Combien de Temps Dure la Prescription des Impôts en France ?

En matière de contrôle fiscal, le délai de prescription fiscale est de 3 ans, 6 ans ou 10 ans. En règle générale, le délai de prescription fiscale en matière de contrôle fiscal est de 3 ans. Autrement dit, l’administration fiscale dispose de trois années pour revenir en arrière et contrôler une entreprise ou un particulier. Néanmoins, ce délai peut être plus important.

La prescription signifie qu’en l’absence d’action pendant un certain délai, l’administration fiscale perd son droit d’agir contre un débiteur. Le droit de reprise est strictement limité dans le temps. Le délai de reprise est expiré, la prescription fiscale est alors acquise. Il existe différents délais de prescription fiscale selon les impôts concernés.

Nécessairement, le législateur a limité ce droit dans le temps pour protéger le contribuable, c’est la prescription fiscale. Autrement dit, si le délai de reprise de l’administration est écoulé cela vaudra prescription de son droit à procéder à un contrôle fiscal.

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Qu'est-ce que le Droit de Reprise de l'Administration Fiscale ?

En réalité, la question du « retour en arrière » est celle du droit de reprise de l’administration. L’article L 168 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration fiscale de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt ainsi que les insuffisances et inexactitudes. Il s’agit du droit de reprise de l’administration qui l’autorise à rectifier l’impôt plusieurs années en arrière.

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#impots : La prescription fiscale

Quel est le Délai de Reprise de l'Administration Fiscale ?

Le délai de reprise de l’administration fiscale est de 3 ans, 6 ans ou 10 ans.

Prescription Fiscale de 3 Ans

Le délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale est de trois ans pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Par exemple, pour les revenus de l’année 2024, le délai de reprise expirera le 31 décembre 2027 (3 ans plus tard). En principe, le délai de prescription en matière fiscale est de trois ans pour l’impôt sur le revenu, celui sur les sociétés ou encore la TVA.

Le délai dont dispose l’administration fiscale pour effectuer des redressements est en principe limité à trois ans pour les principaux impôts : ceux sur le revenu et sur les sociétés, ainsi que la TVA. Les opérations de ces périodes peuvent néanmoins faire l’objet de recherches et de vérifications lorsqu’elles ont une incidence sur les opérations plus récentes. L’administration fiscale peut ainsi vérifier la valeur d’une immobilisation, base de calcul des amortissements futurs, la valeur d’un déficit qui a été reporté ou le montant de droits à déduction de TVA.

Pour la plupart des impositions, le délai de reprise est de trois ans. En matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, le délai expire ainsi à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. L’impôt sur les revenus ou résultats de 2021, déclarés en 2022, ne pourra plus faire l’objet d’un redressement à partir du 1er janvier 2025.

En cas de décès du contribuable, le fisc peut opérer des redressements en matière d’impôt sur le revenu jusqu’à la fin de la seconde année suivant celle de la déclaration de succession. Pour la TVA, le délai de reprise expire à la fin de la troisième année suivant celle de la réalisation de l’opération (vente, prestation de service, achat...). À compter de janvier 2025, la TVA concernant des opérations réalisées en 2021 est couverte par la prescription.

En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), l’administration fiscale peut opérer des rectifications jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Pour la taxe d’habitation et les taxes foncières, le délai de reprise est d’un an et expire à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. En 2025, la taxe 2023 échappera à tout redressement et la taxe 2024 sera prescrite en janvier 2026.

En cas d’exonération ou de réduction d’impôt ou de taxe attribuée à tort, le délai est porté à trois ans, comme pour l’impôt sur le revenu (fin de la troisième année suivant celle de l’imposition). La taxe d’habitation et la taxe foncière peuvent par ailleurs être rectifiées à tout moment en cas d’absence ou d’inexactitude d’une déclaration (inexactitude de la résidence principale, déclaration d’une construction nouvelle...).

Ainsi, les droits de mutation sur un achat de fonds de commerce régulièrement déclaré en 2021 ne pourront plus être redressés à compter du 1er janvier 2025.

Prescription Fiscale de 10 Ans

Néanmoins, des exceptions peuvent subvenir et il peut alors être prolongé jusqu’à dix ans, notamment en cas de fraude. Le délai de reprise se prolonge de 3 à 10 ans lorsque le contribuable ne déclare pas ses comptes bancaires, ses contrats d’assurance-vie ou ses contrats d’actifs numériques qu’il détient à l’étranger. Cette prescription étendue à 10 ans témoigne de la volonté de l’administration de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

La prescription est également de 10 ans en cas d’exercice d’une activité occulte. Par « activité occulte » cela signifie que le contribuable a bénéficié de revenus distribués sans que lui-même ou la personne morale n’ait déposé la moindre déclaration ou fait connaître l’exercice de l’activité auprès de l’organisme en charge des formalités. L’activité occulte est une pratique d’une particulière gravité qui expose son auteur à un délai de prescription étendu à 10 ans. De plus, ce dernier encourt une reconstitution de son chiffre d’affaires et d’importantes pénalités en cas de contrôle fiscal.

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En cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale (ouverture d’une enquête judiciaire), le délai de reprise est prorogé à 10 ans conformément à l’article L 187 du LPF. Le délai de reprise de l’administration fiscale est porté à dix ans en cas d’activité occulte. Le fisc peut ainsi revenir dix ans en arrière pour opérer des redressements en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de TVA, de cotisation foncière des entreprises ou de cotisation sur la valeur ajoutée.

On parle d’activité occulte lorsqu’une entreprise ne s’est pas déclarée à un centre de formalités des entreprises et n’a pas souscrit de déclaration fiscale dans les délais légaux. Constitue un agissement frauduleux, tout procédé mis en oeuvre sciemment pour donner l’apparence de la sincérité et de la régularité d’une déclaration et tromper le contrôle de l’administration : ventes non comptabilisées, ventes ou achats sans facture, facturations fictives, dissimulation importante et répétée d’achats, falsification ou destruction de pièces justificatives, etc.

Interruption de la Prescription

L’interruption de la prescription concerne les événements qui ont pour effet d’interrompre la prescription et d’ouvrir un nouveau délai à l’administration pour recouvrer l’impôt. La proposition de rectification constitue l’exemple le plus emblématique d’interruption de la prescription.

Exemples de Prescriptions Fiscales

Prenons quelques exemples de prescriptions fiscales :

1er exemple : En octobre 2024, l’administration souhaite procéder au contrôle sur pièces de l’impôt sur le revenu.
Vous recevez une proposition de rectification : Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans. Exemple : Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2025 concernant votre impôt sur le revenu de 2022, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2028 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
Vous êtes soupçonné de fraude : Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux). Exemple : L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2034 pour l'impôt dû au titre des revenus 2024.

Tableau Récapitulatif des Délais de Prescription Fiscale

Situation	Délai de Prescription
Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA (cas général)	3 ans
Compte bancaire détenu à l'étranger non déclaré	10 ans
Activité occulte	10 ans
Enquête judiciaire pour fraude fiscale	10 ans

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