Statut juridique de l'association Le Colibri : cadre, fonctionnement et accord collectif
L’association Le Colibri est une structure inscrite légalement en France, bénéficiant d’un statut juridique solide et reconnu, inscrit dans plusieurs référentiels publics comme la base Sirene tenue par l’Insee depuis le 12 juin 2018, ainsi qu’au Répertoire National des Associations (RNA) auprès du Ministère de l’Intérieur. Ce statut lui donne la reconnaissance nécessaire pour exercer ses activités sociales et éducatives dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Informations principales sur l’association Le Colibri
L’association Le Colibri, de forme juridique Loi de 1901, est immatriculée sous le numéro SIRET 830 977 450 00055. Son siège social est situé 18 rue des Tilleuls à Jambville (78440). Elle exerce principalement son activité dans l’hébergement social pour enfants en difficulté, avec une multitude d’établissements actifs répartis principalement en Ile-de-France et dans d’autres régions telles que la Meuse ou la Bretagne. Ces établissements portent la même activité principale codifiée sous la nomenclature NAF/APE 87.90A, correspondant à l’hébergement social pour enfants en difficulté.
La structure possède plusieurs établissements en activité, totalisant plus d’une dizaine d’implantations, situées notamment à Jambville, Bologne, Rosny-sur-Seine, Abbeville, Mantes-la-Jolie, Chemillé-en-Anjou, Les Pavillons-sous-Bois, Quimper et Saumur. Elle accueille différents publics en difficulté, principalement des enfants, tout en proposant également des actions sociales sans hébergement.
Champ d’activité et reconnaissance ESS
Le Colibri appartient au champ de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), ce qui signifie que son fonctionnement est fondé sur des principes d’utilité sociale, de solidarité et de démocratie interne, contrairement aux structures purement commerciales. Cette appartenance est aussi reconnue par des labels, certifications et la reconnaissance officielle de ses activités et statuts.
Accord collectif relatif au statut social des salariés du Colibri
Pour mieux encadrer le travail et les droits du personnel, l’association Le Colibri et le Comité Social et Économique (CSE) ont élaboré un accord collectif daté du 4 octobre 2023, s’appliquant à partir du 5 octobre 2023 pour une durée déterminée de deux ans. Ce document vise à améliorer les conditions de travail, la protection sociale et les avantages des salariés, dans un cadre juridique adapté à la réalité des métiers exercés par l’association.
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Principales dispositions de l’accord collectif
- Délai de carence en cas de maladie non professionnelle : Réduction du délai de carence de 7 jours à un maintien de salaire dès le 4e jour d’absence pour les salariés présents depuis au moins un an et sous condition d’envoi rapide du certificat médical.
- Congé pour enfant malade : Congé rémunéré pour les salariés ayant des enfants de moins de 16 ans, avec 3 jours par an pour 1 ou 2 enfants, et 5 jours pour 3 enfants et plus, sous présentation d’un certificat médical.
- Prime de transport : Versement d’une indemnité pour les personnels contraints d’utiliser leur véhicule personnel, sous conditions d’ancienneté minimale et de justificatifs administratifs.
- Indemnité de déménagement : Une aide financière allant jusqu’à 1 500 € TTC est versée aux salariés qui doivent déménager pour des raisons professionnelles, sous certaines conditions de distance et durée de trajet.
- Formation professionnelle : Mise en place de droits à la formation pour les salariés des statuts ETAM et Cadre, avec possibilité de financements, notamment via OPCO, pour des formations longues et qualifiantes liées aux activités de l’association.
- Journées de congés supplémentaires : Attribution de deux jours de congés payés supplémentaires pour tous, ainsi que des jours spécifiques supplémentaires pour les responsables de lieux de vie et psychologues, proportionnels à leur temps de travail.
- Prévoyance complémentaire : Mise en place d’une couverture complémentaire obligatoire pour les salariés ETAM prise en charge à 50 % par l’association.
- Titres restaurants : Attribution de titres restaurants pour le personnel du siège, responsables et psychologues, avec participation à 50 % de l’association.
- Rupture conventionnelle : Conditions précises pour permettre la rupture conventionnelle après 18 mois de présence effective dans l’association.
- Mutuelle obligatoire : Mise en place d’une mutuelle obligatoire avec une prise en charge à hauteur de 70 % par l’association, incluant la couverture des enfants du personnel.
Engagements et gestion
L’accord prévoit aussi des modalités précises pour la révision éventuelle du texte, sa publicité officielle via dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et la transmission à la DIRECCTE. Ce dispositif légal renforce la sécurité juridique aussi bien pour l’association que pour ses salariés, tout en structurant la gestion des ressources humaines au sein du Colibri.
Importance sociale et remerciements
Au-delà du strict cadre juridique, l’association Le Colibri joue un rôle social majeur. Les témoignages des bénéficiaires soulignent la qualité de l’accompagnement, l’apport des valeurs et l’aide à l’autonomie sociale. Les activités variées proposées (sorties culturelles, apprentissage des transports, travail dans les espaces verts) illustrent l’engagement de l’association envers ses usagers.
Ainsi, Le Colibri représente un exemple fort dans le tissu associatif français, combinant une reconnaissance juridique solide, une structuration interne adaptée aux besoins des salariés et un impact social réel et durable.
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