Code Intracommunautaire et Situation de l’Entreprise PPC Normandie 14
La société PPC Normandie 14, située au 24, avenue du Six Juin à Caen (code postal 14000), est une Société par Actions Simplifiée (SAS) enregistrée sous le numéro SIREN 820 948 115. Elle exerce principalement l’activité d’auto-école et d’enseignement de la conduite pour la préparation au passage du permis de conduire.
Informations Administratives et Juridiques de PPC Normandie 14
Immatriculée initialement sous ce numéro en 2016, la société a connu un transfert de son siège social sur Caen, officialisé en octobre 2016. Le code NAF/APE de son établissement indique son activité principale dans l’enseignement de la conduite automobile.
PPC Normandie 14 était reconnue comme organisme de formation certifié Qualiopi, conformément à la réglementation applicable aux établissements de formation en France, notamment dans le secteur automobile. Elle était également soumise à la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (IDCC 1090), regroupant les activités liées au commerce, à la réparation automobile et à la formation des conducteurs.
Situation Financière et Procédures Judiciaires
Suite à des difficultés financières persistantes, la société PPC Normandie 14 a été déclarée en cessation de paiements le 28 février 2020. Un jugement de liquidation judiciaire a été prononcé par le Tribunal de Commerce de Caen le 26 novembre 2020, avec Maître Judith Doutressoulle désignée en qualité de liquidateur.
Durant la procédure de liquidation, plusieurs étapes ont été publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : dépôt des créances salariales en juillet 2022, dépôt de l’état des créances et du projet de répartition en juillet 2023, permettant à toute partie intéressée de contester ces états devant le juge-commissaire dans le délai imparti.
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Enfin, le 18 juin 2026, le Tribunal a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, signifiant la fin officielle des opérations de liquidation pour cette entreprise. La radiation d’office de PPC Normandie 14 du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) a été enregistrée le 28 juin 2026, confirmant la cessation de ses activités.
Numéro de TVA Intracommunautaire et Régulation Fiscale
Il convient de noter que PPC Normandie 14 ne possédait pas de numéro de TVA intracommunautaire valide lors de sa cessation d’activité. Ce numéro, essentiel pour les échanges commerciaux au sein de l’Union Européenne, est attribué au siège social d’une entreprise active et permet l’exonération de la TVA sur les transactions intracommunautaires.
Dans le contexte de PPC Normandie 14, la radiation de la société a entraîné la suppression de son numéro de TVA intracommunautaire, conforme à la réglementation fiscale. Par ailleurs, le régime fiscal des autoentrepreneurs exclut la facturation de TVA, ce qui est une particularité importante à connaître dans le domaine des auto-écoles.
Numéro EORI et Relations Douanières
En complément, le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant communautaire permettant d’identifier les entreprises dans leurs relations avec les autorités douanières. Ce numéro est indispensable pour les entreprises actives dans le commerce international intra-UE. Cependant, l’entreprise PPC Normandie 14, en cessation d’activité, ne disposait pas d’un numéro EORI actif.
Effectifs et Dimension de l’Entreprise
En 2023, PPC Normandie 14 comptait entre 6 et 9 salariés. Cette information souligne que bien que modeste par sa taille, la société était un employeur actif avant sa liquidation. La catégorie d’entreprise calculée par l’Insee reflète la structure statistique de PPC Normandie 14, qui appartenait possiblement à un groupe plus large avant sa dissolution.
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Rôle des Organismes et Sources de Données
Les données relatives à PPC Normandie 14 sont issues de plusieurs sources officielles : l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), la Direction Générale des Douanes, le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion (MTPEI), ainsi que l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
La transparence sur la situation administrative et financière de l’entreprise est essentielle, notamment pour les partenaires, clients et institutions publiques, qui peuvent accéder aux extraits d’immatriculation (RNE/KBIS) pour consulter les caractéristiques et l’état actuel d’une société.
Importance du Code Intracommunautaire dans le Contexte des Entreprises
Le code intracommunautaire, attribué aux entreprises au sein de l’Union européenne, facilite les échanges commerciaux en permettant de simplifier la gestion de la TVA. La présence ou absence de ce code est un indicateur crucial sur la capacité d’une entreprise à opérer légalement dans les transactions intracommunautaires.
La situation de PPC Normandie 14 illustre les conséquences concrètes du statut administratif : la privation d’un numéro de TVA intracommunautaire valide suite à la liquidation et la radiation entraîne la perte de droit à exonération fiscale dans le cadre des échanges entre pays européens.
La liquidation judiciaire, déroulement et conséquences
| Élément | Détail |
|---|---|
| Dénomination | PPC Normandie 14 |
| Forme juridique | Société par actions simplifiée |
| Adresse | 24, avenue du Six Juin, 14000 Caen |
| Activité | Enseignement de la conduite, auto-école |
| Code Siren | 820 948 115 |
| Effectif salarié (2023) | 6 à 9 salariés |
| Certification | Qualiopi (organisme de formation) |
| Situation judiciaire | Liquidation judiciaire prononcée en novembre 2020, clôturée en juin 2026 |
| Numéro TVA intracommunautaire | Non valide à la cessation d’activité |
| Numéro EORI | Non actif |
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