics. Ce guide pratique spécial relance pour les entreprises et acheteurs publics - 15 mai 2021. Le passé. par la commande publique.

Sil est impossible en droit de flécher des marchés sur une catégorie d'entreprise, de nombreux efforts sont faits pour tenter d'augmenter la participation des TPE-PME à la commande publique. D’une part, il entend consolider le "réflexe PME" des acheteurs qui doivent adapter leurs consultations afin que celles-ci soient réellement accessibles à tous types d’entreprises et favoriser ainsi la concurrence.

Adapter les consultations

La consultation doit être proportionnée, traçabilité des échanges, ... nouvelle.
Les documents de la consultation doivent permettre la participation des TPE/PME.
Limiter le nombre de tours de négociation. Les procédures adaptées sont régulièrement pointés du doigt.
Analyse au cas par cas des offres concernées et de prendre une décision d’admission ou de rejet.

La consultation. délais de réponse. participation des TPE/PME. opérateurs économiques dont font partie les entreprises. Acheteurs doivent adapter leurs consultations afin que celles-ci soient réellement accessibles à tous types d’entreprises et favoriser ainsi la concurrence.

Procédures et seuils

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés publics est désormais de 40 000 euros HT. Ce qui dispense les PME des formalités inhérentes à la passation d’un marché public pour des marchés de faible montant. porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME.

La procédure adaptée (adaptée quel que soit le montant estimé du besoin). La procédure adaptée est un levier pour faciliter l’accès des entreprises locales aux marchés publics. La proportionnée, traçabilité des échanges, ... nouvelle. Géographique. du code de la commande publique.

Mesures financières et délais de paiement

Favoriser la diminution des délais de paiement. Empêcher de soumissionner. chose. paiements ou l’absence ou insuffisance d’avance. Eviter les formules de révision complexes. Favoriser la diminution des délais de paiement et des avances augmentées pour les PME.

Les paiements ou l’absence ou insuffisance d’avance empêche de soumissionner. Limiter les obstacles pour les entreprises. Les délais de paiement sont un facteur déterminant pour la capacité des TPE/PME à répondre aux marchés publics.

Sous-traitance, groupements et critères d'admission

La sous-traitance est encadrée : décembre 1975 définit la sous-traitance. Le régime de la sous-traitance et ses règles. Groupements momentanés d’entreprises (GME). Le régime de la sous-traitance et ses règles visent à sécuriser les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants, souvent des TPE/PME.

Entreprises soumissionnaires. Prestations. d'exécution. d’assurance des risques professionnels. Constructeurs. Par rapport à la consistance du marché. Qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie. L’acheteur. Acteurs qui ont à connaître des offres. Analyse au cas par cas des offres concernées.

Outils et guides pratiques disponibles

Guide TPE/PME : « Se développer grâce aux marchés publics » (2022). DAJ/OECP - Version 1 - 2019. Un guide pratique spécial relance pour les entreprises et acheteurs publics. pratique de l’achat public innovant - DAJ/OECP - Version 1 de mai 2019.

Osez la commande publique. TPE et PME - Version 2019. Développer grâce aux commandes publiques ? - 10 février 2022. Préférence locale dans l'attribution de marchés publics (QE AN n° 24584, M. Benoit Potterie, 25/02/2020). NOR: ECOM1830221A.

6 étapes incontournables à maîtriser pour répondre à un Marché Public

Bonnes pratiques opérationnelles pour les donneurs d'ordre

Adapter les volumes et lotir les marchés pour favoriser la participation des petites entreprises.
Rédiger des cahiers des charges proportionnés et clairs, en évitant des exigences techniques excessives.
Privilégier des délais de réponse adaptés et limiter les exigences administratives injustifiées.
Prévoir des avances et des conditions de paiement favorables pour les petites entreprises.
Permettre la sous-traitance et les groupements pour faciliter l'accès aux marchés complexes.

Bien que la rédaction d'un cahier des charges soit souvent perçue comme un acte juridique et technique, elle est avant tout la manifestation d'une volonté politique. Favoriser la diminution des délais de paiement. Les acteurs qui ont à connaître des offres doivent veiller à une analyse équitable et transparente.

Lire aussi: Démographie de Maisons-Laffitte

Propositions pour renforcer la participation locale

Le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics nécessite d'être soutenu au plan local. Sensible à l'appel des représentants de la profession, j'ai décidé d'élaborer ce guide des bonnes pratiques des marchés publics à destination des donneurs d'ordre publics. Ceux-ci ont en effet un rôle très important à jouer dans l'économie du département.

Ce document est le complément du fascicule réalisé en juillet 2014 par la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyrénées-Orientales destiné à inciter les TPE et les PME locales à se positionner sur les marchés publics. L’objectif est de faciliter la passation de marchés publics respectueux du tissu économique local.

Actions concrètes recommandées

Favoriser le groupement d'entreprises locales pour répondre à des marchés de plus grande taille.
Prévoir des critères d'attribution favorisant l'implantation locale sans contrevenir au droit de la concurrence.
Former les acheteurs publics aux spécificités des TPE/PME et à la rédaction de cahiers des charges accessibles.
Utiliser les guides DAJ/OECP et les fiches thématiques pour mettre en œuvre des pratiques adaptées.

Ressources et références

DAJ/OECP - Version 1 - 2019. Guide pratique "Faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique". Guide TPE/PME : « Se développer grâce aux marchés publics » (2022). Un guide pratique spécial relance pour les entreprises et acheteurs publics - 15 mai 2021. Préférence locale dans l'attribution de marchés publics (QE AN n° 24584, M. Benoit Potterie, 25/02/2020).

Des actions intégrées en 5 axes. Le plan de Bercy se décline en 19 actions intégrées dans 5 axes. Cinq prochaines années. Augmentées pour les PME. NOR: ECOM1830221A.

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