Comprendre le Code APE du Siège d'Exploitation : Définition et Importance

Le code APE (Activité Principale Exercée), anciennement code NAF, est un identifiant attribué par l'Insee à chaque entreprise. Il permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société. Ce code doit figurer sur les bulletins de salaires des employés.

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française (consultable sur le site de l'Insee). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

Il est essentiel de comprendre comment ce code est attribué, à quoi il sert, et comment le modifier si nécessaire.

Le code APE, que faire pour obtenir son attribution ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Attribution du Code APE

Lors de la création de l'entreprise, le code APE est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise, soit celle d'une entreprise individuelle, soit l'immatriculation d'une société). L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir.

Cet identifiant se trouve dans son espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises dès que sa demande d'immatriculation est acceptée.

Pour toutes questions sur l'attribution des numéros et code d'identification d'une entreprise, il est possible de joindre Inpi Direct.

Le siège est un établissement particulier. Pour les personnes morales, le siège est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. Le siège d'une personne morale est un élément juridique et obligatoire, constitutif de son identité. Par construction, les personnes physiques ont également un établissement siège dans le répertoire Sirene, mais celui-ci n'a pas d'existence ni de valeur au plan juridique ou administratif : il reste un concept interne.

Exemples de Codes APE par Activité

Activité de coiffure: 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier)
Activité de chauffeur de VTC: 49.32Z (le même que pour les taxis)
Activité de plombier: 43.22A
Activité d'électricien: 43.21A

Dans le cas d'une recherche générale de code APE, il est possible d'utiliser le simulateur suivant :

Quel code APE pour quelle activité ?

À partir de janvier 2026, toutes les entreprises et établissements auront un nouveau code APE déterminé selon la NAF 2025.

Importance du Code APE

Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de chaque entreprise. Cette activité doit être celle réellement exercée. À noter que si l'entreprise possède plusieurs activités, l'activité principale est déterminée soit par le chiffre d'affaires soit par les effectifs liés à chacune, en fonction de la nature de l'activité.

La détermination de l’activité principale dépend de la nature des activités :

Si toutes les activités sont industrielles : l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.
Si l'entreprise exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais attention, il ne s'agit pas d'un critère systématique ; la situation est étudiée de façon pragmatique, au cas par cas.

L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’un seul code APE. Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés. Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s'applique aux salariés. Il s'agit alors d'un indicateur et non d'une correspondance automatique.

Attention : Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits.

L'APE est déterminée séparément pour l'entreprise dans son ensemble (fonction de la ventilation des activités de l'entreprise) et pour chacun des établissements. Ce code est constitué de quatre chiffres et une lettre d'après la nomenclature actuellement en vigueur.

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Si vous n'avez pas défini précisément votre activité notamment, il peut arriver que le code APE ne lui corresponde pas exactement. Il faut vous en soucier car son attribution peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise (pour la détermination de la convention collective applicable ou pour l'accès à certains dispositifs d'aides, par exemple).

Modification du Code APE

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification.

Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.

Changement d'activité

L'activité principale de l'entreprise a changé. La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.

Toute demande de modification de code APE doit être formulée via un formulaire à votre disposition sur le site de l'Insee. S'il estime votre demande fondée, l'Insee pourra vous attribuer un nouveau code.

Cas particulier

Vous venez de créer depuis moins d'un mois une nouvelle entreprise via le Guichet Unique (un numéro Siren vous a été attribué) et, après consultation de la Nomenclature d’activités française (NAF), vous constatez que le code APE attribué par l’Insee lors de cette création ne correspond pas à l’activité décrite dans la case « libellé d’activité » de votre formalité.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.

Autres Identifiants d'Entreprise

Il est important de distinguer le code APE d'autres identifiants d'entreprise :

Numéro SIREN: Un numéro SIREN est un numéro unique d'identification d'une entreprise. Chaque entreprise est identifiée par un numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) qui est également utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l'entreprise. Ce numéro est unique et invariable. Il se décompose en trois groupes de trois chiffres attribués d'une manière non significative en fonction de l'ordre d'inscription de l'entreprise.
Numéro SIRET: Le numéro SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) identifie chacun des établissements d'une même entreprise. Le numéro SIRET permet d'identifier géographiquement une entreprise. Il se compose de 14 chiffres correspondants : au numéro SIREN, auquel sont ajoutés 5 chiffres propres à chacun des établissements (numéro NIC - numéro interne de classement). Lorsqu'un établissement change d'adresse, le numéro SIRET change !
Numéro de TVA intracommunautaire: Il s'agit d'un numéro individuel attribué par le Service des impôts des entreprises (SIE) aux personnes assujetties à la TVA, après obtention de leur numéro Siren. La mention de cet " identifiant " a pour objet de garantir les échanges entre les assujettis à la TVA au sein de l'Union européenne.
Numéro EORI: Le numéro EORI permet de sécuriser les échanges commerciaux entrants et sortants de l'Union européenne lorsque l'activité est couverte par la législation douanière. Aussi, avant toute importation ou exportation, chaque entreprise doit se faire enregistrer dans cette base et faire une demande EORI auprès du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes.

Le SIREN (9 chiffres) identifie l’entreprise dans son ensemble. Le SIRET (14 chiffres) identifie chacun de ses établissements : il est composé du SIREN + d’un numéro interne propre à l’établissement (NIC).

Le numéro Siret est le numéro unique d'identification attribué à chaque établissement par l'Insee. Une entreprise est constituée d'autant d'établissements qu'il y a de lieux différents où elle exerce son activité.

Vérifier le numéro SIRET d'une entreprise avec qui on est en pourparlers pour d'éventuelles transactions est un garde-fou nécessaire en ce que cela permet de s'assurer de l'existence légale de celle-ci. Le site de l'Inpi vous permet de vérifier cette information gratuitement.

Le RCS C'est le numéro d'identification officiel et unique de l'entreprise. Pour les commerçants et sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), voici un exemple de mention à apposer sur les factures : Ex. Si vous venez de vous immatriculer et que vous n'avez pas reçu votre certification d'inscription au répertoire SIREN, vous devez contacter l'Insee pour savoir où en est le traitement de votre dossier et connaître votre numéro SIREN.

Tableau Récapitulatif des Identifiants

Identifiant	Description	Utilité
SIREN	Numéro unique d'identification de l'entreprise (9 chiffres)	Identification de l'entreprise par les administrations
SIRET	Numéro d'identification de chaque établissement (14 chiffres)	Identification géographique de l'établissement
APE (NAF)	Code identifiant l'activité principale de l'entreprise	Détermination de la branche d'activité et des conventions collectives
TVA Intracommunautaire	Numéro pour les échanges commerciaux au sein de l'UE	Garantie des échanges entre assujettis à la TVA dans l'UE
EORI	Numéro pour les échanges commerciaux avec les pays hors UE	Sécurisation des échanges commerciaux internationaux

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