Déduction du loyer et des charges pour auto-entrepreneur: conditions et limites
L’autoentrepreneur est soumis au régime de la microentreprise : il est imposé sur son chiffre d’affaires brut auto entrepreneur et pas sur son résultat.
Il n’est donc pas possible pour un autoentrepreneur de déduire ses charges, quelle que soit son option fiscale.
Vous avez des questions sur la déduction des frais, du loyer, du leasing et de la TVA en autoentreprise ?
Étant soumis au régime fiscal de la microentreprise, l’autoentrepreneur ne peut pas déduire ses charges professionnelles.
Il est imposé sur son chiffre d’affaires brut ou sur ses recettes brutes (encaissées), mais jamais sur son résultat.
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L’autoentrepreneur ne peut déduire aucune charge professionnelle, et il ne peut pas non plus déduire son loyer (habitation ou location d’un local).
Un loyer d’habitation est de toute façon généralement exonéré de TVA, il n’est donc pas possible de récupérer la TVA sur son loyer d’habitation (en location nue ou meublée).
La location nue est toujours exonérée de TVA, sauf dans le cas d’une location nue réputée commerciale ou d’une location de place de stationnement (place de parking ou garage).
La location nue réputée commerciale correspond à : un bailleur qui participe aux résultats de son locataire, si elle permet au bailleur de poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce sous une autre forme, ou lorsque le bailleur accroît ses débouchés par la location.
La TVA peut être appliquée sur certains loyers nus, sur option, pour un usage professionnel.
Lire aussi: Révision de loyer : le guide
Un local meublé, en revanche, dès lors qu’il a une nature commerciale, est soumis à la TVA (ce qui n’est pas le cas d’un loyer meublé à usage d’habitation ou d’un local en location nue).
Tout comme pour le loyer immobilier, les loyers du leasing ne sont pas déductibles de votre chiffre d’affaires.
En principe, l’autoentrepreneur est en franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’il ne facture pas la TVA à ses clients et qu’il ne peut pas récupérer la TVA sur ses frais professionnels.
Cependant, s’il dépasse le seuil de TVA fixé pour son activité professionnelle, il doit facturer la TVA et la reverser à l’État.
Lorsqu’il est assujetti à la TVA, l’autoentrepreneur peut récupérer la TVA de certains frais professionnels en respectant les conditions (justifier de la nature professionnelle des frais et conserver la facture des frais avec le montant de la TVA).
Lire aussi: Comprendre l'Indice de Référence des Loyers
Non, un autoentrepreneur ne peut pas déduire ses frais.
En effet, dans le régime de la microentreprise, l’impôt est calculé à partir du chiffre d’affaires brut (pas du résultat).
L’autoentrepreneur peut choisir l’option du versement libératoire qui applique un pourcentage fixe sur son chiffre d’affaires.
Non, les loyers d’un leasing (LOA/LLD) ne sont pas déductibles de votre chiffre d’affaires.
Vous payez vos charges sociales sur le CA brut.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option intéressante en autoentreprise, car un pourcentage fixe est appliqué sur votre chiffre d’affaires.
Vous payez vos cotisations sociales en même temps et vous n’avez plus de calcul complexe à faire !
La déduction du loyer n’est pas possible en autoentreprise , car il n’est pas possible de déduire ses frais (contrairement au régime réel d’imposition).
En autoentreprise, il n’est pas possible de déduire ses charges professionnelles.
Vous pouvez, cependant, récupérer la TVA sur certains frais, si vous êtes assujetti.
Oui… mais pas pour tout le monde !
En micro-entreprise, le loyer de votre logement n’est jamais déductible : vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires, un abattement forfaitaire couvrant déjà vos frais.
En revanche, si vous relevez d’un régime réel (BNC/BIC) ou que vous exercez en société, vous pouvez déduire tout ou partie d’un loyer - à condition qu’il corresponde à l’usage professionnel et qu’il soit justifié (bail, quote-part, paiement effectif).
Suivez le guide pour savoir dans quels cas et comment procéder.
Pourquoi vouloir déduire son loyer ?
Le poste « locaux » figure dans les charges d’exploitation au même titre que le matériel ou les assurances.
En déclarant cette dépense, vous réduisez votre bénéfice imposable et donc : vos cotisations sociales (régime réel), votre impôt sur le revenu ou votre IS (société).
Pour un bureau loué 300 € par mois, c’est 3 600 € de charges annuelles qui peuvent diminuer l’assiette fiscale.
Cas 1 : micro-entreprise - loyer non déductible
La micro-entreprise applique un abattement forfaitaire (34 % pour les BNC, 50 % pour les ventes) censé couvrir frais de fonctionnement et loyers éventuels.
Conclusion : même si vous travaillez à domicile ou louez un bureau, vous ne pouvez pas porter ce loyer en charge ; la seule solution serait de passer au régime réel.
Cas 2 : entreprise individuelle au réel (BNC/BIC)
Loyer d’un local externe 100 % déductible si le local est entièrement affecté à l’activité et que le loyer est « normal ».
Conservez le bail et les quittances : l’administration peut demander la preuve de paiement.
Quote-part du domicile
Le BOFiP admet la déduction d’une quote-part de loyer lorsque l’exploitant travaille chez lui (§10, BOI-BNC-BASE-40-60-30) :
Calculez la surface professionnelle (ex. : 10 m² sur 50 m² = 20 %).
Appliquez ce pourcentage au loyer, aux charges locatives, à la taxe foncière et aux factures d’énergie.
Déduisez la somme dans la déclaration 2035 (BNC) ou 2031 (BIC).
Attention : la pièce doit être réellement affectée à l’activité ; un simple coin de table ne suffit pas.
« Loyer à soi-même » si vous êtes propriétaire
Vous pouvez facturer un loyer à votre entreprise individuelle si le logement reste dans votre patrimoine privé ; ce loyer sera déductible pour l’activité mais imposable dans la catégorie revenus fonciers.
Le montant doit rester dans les prix du marché local.
Cas 3 : société (EURL, SASU, SARL, SAS)
Local loué à un tiers : 100 % déductible, mêmes règles que ci-dessus.
Location du domicile du dirigeant : un bail doit être signé entre la société et le dirigeant ; le loyer doit être justifié et non excessif.
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