Combien coûte la création d'une micro-entreprise en France ?
La micro-entreprise est une solution qui permet de démarrer très simplement une nouvelle entreprise. De plus, les coûts de création et de gestion d’une micro-entreprise sont peu élevés, ce qui est intéressant pour le créateur d’entreprise.
La création d'une micro-entreprise est gratuite en principe, mais quels sont les frais à prévoir réellement ? Entre son immatriculation, l’ouverture de votre compte en banque ou encore votre régime fiscal, on fait lumière sur les coûts à prévoir pour créer et gérer votre micro-entreprise.
LE GUIDE COMPLET POUR CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE
Les coûts de création d’une micro-entreprise
Le coût de création d'une micro-entreprise auprès de l'INPI est nul. En effet, l'inscription sur le guichet unique d'une micro-entreprise est totalement gratuite si vous faites les démarches vous-même.
Pour créer votre micro-entreprise, vous devez l’immatriculer via le Guichet Unique de l’INPI.
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
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Cette immatriculation est entièrement gratuite pour les micro-entrepreneurs. Il vous suffira de remplir le formulaire officiel de déclaration d’activité, puis de le transmettre à votre CFE.
Créer une micro-entreprise est donc gratuit en France dans la plupart des cas. Néanmoins, d’autres coûts sont à engager avant même de vous lancer, tels que :
- l’accompagnement à la création (facultatif) ;
- certaines assurances obligatoires ;
- l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Les frais d’inscription d’un micro-entrepreneur sont gratuits.
Pour devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire de procéder à la déclaration de début d’activité. Il faut déclarer le début de l’activité.
Les frais d’immatriculation d’une micro-entreprise sont gratuits et s’élèvent à 24,71€ pour une activité d’agent commercial.
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Le coût de revient d’une création d'une micro-entreprise doit donc inclure l’ensemble des frais d’immatriculation et d’accompagnement à la création de la micro-entreprise, ainsi que les frais liés au fonctionnement de l’entreprise et les frais postérieurs à la création.
On peut donc totaliser les frais d’immatriculation qui sont gratuits, les frais d’accompagnement qui s’élèvent entre 10 et 130 €, les frais liés au fonctionnement de l’entreprise pouvant aller de 100 à 2.000 € selon l’assurance et la banque souhaitée.
Les exceptions
Il existe toutefois une exception pour les les agents commerciaux ! Ces derniers doivent s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Les informations sur les coûts d’immatriculation présentées sur cette page sont en cours de mise à jour.
Le détail des coûts est disponible dans le décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022.
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Documents nécessaires pour l'immatriculation
Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
- Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
- Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
- Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
- Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
- Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
- En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
- En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
- En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
- En cas de donation: titleContent : copie de l'acte de donation et du droit au bail: titleContent.
- En cas de dévolution successorale: titleContent : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail: titleContent.
À savoir : Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique: titleContent ou acte sous signature privée: titleContent) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification: titleContent du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables: titleContent à compter de la réception de ce récépissé.
Sanctions en cas d’informations inexactes ou défaut d’immatriculation
Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.
Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.
Les coûts de fonctionnement d’une micro-entreprise
Même si la création de votre micro-entreprise ne nécessite pas d’investissements, en tant qu’auto-entrepreneur, vous aurez tout de même des dépenses.
Les charges sociales et fiscales
Les principaux coûts d’une micro-entreprise concernent les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Les cotisations sociales sont payées mensuellement ou trimestriellement.
Le montant à payer dépend du montant des recettes encaissées.
Les charges sociales et fiscales du micro-entrepreneur peuvent être anticipées en amont.
En plus des cotisations sociales, les impôts font partie des charges à payer par la micro-entreprise.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes, de fait, soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR) une fois par an sur votre déclaration de revenus habituelle. Son taux est calculé selon un barème progressif qui varie de 0 à 45 % selon les revenus perçus par votre foyer.
Elle vous permet de payer vos cotisations sociales au fur et à mesure que vous percevez un chiffre d'affaires. Cela signifie que si vous ne dégagez pas de chiffre d'affaires, vous ne serez pas redevable de cotisations sociales !
Vos cotisations sont automatiquement calculées selon un pourcentage fixe variant en fonction de votre type d’activité :
- 12,3 % pour les activités de vente de marchandises
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
- 24,6 % pour les autres prestations de services et les activités libérales (BNC)
- 23,2 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse
Au montant de vos cotisations sociales, vous devez ajouter un pourcentage pour la contribution à la formation professionnelle. En fonction de la nature de votre activité, son taux est de :
- 0,1 % pour les activités de vente de marchandises
- 0,3 % pour les prestations de service artisanales
- 0,2 % pour les prestations de services commerciales et es activités libérales
Le bénéfice imposable du micro-entrepreneur est calculé par l’administration fiscale. Un abattement forfaitaire est appliqué sur le montant des recettes indiquées sur la déclaration complémentaire des revenus (n° 2042 C Pro).
Le micro-entrepreneur est imposé sur le chiffre d’affaires ou les recettes et non sur le résultat.
Au moment de la déclaration d’impôts, le micro-entrepreneur n’est donc pas autorisé à déduire les frais professionnels.
À noter : le montant minimum de l’abattement est de 305 €.
Le bénéfice imposable après abattement vient s’ajouter aux autres revenus du foyer.
Sous conditions, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations sociales.
Le micro-entrepreneur est assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En début d’activité, le micro-entrepreneur bénéficie d’allègements.
Tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales
| Activité | Taux de cotisations sociales |
|---|---|
| Vente de marchandises | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,2 % |
| Autres prestations de services et activités libérales (BNC) | 24,6 % |
| Activités libérales affiliées à la CIPAV | 23,2 % |
Les frais bancaires
Ensuite, le micro-entrepreneur doit payer des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Contrairement aux idées reçues, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité n’est pas obligatoire. En revanche, il en va différemment si votre chiffre d’affaires annuel dépasse les 10 000 € pendant deux années d’affilée.
Vous êtes alors obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité, c’est-à-dire séparé de votre compte personnel. Ce compte peut être un compte professionnel, mais un simple compte courant suffit (et n’est en général soumis à aucun frais) !
Bon à savoir : Pour un compte professionnel, comptez en moyenne 24 euros par mois de frais de tenue dans les banques traditionnelles.
Les frais d’assurance professionnelle
En fonction de l’activité exercée, l’assurance professionnelle peut être obligatoire.
En principe, aucune assurance n’est requise pour les micro-entrepreneurs. Il existe pourtant des exceptions liées à votre activité !
Les secteurs d’activités suivants sont soumis à l’obligation de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) :
- Bâtiment, construction et habitat
- Automobile
- Transport
- Sport, loisir et culture
- Santé et bien être
- Intermédiaire en assurance et conseiller financier
Son but ? Vous protéger contre les éventuels dommages causés à vos clients !
Pour ce qui est du prix, celui-ci varie selon votre chiffre d’affaires, votre type d’activité et le type de contrat souhaité. En moyenne, comptez entre 100 et 200 € par an.
Les autres assurances à prévoir
D’autres assurances peuvent être obligatoires selon votre situation. Par exemple, l’assurance décennale (entre 900 et 8 000 €) pour les métiers du BTP ou l’assurance véhicule professionnelle (environ 200 €) si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité.
Enfin, bien que facultative, une multirisque professionnelle est recommandée pour assurer vos biens (comptez alors entre 300 et 500 € en fonction des garanties).
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