Code APE Coiffeuse à domicile : guide juridique, fiscal et social pour une activité indépendante

Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié. Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive. Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale. Il existe deux grandes formes juridiques : Entreprise individuelle (EI) et Société. Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières.

Entreprise individuelle (EI) et micro-entreprise

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

L’entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC, BA…). Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS) dans certains cas. L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants et porte le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. Notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes. Depuis le 1er janvier 2026, les seuils ont été réévalués: 203 100 € pour les ventes de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services. Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés. La micro-entreprise est soumise à la franchise en base de TVA (pas de TVA sur les prestations et pas de déduction de TVA). L’imposition des revenus se fait à l’IR dans la catégorie micro BIC/BNC/BA, avec un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires. L’entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s’il génère du chiffre d'affaires.

Déclarations et obligations liées à l’immatriculation

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation donne une existence juridique à l'entreprise et informe les organismes concernés (Insee, Urssaf, finances publiques, etc.). L’Insee attribue un numéro Siren (identification unique) et un numéro Siret (identifiant géographique des établissements), ainsi que le code APE.

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Domiciliation et localisation

Lors de la formalité d’immatriculation, il faut renseigner l’adresse de l’entreprise. La domiciliation peut varier selon que l’activité est itinérante ou non. En cas d’activité itinérante, une carte d’artisan ou de commerçant ambulant peut être nécessaire auprès de la CMA. Le Pass Liberté proposé par les CMA offre un accompagnement pour deux formalités et a un coût mensuel.

Conjoint travaillant dans l’entreprise

Si le conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il faut fournir une attestation précisant son statut (conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé). Les cotisations Urssaf dépendent de la structure d’exercice et du statut du dirigeant. Le professionnel affilié à SSI (TNS) paie des cotisations dès le début; s’il est gérant assimilé salarié dans une société, il relève du régime général et bénéficie d’une protection proche de celle d’un salarié.

Régime de la micro-entreprise et plafond de TVA

La micro-entreprise applique un régime simplifié: seuils de chiffre d'affaires, franchise en base de TVA et imposition au titre de l'IR avec abattement forfaitaire. L’abattement et les plafonds CMS évoluent selon l’activité et l’année. Exemple de chiffres clés: seuils micro BIC/BNC/BA et franchise TVA; dates et modalités d’application ; période N et N+1. Le régime micro peut être maintenu tant que les seuils ne sont pas dépassés et que les règles de TVA restent en franchise.

Régime fiscal et protection sociale des sociétés

La société offre une personnalité morale distincte et protège le patrimoine personnel des associés. Elle peut être EURL, SARL, SASU, SAS, SA, etc. Le dirigeant peut être rémunéré et affilié soit au régime des travailleurs indépendants (EURL/SARL majoritaire) soit au régime général (SAS/SASU ou SARL minoritaire/ égalitaire si assimilé salarié). Le choix influence le régime social et les cotisations.

Code NAF / APE et conventions collectives

Le code NAF / APE (Activité Principale Exercée) identifie l'activité principale et est utilisé par l’INSEE pour les statistiques et les appels d’offres. Pour les coiffeurs, le code NAF le plus courant est 9602A « Coiffure ». La convention collective principale dépend du statut et du type d’emploi: convention coiffure (IDCC 2596) pour les salariés, et les indépendants n’y sont pas soumis. Le code NAF APE détermine le cadre de référence pour les normes et les obligations professionnelles.

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Assurances et protections pour les coiffeurs à domicile

Assurance multirisque coiffeur, RC Pro et assurance véhicule sont des protections recommandées voire nécessaires selon la nature des prestations et le lieu d’intervention. La protection juridique professionnelle et la prévoyance professionnelle offrent une sécurité additionnelle face aux litiges ou à l’imprévu (arrêt de travail, invalidité, décès). La loi Madelin permet la déduction des cotisations mutuelle du revenu imposable, sous certaines conditions.

Obligations spécifiques au coiffeur à domicile

Pour exercer à domicile, le coiffeur doit respecter les règles d’hygiène et de sécurité, informer ses clients de ses tarifs et émettre des notes de prestation lorsque le montant dépasse 25 €. Si le coiffeur se déplace, les tarifs doivent être indiqués et les prestations présentées clairement (détails des prestations et tarifs TTC). Une carte d’artisan ambulant peut être requise dans certaines situations, et le non-respect peut entraîner des sanctions.

Le code APE 96.02A offre une grande liberté d’intervention: salon ou clients à domicile. Toutefois, les diplômes et l’expérience restent des prérequis essentiels. Des formations spécialisées (visagiste, techniques de coiffure spécifiques) peuvent aider à se démarquer et à élargir la clientèle.

Stratégies pour réussir en coiffure à domicile

1. Connaissance et créativité: maîtriser techniques, produits et tendances, et mettre à jour régulièrement ses compétences.
2. Relationnel et présentation: être à l’écoute, respectueux et proposer des conseils personnalisés, tout en maintenant une hygiène irréprochable.
3. Disponibilité et réactivité: horaires décalés possibles et gestion efficace des rendez-vous et des déplacements.

La profession est réglementée: obtenir les diplômes requis (CAP, Brevet Professionnel, Brevet de Maîtrise) et/ou l’expérience européenne requise pour l’installation à domicile. La carte de commerçant ambulant est nécessaire pour les déplacements et peut être non obligatoire dans certains cas.

Pour se démarquer, il est conseillé d’adopter une communication locale, créer des partenariats, développer un site web et être actif sur les réseaux sociaux. La spécialisation (cheveux bouclés, cheveux texturés, coiffure masculine ou coiffure pour événements) peut ouvrir de nouvelles opportunités et fidéliser une clientèle locale.

Pour approfondir les aspects pratiques, vous pouvez consulter des simulateurs Urssaf et les pages dédiées au Guichet des formalités des entreprises, à la CMA et à l’INSEE pour les codes NAF/AP E et les exigences relatives à l’immatriculation, la domiciliation et les obligations comptables.

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