Code APE et NAF : définition, recherche et usages pour votre activité

Ce guide explore le Code APE (Activité Principale Exercée), son équivalent NAF et les enjeux autour de leur attribution en France. L’INSEE délivre ce code lors de la création de l’entreprise et il sert principalement à des fins statistiques, tout en ayant des implications commerciales et administratives.

Qu’est-ce que le code APE et à quoi sert-il ?

Le code APE, ou code NAF, est composé de 4 chiffres et d’une lettre et fait référence à la Nomenclature des Activités Françaises (NAF). Il permet d’identifier l’activité principale exercée par une entreprise ou un établissement et est utilisé pour des statistiques, l’application de conventions collectives et, dans certains cas, des appels d’offres ou des ciblages publicitaires.

Comment trouver et déterminer votre code APE ?

Pour retrouver le code APE de votre activité, saisissez un ou deux mots-clés décrivant l’activité exercée (par exemple « restauration » ou « coach sportif ») dans l’outil de recherche.
La recherche s’appuie sur les bases de l’INSEE et du Guichet Unique et privilégie les résultats les plus populaires (avec le plus grand nombre d’entreprises créées).
Si vous exercez plusieurs activités, l’activité principale sera celle dont le chiffre d’affaires ou les effectifs sont les plus élevés.
Le Guichet Unique transmet des informations à l’INSEE lors de la création ou de l’immatriculation.

Différence entre code NAF et code APE

Il n’y a aucune différence fonctionnelle entre le code NAF et le code APE. Le Code APE est extrait de la liste des codes NAF et correspond à l’activité principale exercée par une société. Les deux termes désignent le même classement, la différence étant principalement terminologique.

Exemple concret : trouver votre code APE

Si votre activité principale est la « restauration traditionnelle », le classement dans la NAF est : Section I - Hébergement et restauration; Division 56 - Restauration; Groupe 56.1 - Restaurants et services de restauration mobile; Classe 56.10 - Restaurants et services de restauration mobile; Sous-classe 56.10A - Restauration traditionnelle. Votre code APE serait alors 5610A.

Utilités et implications du code APE

Le code APE a une valeur commerciale : il peut influencer des aspects juridiques et administratifs comme la convention collective applicable, les obligations en matière de dotations et de paie, et des opportunités dans des appels d’offres. Toutefois, il n’a pas de valeur juridique absolue et ne détermine pas l’ensemble des activités d’une entreprise, surtout en cas de multiples activités.

Utilisation pratique et ressources

Pour trouver votre code APE, vous pouvez :

Utiliser l’outil de recherche INSEE avec des mots-clés pertinents.
Consulter la table de correspondance NAF-APE et les mises à jour éventuelles (NAF 2025 et futures).
Vérifier votre code via les sites Infogreffe ou societe.com en renseignant le numéro SIREN.

Évolutions et mises à jour

Une version NAF 2025 est en cours de déploiement avec des modifications prévues à compter de 2027. Il sera possible de consulter le nouveau code APE 2025 et de demander une éventuelle rectification via des outils dédiés (Sirene.gouv.fr). Des tableaux de correspondance indiquent les nouveaux codes et libellés d’activité.

Cas particuliers et conseils pratiques

Le code APE doit figurer sur certains documents ; il détermine notamment la convention collective applicable et peut être utilisé dans le cadre de documents administratifs et fiscaux. En cas d’évolution d’activité, il est important de mettre à jour le code APE rapidement pour éviter des erreurs et des opportunités manquées.

À retenir

Code APE et Code NAF désignent la même chose.
Le code est attribué par l’INSEE lors de la création de l’entreprise ou lors d’un changement d’activité significant.
Le code a une valeur surtout commerciale et statistique; il n’emporte pas de valeur juridique autonome, mais influence certaines obligations et oportunidades.

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Processus de vérification et de rectification

Pour vérifier ou rectifier votre code APE, utilisez les outils en ligne et assurez-vous que le libellé décrit précisément votre activité principale. Si l’activité évolue, réévaluez le code afin d’éviter les incohérences dans les documents et les obligations associées.

Tableau récapitulatif des éléments clés

Élément	Description
Code APE/NAF	4 chiffres + 1 lettre, basé sur la NAF
Attribution	Par l’INSEE lors de la création ou de l’ouverture d’établissement
Utilité principale	Statistiques, conventions collectives, appels d’offres
Évolution	NAF 2025 en cours, rectifications possibles via Sirene.gouv.fr

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