Délais de paiement des factures pour auto-entrepreneur et législation

Le délai de paiement est le délai dans lequel il est possible de régler les marchandises ou prestations de services acquises.

Les modalités du paiement font l'objet d'une négociation dans les contrats entre professionnels.

Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).

Ce délai peut aller jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture, la réalisation de la prestation de services ou la livraison des marchandises selon ce que les professionnels ont convenu.

Lorsque le fournisseur et l'acheteur n'ont pas convenu ensemble d'un délai de paiement au cours de leur négociation, le délai appliqué par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services.

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Cependant, il peuvent s'accorder sur un autre délai : Le délai peut être inférieur à 30 jours (par exemple, paiement comptant au moment de la livraison ou de la prestation de services).

Le délai peut être négocié : 45 jours fin de mois à compter de la date à laquelle la facture a été émise.

Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis-à-vis du fournisseur.

En cas de facture périodique: le délai convenu entre le fournisseur et l'acheteur ne doit pas dépasser 45 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise.

60 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise.

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Cela doit être indiqué dans les CGV par le biais d'une clause ou convenu entre les 2 professionnels.

Pour les ventes de biens destinés à faire l'objet d'une livraison hors de l'Union européenne: effectuées par un professionnel en franchise en base de TVA, le délai ne doit pas dépasser 90 jours à partir de la date d'émission de la facture.

Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis à vis du fournisseur.

Le fournisseur et l'acheteur d'un même secteur peuvent convenir que la date de départ du délai de paiement est la date de réception des marchandises ou la date d'exécution de la prestation de services.

À savoir Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté par le professionnel client, des pénalités de retard et des frais de recouvrement sont appliqués.

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Les professionnels sont libres de choisir entre un délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours. Cela doit cependant être précisé dans les conditions générales de ventes (CGV) du vendeur ou dans un contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur.

Il faut également indiquer la date de départ du délai.

Lorsque le délai choisi est de 45 jours fin de mois, 2 méthodes de calcul sont possibles : Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours; Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture.

Exemple : Une facture est émise le 15 janvier 2025. Si un délai de paiement de 45 jours fin de mois est choisi, le délai prendra fin à une date différente selon la méthode de calcul appliquée.

1. Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours : On ajoute 45 jours à partir du 31 janvier 2025, l'acheteur a jusqu'au 16 mars 2025 pour payer le fournisseur.

2. Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture : On compte 45 jours à partir du 15 janvier 2025, on tombe sur le 1er mars 2025. L'acheteur a donc jusqu'au 1er mars 2025 pour payer le fournisseur.

L'acheteur et le fournisseur doivent au préalable se mettre d'accord sur la méthode de calcul utilisée pour éviter les confusions.

À savoir Dans le cas des factures périodiques: le délai maximum est de 45 jours à partir de la date d'émission de la facture.

Dans certains cas, les professionnels peuvent décider de mettre en place une procédure d'acceptation ou de vérification pour certifier la conformité des marchandises ou des services. La durée de cette procédure ne doit pas dépasser 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services.

Tableau - Délais de paiements spécifiquesType d'alimentDélai de paiementProduits agricoles périssablesProduits alimentaires périssables

Viande congelée ou surgelée, Poisson congelé, Plats cuisinés: 30 jours à partir de la livraison.

En cas de facturation périodique: 30 jours après la fin de la décade.

Pour les fruits et légumes de saison: 30 jours à partir de la fin du mois de livraison.

Bétail vivant et viande fraîche destinés à la consommation: 20 jours à partir de la date de livraison.

Alcools soumis aux droits de consommation: 30 jours à partir de la fin du mois de livraison.

Produits agricoles et alimentaires non périssables: Si la facture est faite par le fournisseur: 60 jours à partir de la date d'émission; Si la facture est faite par l'acheteur: 60 jours à partir de la date d'établissement de la facture.

Transports: Le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de l'émission de la facture dans les secteurs listés.

Agroéquipements: Pour le matériel d'entretien d'espaces verts: 55 jours fin de mois. Pour les matériels agricoles: 110 jours fin de mois.

Équipements de sport de glisse sur neige: 90 jours à partir de la date d'émission pour le règlement du solde des factures avant l'ouverture de la saison.

Filière du cuir: 54 jours fin de mois à partir de la date d'émission.

Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie: 95 ou 75 jours nets selon la période de facturation.

Jouets: 59 jours fin de mois ou 74 jours nets après la date d'émission.

En cas de retard de paiement, l'acheteur s'expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à verser au fournisseur.

Calcul des pénalités de retard: Les pénalités de retard et les conditions d'application doivent être indiquées dans les CGV du fournisseur. Elles sont calculées à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture et ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit le taux BCE majoré de 10 points.

Indemnité forfaitaire de recouvrement: Le montant est égal à 40 €. Cette indemnité doit être mentionnée dans les CGV et sur les factures, s'applique à chaque facture impayée, et ne peut s’appliquer qu’aux actes de commerce.

Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA et peuvent être complétées par des justificatifs si les frais réels dépassent le forfait.

À savoir L'indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.

L'entreprise qui ne respecte pas l'une des règles suivantes s'expose à une amende administrative: Délais de paiement prévus entre le fournisseur et l'acheteur; Mention des pénalités et de l'indemnité dans les CGV; Taux des pénalités et conditions d'exigibilité non conformes; Modalités de calcul et d'évaluation des délais de paiement.

Pour une entreprise individuelle (EI) : 75 000 €. Ce montant est porté à 150 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1re sanction est devenue définitive. Pour une société : 2 millions €. En micro-entreprise, vous avez l’obligation d’éditer des factures à vos clients.

Le Portail Auto-Entrepreneur rappelle que les retards de paiement fragilisent la trésorerie des micro-entreprises et que les pénalités et l’indemnité doivent figurer dans les CGV et sur les factures.

Le délai de paiement est encadré par le Code de commerce et le Code général des impôts; la loi prévoit 30 jours par défaut ou 45 jours fin de mois ou 60 jours selon les accords contractuels et les CGV.

Pour sécuriser le recouvrement, l’auto-entrepreneur peut utiliser des relances, une mise en demeure et, si nécessaire, une injonction de payer ou une saisie du tribunal après échec des démarches amiables.

Délais de paiement : Quelles sanctions prévues ?

Pour faciliter la gestion, l’utilisation d’un logiciel de facturation et le suivi des paiements permettent de réduire les retards et de sécuriser la trésorerie.

Points-clés à retenir: Respectez le délai légal de 30 jours, ou 45 JFM/60 jours si nécessaire; Indiquez les pénalités et l’indemnité forfaitaire sur chaque facture; Relancez tôt et prévenez par mise en demeure si nécessaire; Utilisez un outil de facturation pour automatiser les rappels et le suivi.

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