Comment rédiger les statuts d'une SASU : étapes et conseils

Vous avez fait le choix de créer une société pour exercer votre activité. Pour cela, vous avez identifié que la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une bonne solution. La première étape est la rédaction des statuts de votre société.

Pourquoi choisir la SASU et quel rôle jouent les statuts ?

La SASU est une société commerciale unipersonnelle. Cela signifie qu’elle peut être créée par une seule personne, dénommée « actionnaire unique ». Cet associé unique peut être une personne physique ou morale. La SASU est une forme de société très appréciée des jeunes créateurs d’entreprise, notamment les start-up. Le régime social de son dirigeant le président permet d’être assujetti en régime des salariés. Ainsi, un président de SASU peut bénéficier du chômage.

L’autre avantage de la SASU réside dans la liberté pour la rédaction des statuts. Par rapport à l’EURL, autre forme de société unipersonnelle, les statuts de la SASU peuvent être largement aménagés pour l’évolution du projet de l’entreprise. Les statuts peuvent contenir des articles spécifiques pour protéger les intérêts du fondateur de l’entreprise lors de l’ouverture du capital social. La rédaction des statuts est importante. Elle répond donc aux besoins d’entreprises de type TPE-PME ou à ceux de groupes de sociétés.

Contenu essentiel : mentions obligatoires des statuts

Les statuts d’une SASU sont obligatoirement établis par écrits. Les mentions obligatoires dans les statuts de la SASU sont communes à la plupart des sociétés (SARL, SAS, SA, SCI, SNC…). Malgré la liberté statutaire, certaines mentions demeurent obligatoires dans les statuts d’une SASU.

Les éléments d’identification

La dénomination sociale, la forme juridique.
L'objet social : pour rédiger l’objet social, les termes employés doivent être bien choisis : ni trop larges ni trop restreints.
La durée de la société (ne peut excéder 99 ans).
L'adresse du siège social : l’adresse de l’entreprise est importante puisqu’elle définit le ressort juridique de la société.

Le siège social peut être l’adresse personnelle du président de la SASU, si rien ne s’y oppose (règlement de copropriété par exemple ou interdiction formalisée dans le bail locatif). Si nécessaire, le droit des sociétés permet de changer l’adresse du siège social. La formalité de transfert de siège est simplifiée puisque l’actionnaire unique dispose du pouvoir de décision.

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Le capital et les apports

Le montant du capital social, qui peut être fixe ou variable.
La valeur et le nombre d'actions, la forme des actions (nominatives ou au porteur).
Les apports en numéraire et en nature : les apports en numéraire doivent être déposés pour le compte de la « société en formation » à la banque ou chez un notaire.
La libération des apports : le droit des société permet à l’actionnaire de la SASU de ne libérer que 50 % du montant lors de l’immatriculation ; il dispose ensuite de 5 ans pour libérer l’autre moitié du capital social.

Même si la société n’est détenue que par un associé unique, elle doit respecter l’obligation de dépôt en annexe au RCS de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites en numéraire et les sommes versées. Le créateur de l’entreprise peut faire des apports en nature à sa société. L’évaluation de chaque bien apporté doit faire l’objet d’une évaluation. L’associé unique de la SASU est dispensé de nommer un commissaire aux apports si l’apport en nature est l’activité professionnelle en nom propre de l’associé unique.

La gouvernance et le président

Le dirigeant de la SASU s’appelle un président. C’est le représentant légal de la société. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. Le président de la SASU peut être son actionnaire unique ou un tiers. Dans ce cas, l’actionnaire unique de la société peut rédiger un article limitant les pouvoirs de son président à certains sujets.

La loi prévoit la possibilité de nommer dans les statuts un organe collectif (directeur général ou directeur délégué). En pratique, cela est extrêmement rare en SASU. Chacune des décisions prises par l’associé unique doit être répertoriée dans un registre des décisions.

Comptes, commissaire aux comptes et répartition du résultat

Les statuts doivent prévoir l’établissement des comptes annuels et peuvent mentionner la nomination d’un commissaire aux comptes (exceptionnel lors de la création).
Ils doivent indiquer les règles relatives à la répartition du résultat, la constitution de réserves et la répartition du boni de liquidation.

Mentions facultatives utiles à prévoir

Outre les mentions obligatoires, d’autres clauses peuvent être ajoutées pour anticiper l’évolution de la société et sécuriser les relations futures.

Clauses relatives à l’entrée et à la sortie de futurs associés (clauses d’agrément, conditions de cession d’actions).
Clauses prévoyant des actions de préférence pour certains actionnaires.
Clauses de variabilité du capital pour faire varier le capital social entre un minimum et un maximum définis.
Modalités du compte courant d’associé.
Liste et reprise des actes accomplis pour la société en formation.
Date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, y compris pour le premier exercice si différent.
Clauses relatives à la transformation en SAS et modalités en cas d’arrivée de nouveaux associés.

Forme de rédaction et qui rédige les statuts ?

Les statuts de la SASU doivent être établis à l’écrit. Vous pouvez choisir entre un acte sous seing privé ou un acte authentique devant notaire. L’acte authentique est obligatoire uniquement en cas d’apport d’un bien immobilier dans les statuts.

En tant que fondateur ou fondatrice de la SASU, vous pouvez rédiger les statuts vous-même. Il existe des modèles de statuts pour SASU disponibles sur Internet mais il convient de les adapter à votre société. Le recours à un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire) offre une sécurité maximale mais à un prix élevé. Les entreprises spécialisées (legaltechs) proposent des services de rédaction à moindre coût.

Conseils pratiques pour la rédaction

Utilisez un modèle fiable et adaptez-le à votre situation.
Prévoyez l’évolution (transformation en SAS, arrivée d’investisseurs).
Évitez les clauses trop détaillées qui peuvent devenir contre-productives.
Faites relire les statuts par un professionnel si vous les rédigez vous-même.
Paraphez chaque page et signez le document final ; datez-le avant impression.

Étapes pratiques pour passer du projet à l’immatriculation

Rédiger les statuts juridiques de la SASU (projet pour la banque et finalisation).
Nommer le premier président (obligation légale; peut aussi être fait par acte séparé).
Domicilier la SASU et inscrire le siège social dans les statuts.
Ouvrir un compte professionnel et déposer le capital social sur un compte bloqué ; obtenir une attestation de dépôt de fonds.
Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Établir la liste des bénéficiaires effectifs (déclaration obligatoire).
Remplir et déposer le dossier de création sur le Guichet unique de l’INPI (formulaire CERFA 13959-04 et pièces justificatives).

Le dépôt du capital social : on vous dit tout !

Pièces justificatives à joindre au dossier

Exemplaire signé des statuts ;
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
Attestation de dépôt de fonds de la banque ;
Liste des souscripteurs ;
Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
Acte de nomination du président ;
Justificatif du siège social ;
Attestation sur l’honneur de non-condamnation et pièce d’identité du président ;
Règlement des frais de greffe.

Coûts et délais

Pour créer une SASU, prévoyez des frais incontournables : publication dans un JAL, frais de greffe et déclaration des bénéficiaires. Comptez au minimum 200 € pour la création d’une SASU hors prestations facultatives. Les frais optionnels (accompagnement par professionnel, domiciliation, dépôt de marque) s’ajoutent selon vos choix.

Le guichet unique transmet le dossier au greffe et aux organismes (INSEE, URSSAF, SIE). Les démarches prennent en moyenne plusieurs jours à quelques semaines selon la complétude du dossier et l’accompagnement choisi.

Après l’immatriculation : vie et modification des statuts

Une fois immatriculée, la SASU reçoit son extrait Kbis. Les éléments inscrits dans vos statuts ne sont pas figés : modification du siège, changement d’activité, augmentation de capital, changement de président ou arrivée d’associés nécessitent une modification statutaire. Pour que la modification soit opposable aux tiers, l’associé unique doit respecter un formalisme précis et déclarer la modification au Registre National des Entreprises dans les délais impartis.

Point sur la fiscalité et le régime social

Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Lorsque l’associé unique est une personne physique, la société a le droit d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée limitée à 5 exercices. Le président de la SASU relève du régime social des assimilés-salariés et bénéficie du régime des traitements et salaires pour ses rémunérations, sauf pour le chômage dans la plupart des cas.

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Bonnes pratiques et erreurs à éviter

Ne pas laisser l’objet social trop restreint ou trop vague ;
Prévoir dès le départ les clauses essentielles en cas d’arrivée d’investisseurs ;
Ne pas négliger la rédaction des clauses de gouvernance et de décision ;
Penser à la crédibilité du capital social vis-à-vis des partenaires financiers ;
Conserver un exemplaire des statuts signés et tenir à jour le registre des décisions.

Ressources et accompagnement

Si vous vous sentez capable de rédiger les statuts seul, utilisez un modèle fiable et faites-le relire. Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable) ou à une legaltech pour sécuriser la rédaction et la constitution du dossier. La rédaction des statuts est le premier geste fondateur qui transforme un projet entrepreneurial en une personne morale aux yeux de la loi.

Étape	Durée approximative	Coût indicatif
Rédaction des statuts	Quelques heures à quelques jours	0 € à 2 500 €
Dépôt du capital & attestation	1 à 7 jours	Frais bancaires variables
Publication annonce légale	1 jour	~140 €
Immatriculation (guichet unique)	quelques jours à quelques semaines	~36 € + frais déclaration bénéficiaires

La rédaction des statuts de la SASU est une étape déterminante : elle sécurise votre patrimoine personnel, définit la gouvernance et anticipe l’évolution de votre société. Accordez-lui le soin qu’elle mérite, en vous appuyant sur des modèles fiables ou en sollicitant un conseil adapté à votre projet.

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