Comment Calculer et Payer les Impôts en Tant qu'Auto-Entrepreneur en France
Les auto-entrepreneurs en France bénéficient d’un régime fiscal simplifié, mais il est essentiel de comprendre comment calculer et payer correctement vos impôts. Cet article vous guide à travers les différentes étapes et options disponibles.
Comprendre le Régime Fiscal de la Micro-Entreprise
En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Ce régime permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
Les Deux Options Fiscales
Lors de la création de son statut, l’auto-entrepreneur a le choix entre deux types de régimes : le régime classique d'imposition ou le versement libératoire.
- Régime Classique d'Imposition : Imposition classique après application d’un abattement forfaitaire.
- Versement Libératoire : Paiement de l'impôt en même temps que les cotisations sociales.
Si l’auto-entrepreneur choisit le versement libératoire, ses charges fiscales seront déjà payées au cours de l’année. Vous n’aurez donc pas à les payer une seconde fois lorsque vous allez déclarer vos revenus au service des Impôts. Le formulaire 2042 C PRO ne doit ainsi pas être rempli de la même façon.
Calcul du Revenu Net Imposable
La détermination de votre revenu imposable répond à une méthode précise et s’articule autour de 3 éléments de calcul.
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1. L’Abattement Forfaitaire pour Frais Professionnels
Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous relevez par défaut du régime micro-fiscal.
Contrairement aux entreprises relevant du régime réel d'imposition, vous ne pouvez pas déduire vos frais réels de fonctionnement de votre chiffre d'affaires. Le régime micro-fiscal prévoit un abattement forfaitaire automatique pour frais professionnels, sans avoir à justifier de vos dépenses. Cet abattement varie selon la nature de votre activité :
- 71 % pour le commerce (achat et vente) et la location de logements (BIC)
- 50 % pour les prestations de services (BIC)
- 34 % pour les professions libérales et les prestations de services (BNC)
Cependant, même si votre chiffre d'affaires est très faible, vous bénéficiez d'un abattement minimum garanti. Ce minimum forfaitaire est fixé à 305 € pour une activité unique. Si vous exercez plusieurs activités mixtes au sein de votre auto-entreprise, vous bénéficiez d'un abattement minimal total de 610 €.
Une fois cet ou ces abattements appliqués sur votre chiffre d’affaires, le revenu imposable résultant est ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal (salaires, pensions, autres bénéfices éventuels) pour calculer votre impôt sur le revenu.
Néanmoins, il peut être moins avantageux si vous avez des frais professionnels élevés : dans ce cas, un passage au régime réel peut parfois s'avérer plus pertinent.
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2. Le Quotient Familial
Une fois vos revenus imposables calculés, l’administration fiscale déterminera votre quotient familial (QF) afin d’adapter le montant de votre impôt à votre situation personnelle et aux charges familiales que vous devez supporter. Concrètement, votre revenu imposable est divisé par votre nombre de parts fiscales. Cela a pour effet de réduire l’impôt : plus vous avez de parts, plus le montant à payer est faible.
| Composition du foyer | Nombre de parts |
|---|---|
| Marié sans enfant à charge | 2 parts |
| Marié ou veuf ayant un enfant à charge | 2,5 parts |
| Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge | 1,5 parts |
| Marié ou veuf ayant deux enfants à charge | 3 parts |
| Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge | 2 parts |
| Marié ou veuf ayant trois enfants à charge | 4 parts |
| Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge | 3 parts |
| Par enfant supplémentaire à partir du troisième | +1 part |
| Enfant en situation de handicap à charge | +1 part |
Il existe des situations particulières ouvrant droit à des majorations de parts : un parent isolé bénéficie d’une demi-part supplémentaire dès le premier enfant. Un personne en situation d'invalidité peut également bénéficier de parts fiscales supplémentaires.
En 2025, la réduction d’impôt liée à une demi-part supplémentaire est plafonnée à 1 759 € par demi-part.
3. Le Barème Progressif de l’Impôt sur le Revenu en 2024
Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif, c’est-à-dire que l’impôt que vous devez payer s’adapte à vos revenus. Plus vous gagnez d’argent, plus votre taux d’imposition est élevé.
Voici les montants applicables pour la déclaration en 2025 (applicable aux revenus de 2024) :
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- Entre 0 € et 11 497 € : vous ne serez pas imposé (0 %)
- Entre 11 497 € et 29 315 € : vous serez imposé à 11 %
- Entre 29 315 € et 83 823 € : vous serez imposé à 30 %
- Entre 83 824 € et 180 294 € : vous serez imposé à 41 %
- Au-delà de 180 294 € : vous serez imposé à 45 %
Pour déclarer votre impôt, vous devez tout d’abord savoir de quelle catégorie dépendent vos revenus :
- Artisans et commerçants : catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC ou micro-BIC)
- Activités libérales : catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC ou micro-BNC)
Le choix de la catégorie fiscale d'un auto-entrepreneur est primordial. Selon la nature de votre activité, vos revenus seront imposés sous le régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou sous le régime micro BNC (bénéfices non commerciaux). L’administration fiscale prévoit une requalification automatique en cas d'erreur manifeste, notamment lors d'une activité mixte. En 2025, des outils d'autodiagnostic sont disponibles pour limiter les risques de rectifications et d'amendes.
Le Versement Libératoire : Une Option Simplifiée
Le versement libératoire est une option réservée aux micro-entrepreneurs (selon l'article 151 du Code général des impôts). Cette option vous permet de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales, en appliquant un pourcentage fixe sur votre chiffre d'affaires, sans attendre l'année suivante. Mais attention, tout le monde ne peut pas en bénéficier : cette faculté est soumise à des conditions de ressources.
Conditions d'Éligibilité
Pour être éligible au versement libératoire en 2025, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2023 (indiqué sur votre avis d'impôt 2024) doit être inférieur aux plafonds suivants :
- 28 797 € pour une personne seule (1 part fiscale)
- 57 594 € pour un couple (2 parts fiscales)
- 86 391 € pour un couple avec deux enfants à charge (3 parts fiscales)
Taux de Versement Libératoire Applicables en 2025
Voici les taux de versement libératoire applicables en 2025 :
- 1 % pour les activités commerciales
- 1,7 % pour les prestations de services BIC
- 2,2 % pour les prestations de services BNC
L'option pour le versement libératoire permet de prépayer l'impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Ce dispositif peut être révoqué annuellement, à condition d’en faire la demande avant la date limite fixée par l'Urssaf. Ainsi, l'option pour le versement libératoire peut simplifier la gestion financière d'un auto-entrepreneur tout en évitant de mauvaises surprises à la fin de l'année.
Comment Opter pour le Versement Libératoire ?
Vous pouvez opter pour le versement libératoire :
- Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique.
- Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :
- au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
- au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.
Exemple d'Application du Versement Libératoire
Anne est mariée sans enfant. Elle a exercé en 2023 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA). Sa base d'imposition est donc, après l'abattement de 71 %, de 13 920 €. Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2023 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels, soit un revenu imposable de 18 000 €.
Revenu fiscal de référence d'Anne en 2023 : 13 920 + 18 000 = 31 920 €.
Ainsi, elle remplit pour 2025, la condition de revenu fiscal de référence en 2023 inférieur à 57 594 € (2 parts).
| Sans opter pour le versement libératoire (application du régime micro-entreprise) | En optant pour le versement libératoire | |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires à déclarer | 48 000 € | 48 000 € |
| Base d'imposition de ses revenus de micro-entrepreneur | 48 000 € - abattement forfaitaire (71 %)= 13 920 € | |
| Montant de son salaire | 20 000 € | 20 000 € |
| Base d'imposition de son salaire | 20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %= 18 000 € | 20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %= 18 000 € |
| Revenu fiscal de référence de son foyer | 13 920 € + 18 000 €= 31 920 € | 13 920 € |
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La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Un auto-entrepreneur doit également s’acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Le taux varie selon le siège social de la micro-entreprise.
Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France.
Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.
Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La TVA est un impôt indirect payé par vos clients et que vous devez reverser à l’État. Normalement, vous n’avez pas à vous soucier de la TVA car par défaut, vous ne facturez pas la TVA en micro-entreprise. Vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA de vos achats. Votre régime est celui de la franchise en base de TVA.
En revanche, si vous dépassez les seuils du régime de la franchise de TVA, vous devrez facturer la TVA à vos clients :
- 36 800 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services ;
- 91 900 € de chiffre d’affaires pour l’achat vente de marchandises.
Vous pouvez demander à être soumis à la TVA sans attendre. C’est une possibilité qui peut être intéressante pour certaines activités.
Plafonds de Chiffres d’Affaires en 2023
S'agissant des activités libérales et des prestations de service, le plafond est fixé à 77 700 euros HT tandis que pour les activités commerciales et de logement, il est de 188 700 euros HT par an.
En 2025, pour rester sous le régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires encaissé doit respecter les plafonds suivants :
- 15 000 € pour les locations meublées de tourisme non classées
- 188 700 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, objets, denrées à emporter ou consommer sur place) et pour la fourniture de logement (chambres d'hôtes, gîtes, locations saisonnières, hors locations meublées de tourisme classées qui restent plafonnées à 77 700 €).
- 77 700 € pour les prestations de services relevant du BIC ou micro BNC : cela inclut les artisans, les prestataires de services commerciaux, ainsi que les professions libérales non réglementées affiliées à la Cipav (architectes, consultants, thérapeutes, etc.).
Ces plafonds s'appliquent pour une année entière, c’est-à-dire du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre. Si vous avez lancé votre auto-entreprise en cours d’année, vous ne bénéficiez pas du plafond complet. Si vous dépassez ces plafonds de chiffre d'affaires deux années consécutives, vous perdez définitivement le droit d'exercer sous le régime micro-entrepreneur. Vous serez alors automatiquement basculé vers le régime réel simplifié ou normal, selon votre activité et votre chiffre d'affaires.
Première Déclaration d’Impôts en Micro-Entrepreneur
Parmi les incontournables de votre première année de micro-entrepreneur, on trouve la déclaration d’impôts. En micro-entreprise, vous payez vos impôts une fois par an (sauf si vous avez opté pour le versement libératoire). Comme les salariés, vous devez remplir une déclaration annuelle de revenus. Vous devez la transmettre à l’administration fiscale tous les ans entre mai et juin. Seule différence avec un travail salarié, en tant que micro-entrepreneur, il vous faudra remplir une déclaration complémentaire spécifique pour déclarer votre chiffre d’affaires. Il s’agit de la déclaration 2042-C-PRO.
Même si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez compléter cette déclaration.
Déclaration Initiale de CFE en Micro-Entreprise
Vous devez remplir une déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) lors de votre première année d’activité. Cette dernière doit être renvoyée à votre service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Cette déclaration permet aux impôts d’estimer le montant de votre CFE et de connaître votre situation (local ou non, etc.).
Il n’y a plus de déclaration à faire ensuite.
Exonérations d’Impôts en Début d’Activité
Vous êtes exonéré automatiquement de CFE lors de la première année d’activité de l’entreprise. Lors de votre deuxième année d’activité, vous paierez moitié moins de CFE.
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