Combien de taux de TVA en France ?

La structure des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une notion essentielle pour le bon fonctionnement de toute activité commerciale en France. La TVA, instaurée le 10 avril 1954, se décline en plusieurs taux spécifiques selon les produits ou services facturés. En France, quatre taux de TVA sont en vigueur : normal, intermédiaire, réduit et particulier.

comment calculer la TVA?

La question des « types de TVA » peut porter sur une double interprétation. Dans un premier sens, il s’agit des différents taux appliqués en fonction des produits et services. D'autre part, il s'agit de la TVA récupérable, qui est le solde positif résultant de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Les différents taux de TVA en France métropolitaine

En France métropolitaine, les transactions commerciales peuvent être soumises à quatre taux de TVA différents :

Le taux normal (20 %)
Le taux intermédiaire (10 %)
Le taux réduit (5,5 %)
Le taux particulier (2,1 %)

Leurs dernières modifications remontent au 1er janvier 2014 (article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014).

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Taux normal (20 %)

Le taux normal de 20 % a été instauré et consolidé depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, remplaçant l'ancien taux de 19,6 %. Le taux normal de 20 % s’applique à toutes les ventes de biens ou de prestations de services, à défaut de dispositions contraires. Il concerne par exemple :

Les véhicules
Les produits énergétiques (électricité, gaz, etc.)
Les appareils électroménagers
Le mobilier
Les aliments pour animaux de compagnie
Les services comptables
Le transport de biens

D'une part, le taux de 20 % permet d'effectuer une collecte suffisante de recettes fiscales pour financer les services publics et maintenir un équilibre budgétaire. L’harmonisation des taux contribue également à la compétitivité des entreprises françaises sur le marché international.

Le taux normal de 20 % est applicable aussi aux prestations de services pour lesquelles aucun taux différent n’a été prévu.

Taux intermédiaire (10 %)

Le taux intermédiaire de 10 % a succédé à l’historique taux de TVA de 7 % le 1er janvier 2014. Il fait partie des deux taux de TVA en France réduits, aux côtés de celui de 5,5 %. Il concerne notamment :

Les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale
Le bois de chauffage
Les engrais biologiques
Les travaux de rénovation des logements (sauf travaux énergétiques)
Les droits d’entrée des musées, zoos, monuments et établissements thermaux
Le transport de voyageurs
Les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (TVA sur la restauration)
La fourniture d’hébergements en hôtel ou en camping

Taux réduit (5,5 %)

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux produits et aux services de première nécessité. Il concerne notamment :

Les denrées alimentaires (hors restauration et boissons alcoolisées)
La livraison de logements sociaux neufs
Les équipements et services destinés aux personnes handicapées
Les abonnements au gaz et à l’électricité
La fourniture de chaleur provenant d’énergies renouvelables
Les travaux de rénovation énergétique des logements
Les livres

La fourniture de gaz et d’électricité est soumise au taux normal de 20 %, sauf si elle provient de sources renouvelables. En revanche, les abonnements relèvent du taux réduit de 5,5 %. Vous retrouvez donc généralement deux taux de TVA distincts sur vos factures d’énergie.

Taux particulier (2,1 %)

Le taux de TVA de 2,1 % s’applique à la fourniture de biens et de services spécifiques, listés par les articles 281 quater, 281 sexies et 281 octies du Code général des impôts. Il concerne ainsi :

Les médicaments remboursables
La vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis
Les premières représentations de certains spectacles vivants
La vente de journaux en lien direct avec l’actualité, y compris les services de presse en ligne.

TVA sur les produits alimentaires

Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé. Il existe 3 taux de TVA pour les produits de l'alimentation :

5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate.
20 % : seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.

Exemple : Une petite bouteille d'eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avec un taux de 5,5 %. En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l'ouvrir immédiatement après l'achat.

Taux applicables pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés

Voici un tableau récapitulatif des taux applicables en fonction des produits et des situations :

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Produit	Taux	Commentaire
Repas servi dans un restaurant traditionnel	10 %	(code général des impôts [CGI], art. 279, m)
Plats servis dans une brasserie, une cafétéria, un bar, un café, etc.	10 %	(CGI, art. 279, m)
Restauration sur place dans un fast-food	10 %	(CGI, art. 279, m)
Sandwichs, salades salées vendues avec couverts et salades sucrées (même composées d'un seul fruit) vendues avec couverts quels que soient l'emballage et le lieu de vente	10 %	Ventes à consommer immédiatement, sauf lorsqu'ils sont vendus surgelés (taux de 5,5 %).
Frites, sushis, pizzas, quiches, etc., destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente	10 %	Ventes à consommer immédiatement.
Frites, sushis, pizzas, quiches, etc., non destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente	5,5 %	Produits pouvant être conservés du fait de leur conditionnement.
Produits surgelés, plats cuisinés effectivement consommés immédiatement dans les locaux du vendeur	10 %	Grâce à la mise à disposition de couverts, de fours à micro-ondes et de tables / chaises / comptoirs.
Sachets de chips, yaourts vendus avec ou sans cuillères, fruits (même vendus à l'unité)	5,5 %	Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur place dans un restaurant où le taux de TVA est de 10 % (CGI, art. 279, m).
Pain, viennoiseries et pâtisseries sucrées	5,5 %	Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur place dans un restaurant où le taux de TVA est de 10 % (CGI, art. 279, m).
Glaces vendues à l'unité : en cornet, pot individuel (moins de 200 ml), esquimaux	10 %	Quel que soit le lieu de vente (par exemple : vendeur ambulant).
Glaces conditionnées (en vrac, en lot, paquet ou pot familial) non destinées à une consommation immédiate	5,5 %	Produits alimentaires n'ayant pas vocation à être consommés immédiatement.
Produits livrés destinés à une consommation immédiate	10 %	Dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement (pizzas, sushis, etc.). A défaut, taux de 5,5 %, selon le régime habituel des produits alimentaires.
Produits préparés chez le traiteur vendus à emporter ou à livrer	5,5 %	Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, à l'exclusion des produits préparés en vue d'une consommation immédiate (sandwichs, pizzas, quiches, sushis, salades sucrées ou salées avec couverts, etc. dans les conditions précisées au II § 310 à 330 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10).
Produits vendus par un traiteur en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc., liée à la vente de la nourriture, par exemple pour des fêtes familiales)	10 %	L'ensemble est considéré comme un service de restauration sur place (CGI, art.

Opérations exonérées de TVA

Certaines opérations bénéficient d’une exonération de TVA. Elle concerne notamment :

Les activités médicales et paramédicales
L’enseignement et la formation professionnelle
Les jeux d’argent et de hasard
Les opérations bancaires, d’assurance et financières
La pêche
Les activités exercées par des organismes à but non lucratif

Par ailleurs, les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise de TVA ne facturent pas cette taxe à leurs clients.

TVA en Corse

En Corse, le taux normal de TVA est fixé à 20 %, comme en France métropolitaine. En revanche, certaines opérations sont soumises à des taux particuliers, pour tenir compte des spécificités de l’île :

13 % pour les produits pétroliers
10 % pour la vente de matériel agricole, certains travaux immobiliers, certaines fournitures de logements, la vente de denrées alimentaires à consommer sur place, etc.
2,10 % pour l’eau et les boissons non alcoolisées livrées en Corse, le transport de voyageurs, etc.
0,90 % pour certains spectacles, notamment.

TVA dans les départements d’outre-mer (DROM)

De la même manière, le Code général des impôts prévoit des taux spécifiques pour les régions et les départements d’outre-mer :

Le taux normal est de 8,5 %
Le taux réduit est fixé à 2,10 %
Il existe des taux particuliers (1,75 % et 1,05 %)

Le taux réduit s’applique notamment aux produits et services qui relèvent des taux de 5,5 % et 10 % en métropole.

La TVA n’est pas appliquée en Guyane et à Mayotte, en vertu de l’article 294-1 du Code général des impôts. Ce texte précise toutefois que cette disposition est provisoire.

Taux de TVA dans l’Union européenne

Si la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) existe dans tous les pays de l'Union européenne, son taux est toutefois différent d'un État à l'autre et selon les biens et les services concernés. La directive sur la TVA définit un cadre juridique pour les taux de TVA dans l’UE, mais laisse les États membres libres de déterminer le nombre et le niveau des taux.

Taux de TVA standard: C’est le taux que les pays de l’UE doivent appliquer à tous les biens et services non exonérés. Il ne peut pas être inférieur à 15 %.

Taux de TVA réduits : Les pays de l’UE ont la possibilité d’appliquer un à deux taux réduits , qui s’appliquent uniquement aux biens et aux services énumérés dans l’annexe III de la directive sur la TVA.

Il existe de multiples exceptions aux règles de base, raison pour laquelle il est important de maîtriser les risques fiscaux et se conformer aux différentes réglementations parfois complexes.

Calcul du prix hors taxes

Les coefficients suivants permettent d’obtenir le prix hors taxes à partir d’un tarif affiché TTC :

0,833 pour une vente soumise au taux normal de TVA de 20 %
0,909 pour le taux intermédiaire (10 %)
0,947 pour une opération qui relève du taux réduit de 5,50 %
0,979 pour une transaction soumise au taux de TVA de 2,1 %.

Vous pouvez aussi calculer la TVA à partir du prix hors taxes, en appliquant la formule suivante : Montant de la TVA = prix hors taxes x taux de TVA

Conséquences d'une erreur de taux de TVA

Déclarer un taux de TVA inférieur à celui imposé par l’administration sur vos opérations peut entraîner un redressement fiscal. Ces pénalités varient en fonction de la gravité de l’erreur et de la durée pendant laquelle elle a été commise. Lorsque l’administration fiscale découvre qu’un taux de TVA supérieur à celui requis a été appliqué, des sanctions peuvent être imposées (pénalités financières, intérêts de retard…).

Impact pour le client assujetti à la TVA (une entreprise) : si une entreprise facture un taux de TVA supérieur à celui nécessaire, le client qui paie cette TVA risque de ne pas pouvoir récupérer la totalité de cette TVA payée en trop.

Cas concret : une entreprise A vend des prestations à une société B pour un montant de 20000 euros HT. Le taux de TVA appliqué est de 20% au lieu de 10%. Conséquences : avec un taux correctement appliqué, la TVA aurait dû être de 2000 euros. Or, elle s’élève ici à 4000 euros.

Cas concret: un artisan vend une prestation à un particulier. Le coût de la prestation est de 2000 euros HT. Le taux de TVA appliqué est de 20% au lieu de 10%. Conséquences : si le taux correct de 10% avait été appliqué, le client aurait dû payer 2 000 € TTC pour le meuble.

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