Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA au sein de l'Union européenne. Il facilite les échanges commerciaux entre entreprises des différents États membres et est obligatoire pour les opérations intracommunautaires.

Définition et utilité du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel délivré par l’administration fiscale du pays où l’entreprise est domiciliée. Il atteste que l’entreprise est enregistrée comme assujettie à la TVA. Ce numéro est indispensable pour facturer hors taxe vos clients professionnels dans un autre État membre de l’UE et pour réaliser des achats sans TVA auprès de fournisseurs européens.

Il est également nécessaire pour déclarer vos flux via la déclaration de TVA et autres obligations déclaratives relatives aux échanges intracommunautaires, ainsi que pour importer et exporter en lien avec votre numéro EORI.

Composition du numéro de TVA intracommunautaire français

En France, le numéro de TVA intracommunautaire se compose de trois éléments :

Le code pays « FR », selon la norme ISO de l’Union européenne ;
Une clé informatique de contrôle à 2 chiffres ;
Les 9 chiffres du numéro SIREN de l’entreprise.

Ce numéro est de la forme : FR + clé à 2 chiffres + numéro SIREN à 9 chiffres.

Calcul de la clé informatique

La clé est calculée via la formule officielle suivante :

clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97

Le « modulo 97 » correspond au reste de la division du nombre par 97. Par exemple, pour le SIREN 123456789 :

123456789 modulo 97 = 36
(12 + 3 × 36) modulo 97 = (12 + 108) modulo 97 = 120 modulo 97 = 23

Le numéro de TVA intracommunautaire est donc FR 23 123456789.

Obtention du numéro de TVA intracommunautaire

Pour une entreprise française déjà immatriculée

Le numéro de TVA intracommunautaire se déduit directement du numéro SIREN, sans démarche supplémentaire. En effet, dès l’immatriculation d’une entreprise redevable de la TVA en France, le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement ce numéro.

Le numéro apparaît sur différents documents officiels :

Sur l’extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce ;
Sur l’avis de situation au répertoire SIRENE, consultable gratuitement auprès de l'INSEE ;
Sur Infogreffe, le portail des greffes des tribunaux de commerce ;
Sur les factures et devis déjà émis par l’entreprise, où il doit obligatoirement figurer.

Pour une entreprise étrangère dans l’Union européenne

Si l’entreprise est établie dans un autre État membre de l’UE et réalise des opérations imposables en France, elle doit s’immatriculer auprès de l’administration fiscale française (DGFiP) pour obtenir un numéro de TVA français.

Cette démarche est indispensable, notamment pour facturer légalement en France. Le délai d’obtention est généralement d’environ 40 jours après dépôt du dossier complet. Pour les entreprises hors Union européenne, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire.

Pour une entreprise non assujettie ou bénéficiant d’un régime dérogatoire

Certaines entreprises non redevables de la TVA, telles que celles sous le régime de la franchise en base de TVA, n’obtiennent pas automatiquement un numéro intracommunautaire. Néanmoins, elles doivent en faire la demande si elles effectuent des échanges intracommunautaires dépassant certains seuils (achats ou ventes supérieurs à 10 000 € par an).

La demande se fait directement en ligne via le compte professionnel sur le site impots.gouv.fr, en utilisant la messagerie sécurisée.

Lire aussi: Démographie de Maisons-Laffitte

Vérification et validité du numéro de TVA intracommunautaire

La validité d’un numéro de TVA intracommunautaire peut être contrôlée gratuitement sur le portail VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne. Ce service confirme en temps réel si un numéro est actif et fournit, selon les pays, le nom de l’entreprise associée.

Cette vérification est cruciale car, avant toute livraison intracommunautaire facturée hors taxe, il faut prouver que l’acheteur possède un numéro de TVA valide. En l’absence de cette preuve, l’administration fiscale peut réclamer la TVA non facturée.

Obligations liées au numéro de TVA intracommunautaire

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire entre entreprises assujetties en France, avec le numéro de TVA du vendeur et de l’acheteur comme mentions obligatoires sur chaque facture transmise via une plateforme agréée.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer également sur tous les documents commerciaux (factures, devis) et déclarations fiscales en lien avec les transactions intracommunautaires.

En quoi consiste le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (PBRD) ?

Le régime PBRD (Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire) concerne notamment les entreprises sous franchise en base de TVA et certains autres profils (exploitants agricoles, entreprises non assujetties).

Ces entreprises ne sont pas soumises à la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires tant que leur montant total annuel n’excède pas 10 000 €. Elles peuvent toutefois opter pour le régime général et demander un numéro de TVA intracommunautaire.

Opérations concernées par le numéro de TVA intracommunautaire

Deux types d’opérations principales requièrent l’utilisation de ce numéro :

Acquisition intracommunautaire

Une entreprise française achetant des biens en provenance d’un autre État membre réalise une acquisition intracommunautaire soumise au taux de TVA français. La TVA est autoliquidée, c’est-à-dire que l’entreprise la déclare et la déduit simultanément.

Livraison intracommunautaire

Une entreprise française vendant des biens à une autre entreprise de l’UE bénéficie d’une exonération de TVA à condition que :

Les deux entreprises soient assujetties à la TVA ;
La livraison soit à titre onéreux ;
Le vendeur connaisse le numéro de TVA de l’acheteur ;
Le vendeur dispose de justificatifs prouvant la sortie des biens du territoire français ;
L’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.

Comment trouver ou retrouver son numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro apparaît sur les documents officiels de l’entreprise et peut être retrouvé via :

L’extrait Kbis
L’avis de situation au répertoire SIRENE (INSEE)
La plateforme Infogreffe
Le site des impôts sur votre espace professionnel
Factures et devis déjà émis

Pour ceux qui cherchent à calculer leur numéro à partir du SIREN, un calculateur en ligne gratuit est disponible. Il suffit de saisir le SIREN ou SIRET, et le numéro complet est automatiquement généré selon la formule officielle.

TVA intracommunautaire : Définitions, exemple (Guide 2026)

Invalidation et régularisation d’un numéro de TVA

Un numéro peut être invalidé par l’administration fiscale en cas de :

Transmission de fausses informations pour l'obtention du numéro ;
Non-transmission de modifications d'informations ;
Implication dans une fraude à la TVA ;
Non-respect de l’obligation de représentation pour une entreprise étrangère hors UE.

Le rétablissement du numéro intervient dès la régularisation des manquements ou la justification des raisons lors de la procédure.

Précautions et conseils

Il est fortement déconseillé de recourir à des services payants pour l’obtention de ce numéro, car cette démarche est gratuite. De nombreuses offres commerciales trompeuses ciblent les créateurs d’entreprise.

Pour toute aide dans les démarches d’immatriculation et de gestion de la TVA intracommunautaire, il est recommandé de faire appel à des experts fiscaux spécialisés.

balises: #Tva