Travaux assujettis CCQ : définition et liste

La construction ou l’agrandissement d’une maison peut représenter le projet le plus important de votre vie. En confiant votre projet à un entrepreneur général, vous n'avez pas la responsabilité de contracter les travaux avec les nombreux sous-traitants. Et en plus de vous livrer une maison de qualité conforme au code de construction du Québec et couverte par un plan de garantie, l'entrepreneur verra à remplir toutes les obligations requises par les différents organismes qui encadrent l’industrie québécoise de la construction.

N.D.L.R. SAGUENAY - Définir la nature des travaux afin de savoir s’ils sont assujettis en tant qu’heures de travail réglementé par la Commission de la construction du Québec (CCQ) n’est pas une mince affaire. L’entrepreneur qui opère sur un chantier doit comprendre la loi et ses interprétations. « La première chose que nous effectuons lorsqu’on accompagne un membre dans ses travaux, c’est d’analyser avec lui chacune des étapes qu’il devra réaliser. Selon ses tâches, nous regardons si elles s’appliquent à la définition du mot “construction” que nous donne la loi R-20.

La loi R-20 : cadre juridique et portée

Au Québec, l’industrie de la construction est régie par des règles précises destinées à protéger les travailleurs, assurer la qualité des ouvrages, et encadrer les relations de travail. L’une des lois les plus importantes dans ce domaine est la Loi R-20, officiellement appelée Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction.

Instaurée en 1968, la Loi R-20 s’applique à pratiquement tous les travaux considérés comme de la « construction » dans la province. Son objectif principal est de garantir que les travailleurs du secteur bénéficient de conditions équitables et sécuritaires, tout en standardisant les compétences et les qualifications professionnelles requises. Cette loi confère à la Commission de la construction du Québec (CCQ) le mandat de veiller à son application.

Depuis 1968, au Québec, les relations du travail dans l’industrie de la construction sont régies par une loi particulière, la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, communément appelée Loi R-20. La Commission de la construction du Québec (CCQ), un organisme para public financé principalement par l’industrie de la construction, voit à l’application de la Loi R-20 et de ses règlements.

Définition légale des travaux assujettis

En quoi consistent les travaux assujettis à la loi R‑20 ? Selon l’article 1.f) de la loi R‑20, le mot « construction » est défini de la façon suivante : « L’article 1.f) de la loi R‑20 définit le mot « construction » : « 1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient : […] f) « construction » : les travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments et d’ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol ; […] ».

Dans un premier temps, on réfère aux travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments et d’ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre. Dans un second temps, on stipule que le terme désigne également l’installation, la réparation et l’entretien de machinerie et d’équipement, le travail exécuté en partie sur les lieux mêmes du chantier et en partie en atelier, le déménagement de bâtiments, les déplacements des salariés, le dragage, le gazonnement, la coupe et l’émondage des arbres et arbustes ainsi que l’aménagement de terrains de golf.

Certaines activités comme l’installation de systèmes mécaniques et électriques que ce soit l’installation, la réparation et l’entretien de machinerie et d’équipement peuvent aussi être visées. Ainsi, faire creuser une fondation, poser des murs porteurs, remplacer un système de plomberie ou encore refaire une toiture sont des activités réglementées par la Loi R-20.

Exemples concrets et litiges illustratifs

Dans l’affaire Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Construction et Pavage Dujour ltée (ci-après « Dufour ») la cour doit se pencher sur la définition prévue à l’article 1f afin de déterminer si elle est en présence de travaux de construction réalisés sur un ouvrage de génie civil. Les faits : en août 2012, des inspecteurs de la CCQ se rendent sur le site de l’Université Bishop à Lennoxville. Des gradins destinés aux spectateurs ont été érigés en périphérie du nouveau terrain de football. Un salarié y travaille avec un râteau et une pelle et fait du remplissage avec de la pierre 0-3/4 autour des bordures de ciment du contour des gradins. Pendant ce temps, d’autres travailleurs s’affairent à installer des barres de sécurité dans les gradins.

Les salariés en question engagés par Dufour ne détiennent pas de cartes de compétence de manœuvre émises par la CCQ. Prenant position que les travaux en cause constituent des travaux de construction au sens de la loi R‑20, la CCQ tente d’imposer une amende à Dufour. Dufour conteste l’infraction et amende qu’on tente de lui imposer en soutenant que le travail en cause n’est pas assujetti à la loi R-20. La principale question en litige que la division pénale de la Cour du Québec doit trancher est celle de savoir si les gradins érigés autour d’un terrain de football d’une université constituent un ouvrage de génie civil, puisqu’il est acquis que ces gradins ne sont pas des bâtiments.

Travaux visés au quotidien : liste indicative

Généralement, si un entrepreneur peut définir ses travaux comme étant du génie civil, un travail en chantier ou concernant la fondation, l’érection, l’entretien, la rénovation, la réparation et la démolition d’un bâtiment, il s’agit d’activité assujettie aux règlements de la CCQ. Cela couvre aussi bien l’installation de systèmes mécaniques et électriques que des travaux de finition comme la pose de cloisons.

Travaux de fondation : creusement, coulage de béton, aménagement du sol.
Travaux d’érection : pose de murs porteurs, structures, charpente.
Entretien et réparation : interventions structurales, remplacement d’éléments techniques.
Rénovation et modification : déplacement de murs, transformation d’espaces, réaménagements.
Démolition : démantèlement d’ouvrages ou parties de bâtiments.
Ouvrages de génie civil : aménagements extérieurs structuraux, gradins, voirie, dragage.
Installation et maintenance d’équipements : machinerie, systèmes électriques, plomberie et chauffage.
Travaux partiellement en atelier : fabrication et montage de composantes utilisées sur chantier.

Exceptions et limites : ce qui n’est pas toujours assujetti

Certaines exclusions prévues dans la loi, il y en a 14 et elles sont toutes susceptibles à interprétation. Certains travaux qui pourraient au sens commun être assimilés à des travaux de construction, ne sont pas assujettis à la loi R-20. Pour l’être ils doivent répondre à la définition prévue à l’article 1 f ci-haut citée ou être assujettis à la Loi en vertu d’un règlement adopté en vertu de celle-ci et ne pas autrement être exclus par le biais des exceptions à l’application de la Loi prévues à son article 19.

De prime abord, il faut préciser que certains travaux de faible envergure ne nécessitent pas de licence. De plus, un constructeur-propriétaire (quelqu’un qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction pour son propre compte) n’a pas à obtenir une licence. Notez qu’un constructeur-propriétaire peut être une personne physique, tout comme une société ou une personne morale (publique ou privée).

L’exclusion s’applique aux travaux d’une valeur inférieure à 20 000 $ qui se limitent à la réparation, à l’entretien ou à la rénovation de la propriété. Toutefois, la Régie du bâtiment du Québec souligne que « les travaux de fondation, d’érection ou de démolition, de même que les travaux de modification, tel que le déplacement de murs, ne sont pas couverts par l’exemption ». De même, l’exemption ne s’applique pas si le propriétaire exécute des travaux sur une installation au gaz ou électrique.

Il est impératif de souligner qu’une habitation (unifamiliale, triplex ou autre) peut subir plusieurs travaux de moins de 20 000 $ durant une même année, à moins que ceux-ci ne soient pas indépendants les uns des autres. Les travaux bénévoles ou ceux dont les matériaux auraient été fournis sans frais doivent également respecter cette limite, leur valeur devra être estimée de façon réaliste pour s’y conformer.

Propriétaires-occupants et travaux réalisés soi-même

Il existe toutefois des exceptions importantes à connaître, notamment pour les propriétaires-occupants. En effet, un propriétaire peut effectuer lui-même certains travaux de construction sur sa propre résidence sans devoir nécessairement être assujetti aux règles de la Loi R-20. Ces travaux doivent cependant être réalisés : sur un logement qu’il occupe à titre de résidence principale, sans l’aide de travailleurs rémunérés, et sans objectif lucratif.

Autrement dit, si vous êtes un propriétaire qui souhaite rénover sa cuisine ou refaire la salle de bain de son propre chalet, sans faire appel à des employés ou à un entrepreneur, vous pouvez être exempté de certaines obligations. Toutefois, des restrictions importantes s’appliquent. Par exemple, les travaux sur les systèmes électriques ou de gaz nécessitent des qualifications et des licences spécifiques, peu importe le statut du propriétaire.

Si vous comptez sur des amis ou des membres de votre famille pour vous aider à construire ou à agrandir votre maison, vous devrez aussi vous assurer d'être en règle. Il faut également faire attention à ne pas confondre aide bénévole et travail salarié déguisé. Même si des amis ou membres de la famille vous aident gratuitement, la CCQ peut enquêter si elle soupçonne que les travaux sont effectués de manière non conforme.

Travaux communautaires ou bénévoles

Un autre cas particulier concerne les travaux bénévoles. Ceux-ci sont permis dans certains contextes, par exemple dans le cadre de projets communautaires ou humanitaires. Toutefois, la ligne est mince entre bénévolat et travail illégal. Pour que des travaux soient considérés comme véritablement bénévoles, ils doivent être faits sans aucune forme de rémunération ou d’échange, sans pression ni obligation, et ne doivent pas être effectués dans un contexte professionnel ou commercial.

Dans le cas d’un projet personnel, comme la construction d’un garage sur votre terrain, l’implication de bénévoles peut rapidement devenir problématique si l’un d’eux possède une entreprise de construction ou s’il y a une contrepartie implicite.

Obligations des employeurs et sanctions

L’employeur qui a recours à des salariés pour exécuter des travaux de construction assujettis à la Loi R-20 doit faire appel à des salariés détenant des cartes de compétence appropriées. L’assujettissement des travaux à la Loi implique aussi qu’il devra rémunérer ses salariés suivant les termes et conditions des conventions collectives applicables et dont la teneur peut varier selon le secteur de l’industrie de la construction concerné.

L’employeur pris en défaut sur l’un ou l’autre de ces aspects (cartes de compétence ou rémunération) peut s’exposer à des recours de divers types émanant de la Commission de la construction du Québec (CCQ). Parmi ces recours, il y a d’abord celui en recouvrement que la CCQ peut exercer devant les tribunaux civils à l’égard de la portion du salaire impayé qui aurait normalement dû être payée au salarié, en sus de laquelle pourra s’appliquer une pénalité de l’ordre de 20 %.

Outre ce recours de nature civile, la CCQ est aussi investie du pouvoir d’instiguer des recours de type pénal, en vertu desquels l’employeur se voit imposer une amende pour avoir commis une infraction prévue à la loi R-20. Enfin, le défaut de faire exécuter les travaux par des salariés détenant les cartes de compétence appropriées, peut aussi entraîner des sanctions de nature administrative que la CCQ pourrait mettre en œuvre, en ordonnant par exemple la suspension des travaux exécutés par cet employeur.

Si vous ne vous conformez pas à vos obligations à l’égard de la CCQ, vous vous exposez à des poursuites pénales pouvant entraîner des amendes. Les entrepreneurs qui, pour une raison ou une autre, n’appliqueraient pas les conditions de la CCQ risquent de payer des constats d’infractions et verser des réclamations de salaire à la CCQ. « Un entrepreneur qui aurait plusieurs infractions à son dossier pourrait même perdre sa licence et ne plus soumissionner sur les contrats publics. Une suspension qui peut s’étaler sur quelques années.

Le rôle de la CCQ et les cartes de compétence

La Commission de la construction du Québec est l’organisme responsable de la mise en œuvre de la Loi R-20. Elle délivre les cartes de compétence aux travailleurs, assure la conformité des chantiers, et peut émettre des amendes en cas de manquement à la réglementation. Si un projet est jugé non conforme - par exemple, si un entrepreneur non autorisé exécute des travaux ou si des travailleurs sans carte de compétence sont présents sur un chantier - la CCQ peut suspendre les travaux, imposer des pénalités financières ou même entreprendre des poursuites judiciaires.

La CCQ fixe les critères d’embauche des travailleurs de la construction en misant tout autant sur la formation acquise sur les bancs d’école que sur l’expérience de travail. C’est d’ailleurs dans le but de faire valoir les compétences de travailleurs aux parcours diversifiés que la CCQ adapte les modalités liées à l’obtention du certificat de compétence aux types de candidats. Ces-derniers sont regroupés en quatre catégories, soit le candidat diplômé, le candidat compagnon, le candidat non diplômé et le candidat employeur.

Indépendamment de leur parcours, tous les types de candidats doivent se conformer aux exigences suivantes : la réussite du cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction d’une durée de 30 heures et qui donne droit à une attestation de la part de l’Association paritaire pour la santé et la sécurité de la construction; l’examen de qualification, dont la rédaction fut élaborée par des compagnons experts et qui couvre l’ensemble des compétences visées par le métier en cours d’apprentissage.

La mise en valeur des compétences profite grandement de la mise en place du Carnet référence construction, un service de référence pour la main-d’œuvre du domaine de la construction mis en place depuis le 9 septembre 2013. Tous les employeurs peuvent désormais utiliser cet outil pour recruter des employés afin de combler leur manque de professionnels dans certains domaines spécialisés.

Formation, diversité et mesures d’insertion

Encore très minoritaires sur les chantiers de construction, les femmes bénéficient des mesures instituées par la CCQ afin de favoriser leur insertion dans l'industrie. Parmi ces mesures, soulignons d’abord la création du Programme de formation des femmes en entreprise. Tel que souligné par la CCQ, « ce programme est une volonté des partenaires de l’industrie de la construction à soutenir les femmes, nouvellement entrées dans l’industrie, dans l’apprentissage de leur métier ou de leur occupation ».

Le programme vise également à susciter l’intérêt des femmes à pratiquer un métier de la construction en instaurant des mesures concrètes. Il permet également de participer à la formation Sensibilisation à l’intégration des femmes au sein d’une équipe de travail. L’entreprise qui engage une femme participant au programme reçoit une compensation financière égale à 30% du salaire de cette employée (jusqu’à un maximum de 10 000 $ pour 52 semaines).

Pourquoi s’informer et faire appel à des experts

Il est important d’aller chercher de l’aide et des ressources avant d’entamer des travaux. Identifier si des travaux sont assujettis exige des connaissances, une bonne analyse et souvent un conseiller en relation du travail. Un projet réussi en restant informé. Pour tout projet de maison, de chalet ou de garage, comprendre la Loi R‑20 sur les travaux de Québec est essentiel. Chez Plan Maison Québec, nous croyons qu’un projet bien planifié commence toujours par une connaissance claire du cadre légal.

Chez Plan Maison Québec, nous comprenons à quel point les exigences légales comme la Loi R-20 peuvent sembler complexes pour les particuliers. Notre équipe ne se contente pas de dessiner des plans : elle vous accompagne dans toutes les étapes préparatoires de votre projet, en veillant à ce qu’il respecte les normes en vigueur dès le début. Nos plans sont conçus en tenant compte des contraintes techniques, légales et urbanistiques propres à votre région.

En collaborant avec nous, vous vous assurez que : votre projet est conforme à la Loi R-20, les professionnels impliqués possèdent les cartes et licences nécessaires, les documents requis sont préparés pour obtenir rapidement vos permis de construction, vos travaux se déroulent sans accroc, en toute légalité. De plus, notre réseau de partenaires inclut des entrepreneurs et spécialistes qualifiés, ce qui vous garantit un accompagnement de qualité, du premier croquis jusqu’à la fin des travaux.

Points pratiques à retenir

Vérifiez si les travaux répondent à la définition de l’article 1.f) de la Loi R‑20.
Demandez à vos sous-traitants de vous fournir une lettre d'état de situation, délivrée par la CCQ.
Assurez-vous que les salariés détiennent chacun un certificat de compétence et la carte CCQ appropriée.
Souvenez-vous que des travaux bénévoles sont permis pour la construction ou l’agrandissement d’une maison, dans la mesure où les travaux sont effectués à des fins personnelles et non lucratives.
Si vous ne vous conformez pas à vos obligations à l’égard de la CCQ, vous vous exposez à des poursuites pénales pouvant entraîner des amendes.

Type de travaux	Assujettissement CCQ
Fondation, érection, démolition	Assujetti
Installation machinerie, systèmes électriques/plomberie	Assujetti (souvent)
Petites réparations < 20 000 $ (résidentiel, sans noyau structurel)	Peut être exclu
Travaux sur gaz/électricité	Exigences et licences spécifiques (non exclus)
Travaux bénévoles personnels	Admis si non lucratif et sans salariés rémunérés

Pour obtenir plus d’information sur l’application de la Loi R-20 pour des travaux de construction ou d’agrandissement d’une maison, contactez-nous. Il est pertinent de comprendre précisément le rôle joué par cet organisme dans la formation et l'accompagnement d’une masse de travailleurs de la construction à la fois diversifiée et qualifiée, laquelle est indispensable pour assurer la relève au sein de cette industrie ainsi que le haut degré de qualité des travaux effectués.

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