Comprendre le Code INSEE pour les Entreprises Agricoles

Le code NAF (Nomenclature d'activités françaises) est un code attribué par l'INSEE à chacune des entreprises et associations françaises peu après leur création. Ce code permet à l’institut des statistiques, d’octroyer un code APE (Activité Principale Exercée) à chacune d’elles, dans le but d’établir des statistiques.

Il en résulte ainsi le code APE, qui donne la même information que le code NAF, qui permet de spécifier l’activité prioritaire de la société ou de l’association. Depuis janvier 2008, le code NAF présente cinq caractères (quatre chiffres et une lettre) et existe actuellement pour 732 postes.

Avant de procéder à la création d’une entreprise, il est essentiel de connaître les règles qui régissent le secteur d’activité. Ce présent article mettra en exergue les règles à savoir sur la création d’une entreprise agricole. Pour ce faire, nous avons ainsi pris le soin de décérébrer les dispositions du Code rural et de la pêche maritime. Il est judicieux de connaître, de prime abord, quelles sont les activités relevant de l’exploitation agricole. Qu’est-ce qu’on entend par exploitation agricole ? L’INSEE a apporté une définition sur ce que l’on entend par exploitation agricole.

En outre, il est possible de recevoir un plan de formation personnalisé. Ce plan, également appelé Plan de Professionnalisation Personnalisé, se divise en deux parties : des stages d’application et une formation continue.

Comment créer un business plan étape par étape ? #LaChecklist | Crédit Agricole

Définition de l'Entreprise Individuelle Agricole

Une entreprise individuelle agricole, c'est une structure où 1 personne = 1 EI. L'entreprise individuelle est directement liée à la personne qui la crée. Une société ne peut pas créer d'entreprise individuelle. Une personne ne peut avoir qu'une entreprise individuelle. En somme 1 individu = 1 entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle est dite “agricole” du fait de son activité agricole. Cette activité est définie soit par l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal (élevage ou production végétale), soit elle se situe dans le prolongement ou a pour support cette exploitation (la transformation ou vente des produits récoltés par exemple).

L'entreprise individuelle est créée au nom de l'exploitant(e), elle aura obligatoirement les mêmes nom et prénoms. Une enseigne ou un nom commercial peut être déclaré lors de la création de l'EI. Par exemple l'entrepreneur individuel Gaston MARTIN peut avoir pour nom d'exploitation “la Ferme de Gaston”.

L'adresse de l'entreprise individuelle est celle du siège d'exploitation, qui peut être différente du domicile de l'exploitant(e). C’est l’adresse utilisée pour les correspondances professionnelles, alors il est nécessaire d'installer une boîte aux lettres pour recevoir tous les documents liés à l'activité agricole, notamment ceux concernant la création.

Dans tous les documents professionnels, le nom doit être précédé ou suivi des mots "entrepreneur individuel" / "entrepreneure individuelle" ou "EI" afin de différencier quand la personne agit pour son exploitation ou quand elle agit pour elle. Ainsi Gaston distingue son RIB personnel de son RIB professionnel sur lequel est indiqué “ Gaston MARTIN EI ” par exemple.

L'entreprise individuelle permet de distinguer pour une même personne deux patrimoines, l’un privé et l’autre professionnel. On peut illustrer l'entreprise individuelle avec des enveloppes :

La première enveloppe regroupe tous les biens utiles à l'activité agricole dans la poche de droite.
Tous les autres biens sont considérés comme personnels et sont dans la deuxième enveloppe, dans la poche de gauche.

Cette distinction permet que le patrimoine personnel soit protégé des dettes professionnelles, et inversement. Les créanciers des dettes personnelles et professionnelles n'ont pas accès aux mêmes biens. Ainsi seul le patrimoine professionnel permettra de régler les dettes contractées pour les besoins de l'exploitation ; comme si l’enveloppe de gauche était fermée alors que celle de droite reste accessible.

Cette protection est relative car l'entrepreneur individuel peut être amené à y renoncer, notamment lors de la conclusion d’un emprunt bancaire. Par exception, l'administration fiscale ainsi que la MSA peuvent obtenir des remboursements sur les deux patrimoines.

L'entrepreneur individuel est affilié à la MSA en tant que Non Salarié Agricole. Cette affiliation est requise dès qu'un des critères de l'activité minimale d'assujettissement (AMA) est retenu. Par principe l'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu, il n’a qu’une déclaration d’impôts à faire chaque année. Ses revenus de l’exploitation entrent dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).

A noter que dans certaines conditions il est possible pour l’entrepreneur individuel de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés. Ainsi l’imposition de l’EI devient indépendante de l’imposition sur le revenu de Gaston. Au préalable le conseil d’un comptable est recommandé pour cette option. L'entrepreneur individuel peut être ou non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Sans statuts, capital social, ni annonce légale, l’entreprise individuelle est une forme plus simple à créer et à gérer qu’une société. Les frais sont aussi nettement moins onéreux. L’exploitant ne crée pas une entité juridique distincte de lui. Gaston MARTIN prend les décisions pour son activité agricole sans formalités, il dispose des pleins pouvoirs pour diriger l’exploitation (sans limitation de montant ou réunion d’une assemblée générale par exemple). L’entrepreneur individuel gère ses comptes bancaires, en transférant les fonds privés et professionnels sans formalité ou bulletin. Les revenus de Gaston MARTIN dépendent du bénéfice produit par l’activité agricole après que toutes les charges aient été payées.

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L’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité, sans être obligé de déposer ses comptes au Greffe chaque année.

Vie de l'Entreprise Individuelle en Agriculture

La création d'une entreprise individuelle nécessite une déclaration au guichet unique (officiellement le guichet électronique des formalités d’entreprises), grâce à un formulaire à compléter en y joignant les justificatifs demandés. Ensuite la formalité est automatiquement transmise à diverses entités, dont la MSA, le centre des impôts, la Chambre d'agriculture ou encore l’Insee pour une inscription au répertoire SIRENE.

Un numéro SIREN composé de 9 chiffres est attribué et permet d’identifier l’entreprise individuelle et un numéro SIRET de 14 chiffres est attribué au siège d’exploitation. L’entreprise individuelle n’a pas de Kbis, seul un avis de situation est disponible via le site de l’Insee.

Attention ! Il existe de nombreuses escroqueries liées à la création d’une EI ou d’une société. Une fois la création de l’EI validée sur le guichet unique, Gaston n’a pas de versement complémentaire à réaliser. En cas de doute il peut s’adresser à un interlocuteur de confiance comme l’INPI, la MSA ou encore la Chambre d’agriculture en fonction du sujet.

Bien que très liée à la personne qui l'a créée, l'exploitant peut transmettre son entreprise individuelle. Elle peut être donnée ou cédée, à un membre de la famille ou un tiers. Tous les actifs et passifs de l’enveloppe sont alors transmis à la nouvelle personne. En contrepartie l’exploitant reçoit une somme d’argent lors d’une vente.

Si l’EI comporte des biens immobiliers, les droits de préemption habituels s'appliquent, dont celui de la SAFER, et il sera nécessaire de contacter un notaire pour réaliser la transmission. Ensuite le repreneur peut exercer l'activité agricole avec sa propre EI ou une société.

L'entreprise individuelle peut être apportée à une société, tous les biens regroupés dans l’EI, actif et passif, sont transférés à la société. En échange l'exploitant devient titulaire de parts sociales dans cette société. L’apport en société est une évolution de l’activité d’un(e) exploitant(e) agricole en fonction des projets (une association, une transmission, un agrandissement, etc.).

Attention ! La transmission d’une activité agricole est une opération complexe, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel du Droit rural.

En cas de changement, la formalité est similaire à la création : l’entrepreneur individuel complète un formulaire sur le guichet unique, qui se charge de traiter et transmettre la demande de modification afin que les informations de l’EI soient mises à jour auprès de toutes les administrations.

Il en est de même pour mettre fin à l’entreprise individuelle, la demande de radiation est réalisée en ligne via le guichet unique. Il est recommandé d’anticiper la fin d’activité en prévenant tous les interlocuteurs pour connaître leurs attentes et les documents qui seront demandés. La date de cessation d’activité est importante à déterminer, notamment les cotisations sociales sont dues pour toute l’année dès que l'exploitant est actif au 1er janvier.

Quand l’entreprise individuelle cesse, la distinction entre les patrimoines aussi, et le patrimoine professionnel disparaît. Les éléments restants de ce patrimoine intègrent le patrimoine personnel.

L’entreprise individuelle est la forme la plus simple et pratique pour s’installer ou reprendre une exploitation. L’EI permet d’avoir tous les pouvoirs au quotidien L’EI protège le patrimoine personnel de l’exploitant agricole. L’EI peut évoluer avec l’activité agricole. Pour un projet collectif, soit l’entreprise individuelle permet à chacun d’être indépendant, soit avec une mise en commun une société agricole sera plus appropriée. L'entreprise individuelle est aussi envisageable par un propriétaire foncier pour la mise en location de ses biens ruraux.

Pour aller plus loin : une Entreprise Individuelle créée avant 2022 ?

Le régime présenté est relativement récent. Si l'entrepreneur individuel a contracté des dettes pour son activité agricole avant le 15 mai 2022, il n'a pas de distinction entre ses patrimoines privé et professionnel. Les deux patrimoines servent à couvrir les dettes.

Avant le 15 février 2022, il était possible de créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Elle permet une distinction des patrimoines et ressemble aux EI actuelles. L'exploitant(e) faisait une déclaration des biens affectés à son patrimoine professionnel, cette formalité n’est plus nécessaire aujourd’hui. Les EIRL déjà créées continuent d'exister ou peuvent adopter le statut d'entrepreneur individuel.

Questions-réponses

Dois-je obligatoirement commencer mon activité agricole en EI ? Non l’exploitant(e) est libre d’exercer son activité avec la structure qu’il souhaite : EI ou société.

Quelle est la différence entre une EI ou une EARL à associé unique ? L'EARL est une société, elle a des statuts, un capital social, des parts sociales, sa propre personnalité juridique et un(e) gérant(e) qui la représente. Elle a son patrimoine, indépendamment de celui de son associé. L'EI n'a pas de personnalité juridique, c'est l'exploitant agricole qui exerce son activité en nom propre avec une distinction des biens au sein de son patrimoine.

Je suis agricultrice en nom propre, mon compagnon peut-il participer à l’exploitation ? Puis-je avoir un ou plusieurs salariés ? Oui, les statuts de conjoint collaborateur, co-exploitant, salarié ou encore aide familiale sont compatibles avec l’entreprise individuelle et doivent faire l’objet d’une déclaration lors de la création de l’EI ou par la suite. A noter que le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans maximum. Il est également possible de recruter des salariés.

Il est possible de créer une entreprise agricole sans diplôme. L’entrepreneur peut bénéficier des formations proposées par la chambre de l’agriculture, des formations destinées particulièrement aux porteurs de projet agricole.

À l’instar des sociétés commerciales ordinaires, l’entreprise agricole doit revêtir d’une forme juridique. Cependant, contrairement aux sociétés commerciales, les formes juridiques applicables à l’exploitation agricole sont celles prévues dans le Code rural et de la pêche maritime. Quelles en sont-elles ? L’EARL est instituée par une ou plusieurs personnes physiques. En ce qui concerne le régime de responsabilité, d’une part, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, comme son nom l’indique, permet aux associés de mettre en commun l’ensemble de leurs activités agricoles au sens de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime. On distingue deux catégories de GAEC. D’une part, il y a le groupement agricole d’exploitation en commun dit « total » lorsque les associés mettent en commun la totalité de leurs activités. Elles sont prévues par l’article L327-1 du Code rural et de la pêche maritime.

La création d’une entreprise agricole relève de la compétence du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture. Les statuts d’une entreprise agricole devraient être rédigés par acte authentique. Le capital social est constitué par les apports réalisés par les associés. Les règles encadrant la réalisation des apports dépendent de la forme juridique adoptée par l’entrepreneur. C’est l’étape en vue de l’obtention d’un extrait Kbis.

La nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) sert à la codification du recensement et des enquêtes que l'Insee réalise auprès des individus et des ménages. La PCS 2020 comporte quatre niveaux d'agrégation emboîtés. Au niveau le plus fin, on compte 311 rubriques de profession décrites par un code à 4 positions comportant deux chiffres, une lettre et un chiffre.

Le niveau intermédiaire regroupe 121 professions regroupées ; il est décrit par un code correspondant aux 3 premières positions du code des rubriques de professions en PCS 2020. Au niveau le plus agrégé, les 6 groupes socioprofessionnels correspondent au premier chiffre de la PCS 2020. Au deuxième niveau, les 29 catégories socioprofessionnelles correspondent aux deux premiers chiffres de la PCS 2020. Ce groupe est structuré selon le type d'activité exercée.

Les aides familiaux d'agriculteurs sont classés selon le libellé de profession qu'ils déclarent. Les aides familiaux d'agriculteurs qui se déclarent salariés doivent être classés dans la catégorie 69 " Ouvriers agricoles ". La séparation des catégories est effectuée selon un critère de taille, exprimé selon la surface agricole utilisée ou SAU de l'exploitation.

Section > A : Agriculture, sylviculture et pêche

Division > 01 : Culture et production animale, chasse et services annexes

01.1Cultures non permanentes

0111Z - Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

0112Z - Culture du riz

0113Z - Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules

0114Z - Culture de la canne à sucre

0115Z - Culture du tabac

0116Z - Culture de plantes à fibres

0119Z - Autres cultures non permanentes

01.2Cultures permanentes

0121Z - Culture de la vigne

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