La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour les Micro-Entreprises à Domicile

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Les micro-entreprises sont donc concernées par cette taxe. La CFE ou cotisation foncière des entreprises fait partie des taxes dues par les organisations domiciliées fiscalement en France. Elle correspond à l’ancienne taxe foncière professionnelle.

La CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité passible de la CFE quels que soient son statut juridique, la nature de son activité, sa situation au regard de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices.

Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par la majorité des professionnels exerçant à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition, de manière répétitive, même non permanente, une activité :

non salariée revêtant un caractère professionnel, ce qui exclut les activités exercées sans but lucratif (associations qui ne sont pas soumises aux impôts commerciaux) ou les activités limitées à la gestion d’un patrimoine privé (SCI de famille aux revenus fonciers) ;
localisée en France (locaux ou terrains) ;
pour laquelle aucune exonération n'est prévue.

La CFE est calculée suivant la valeur locative des biens immobiliers qui sont passibles de la taxe foncière et utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle non salariée. Le montant de la CFE est calculé sur la base de la valeur locative du bien que possède le professionnel. Le montant de la CFE est également calculé en fonction de la base d’imposition choisie par chaque commune. Il y a une cotisation minimum pour tous les redevables.

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2.

Lire aussi: Comprendre l'exonération de TVA

Les établissements soumis à la CFE ne reçoivent plus l’avis d’imposition par courrier. Il est désormais communiqué depuis le site internet du service des impôts.

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CFE et Micro-Entreprise à Domicile : ce qu'il faut savoir

Il arrive qu’un micro-entrepreneur choisisse d’installer son bureau à domicile lorsqu’il commence son activité. Pour beaucoup, il s’agit d’une solution qui permet de réaliser des économies. La CFE pour une micro-entreprise à domicile peut faire naître des interrogations chez les professionnels se trouvant dans cette situation. En principe, cette taxe s’applique au local commercial et au terrain que possède la structure.

Cependant, la loi tient compte des spécificités de certains entrepreneurs. C’est par exemple le cas des auto-entrepreneurs ou des dirigeants de société qui travaillent à domicile. Tous deux peuvent être redevables de la cotisation foncière même si la méthode de calcul est différente.

Oui, même sans local professionnel, un auto-entrepreneur doit payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Tous les professionnels non salariés sont redevables de la CFE, et ce, même à défaut de locaux et s’ils exercent depuis chez eux (ou chez leurs clients). Si l’entrepreneur ou autoentrepreneur n’a pas de local ou si la valeur locative du local est très faible, la CFE autoentrepreneur est calculée d’après une cotisation forfaitaire minimum.

La CFE est due même si le professionnel ne dispose d’aucun local et qu’il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients). Il sera imposé sur une base minimale dont le montant peut varier en fonction de son chiffre d'affaires.

L’absence d’un local dédié à l’exercice d’une activité professionnelle ne supprime en aucun cas la CFE. Cela dit, un auto-entrepreneur travaillant à domicile peut bénéficier de la cotisation minimum. La cotisation foncière viendra alors s’ajouter à la taxe d’habitation.

La CFE d’une micro-entreprise à domicile est définie sur la base des recettes ou du chiffre d’affaires de l’année N-2. Ce mode de calcul permet de faire la distinction avec la taxe d’habitation. Les recettes désignent l’argent encaissé et enregistré sur le compte de l’entreprise.

Le dirigeant d’une société qui choisit d’exercer son activité à domicile doit également s’acquitter de la CFE. Il arrive que le professionnel choisisse sa résidence pour la domiciliation fiscale de son entreprise. Il peut en même temps y installer son bureau ou exercer son activité hors du domicile. Dans certains cas, il travaille chez son client. Cependant, tout ceci ne constitue pas un motif pour l’exonérer de la CFE.

La CFE est la même pour les auto-entrepreneurs que pour les autres entreprises depuis 2015.

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la même base d'imposition que la CFE. Son taux dépend de celui voté chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la région.

Pour calculer la CFE due au titre de 2024, il doit prendre en compte le local commercial utilisé en 2022 pour les besoins de son activité. En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum.

Si le professionnel ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Tableau - Cotisation Minimum Due en 2025 en Fonction du Chiffre d'Affaires de l'Année N-2

Chiffre d'affaires réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)	Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 237 € et 565 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 237 € et 1 130 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 237 € et 2 374 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 237 € et 3 957 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 237 € et 5 652 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 237 € et 7 349 €	Entre 243 € et 7 533 €

Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de son chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

💡 À retenir : La CFE est due par tous les autoentrepreneurs, même sans local professionnel. Seules les exonérations légales (première année, CA < 5 000 €, professions spécifiques) vous en dispensent.

La cotisation foncière est une taxe qui s’impose aux entreprises françaises, indépendamment de leur statut juridique.

La CFE est calculée suivant la valeur locative des biens immobiliers qui sont passibles de la taxe foncière et utilisés pour les besoins d’ une activité professionnelle non salariée.

Le montant de la CFE est calculé d’après la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’activité non salariée au cours de l’année N-2.

Le montant de cette base est voté chaque année par le conseil municipal de la commune dans laquelle est exercée l'activité (adresse de l’établissement concerné) ou l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le montant de la CFE est ensuite calculé en multipliant cette base par le taux d’imposition fixé par les communes, augmenté des frais de gestion.

Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes annuel inférieur ou égal à 5 000 € au cours de la période de référence et imposé sur la base minimale évoquée ci-dessus sont exonérés de la cotisation minimum (article 1647D du CGI). La période de référence est constituée par l’avant-dernière année civile précédent celle d’imposition (N-2).

Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer.

Exonérations de la CFE

Certaines entreprises sont exonérées de plein droit ou sur demande de CFE, de manière permanente ou temporaire.

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

Les nouvelles entreprises sont exonérées de la cotisation foncière pendant l’année de leur création, quelle que soit la nature de l’activité. Dans ce cadre, il est conseillé d’enregistrer sa structure au mois de janvier lorsque l’entrepreneur projette de le réaliser en décembre.

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre micro-entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD )au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Attention. L’entreprise est considérée comme ayant « débuté son activité » notamment lorsqu’elle a versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires (CA) ou des recettes.

L'année de création de son entreprise, le professionnel bénéficie d'une exonération de CFE, il n'a rien à payer.

Un abattement de 50 % s’applique pour les entreprises nouvellement créées au cours de la deuxième année d’exercice. Cette réduction a été introduite par l’Article 1478 du Code général des impôts.

Par conséquent, en tant que micro-entrepreneur sans salarié, vous ne serez pas redevable de la CFE tant que vous n’aurez pas réalisé de CA ou de recettes. Tout dépend de votre situation.

À savoir : vous êtes exonéré de CFE l’année de création de votre autoentreprise (ceci est valable pour les autres types d’entreprises aussi).

Vous pouvez être exonéré de CFE autoentrepreneur l’année de la création de votre autoentreprise ou si vous réalisez un chiffre d’affaires annuel de moins de 5 000 €.

Un auto-entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière lorsqu’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, sur l’année en cours et celle qui suit.

La loi prévoit également une exonération lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 euros pendant 12 mois. Cette mesure a été introduite par la loi de finances de 2018.

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

À noter : la liste complète des exonérations de CFE est consultable sur la fiche dédiée.

Exonérations Spécifiques pour Certaines Activités

L’exercice d’une activité artisanale peut donner droit à une exonération de la CFE. Cela arrive lorsque la rémunération dépasse 50 % du chiffre d’affaires total de la micro-entreprise. Trois conditions doivent être réunies pour accéder à cette exonération. D’abord, le travail manuel doit avoir une place prépondérante dans l’activité exercée. L’entreprise n’est pas autorisée à spéculer sur la matière première.

Certaines activités non commerciales peuvent également donner droit à une exonération de la CFE. Les professionnels proposant uniquement des cours, des séminaires ou des conférences peuvent aussi y avoir droit. Bon à savoir : en revanche, cette mesure ne concerne pas les disciplines à caractère pratique.

Certains métiers artisanaux et industriels peuvent aussi faire l’objet d’une exonération de la CFE. Les sportifs ayant le sport comme unique activité et les professeurs de danse peuvent accéder au même droit.

Une exonération totale ou partielle de la CFE est possible en fonction de la zone d’implantation de l’entreprise. Cette mesure dérogatoire s’applique que ce soit pour une création ou une extension d’entreprise. Parfois, elle est soumise à certaines conditions. L’exonération est définie pour une durée de cinq ans. Cette période court à partir de la deuxième année pour une extension.

Une micro-entreprise peut avoir droit à une exonération partielle ou totale de la CFE selon son activité. Pour en profiter, l’auto-entrepreneur doit en faire la demande pendant la réception de l’avis d’imposition. En principe, celui-ci est transmis au cours du mois de novembre.

Un auto-entrepreneur qui ne réalise pas ou génère peu de chiffre d’affaires pour l’année d’imposition peut demander une remise gracieuse. Elle doit alors s’adresser au Service des impôts des entreprises (SIE).

La base minimum de la CFE est définie par chaque commune et les EPCI ayant une fiscalité propre. Elle diffère donc d’une localité à une autre. Toutefois, les collectivités locales doivent partir d’un barème fixé par l’Article 1647 du Code général des impôts.

Certaines entreprises peuvent être exonérées de la CFE, de manière temporaire ou permanente, mentionnées dans les articles 1449 à 1466 F du Code général des Impôts.

Les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si :

le travail manuel est prépondérant,
ils ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés),
ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé,
ils travaillent seuls.

Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s'il exerce certaines activités, notamment :

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