Comment combiner CFE et APICIL : guide complet pour l’adossement et la gestion des régimes

Le feuilleton de l’adossement de B2V Prévoyance à Apicil, que nos lecteurs ont jusqu’à présent pu suivre dans ses moindres détails, connaît un nouveau rebondissement. Fermement opposée au processus d’ensemble, la CGT a décidé de passer la vitesse supérieure, en déposant une requête en référé contre le rapprochement. Depuis plusieurs mois, la CGT multipliait les signaux de son franc refus de l’adossement de B2V Prévoyance à Apicil. Fin mai, un communiqué de l’Ugict dénonçait les manoeuvres d’Allianz et « l’état d’urgence » qu’elles engendreraient « dans le paritarisme ».

Principes et objet de l’adossement entre CFE et APICIL

Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime de Frais de santé et Prévoyance à adhésion obligatoire dans le cadre des articles L242-1 4° et L911-1 et suivants du code de la Sécurité sociale. Les dispositions du présent accord se substituent intégralement à celles des conventions, accords ou décisions unilatérales actuellement applicables aux salariés d’APICIL Epargne en raison de leurs transferts respectifs.

Bénéficiaires et obligations d’affiliation

Sont obligatoirement affiliés au régime frais de santé complémentaire APICIL EPARGNE la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d’affiliation prévues à l’article 3 du présent accord et des dispenses d’affiliation d’ordre public. Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire APICIL EPARGNE la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir. Les ayants droits des salariés visés par le présent accord sont ceux visés par la notice d’information jointe pour information en annexe du présent accord.

Dispenses d’affiliation

Les parties sont convenues d’appliquer les cas de dispense de droits prévus par les articles L911-7 et D911-2 du code de la sécurité sociale.

Financement des régimes : répartition des cotisations

REGIME FRAIS DE SANTE : Les cotisations de ce régime, dont le coût total est de 3,37 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) sont réparties de la façon suivante :

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En sus, les salariés ont la possibilité d’adhérer à deux options individuelles, non cumulatives : Une option 1 individuelle facultative, tarifée à 0.20% du Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), à charge exclusive du salarié ; Une option 2 individuelle facultative, tarifée à 0.91% du Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), à charge exclusive du salarié. Dans l’hypothèse où le salarié opte pour l’une de ces options, le prélèvement mensuel du coût de l’option sera prélevé par l’assureur sur le compte bancaire du salarié.

REGIME « PREVOYANCE » : Les parties sont convenues des taux de cotisation suivants pour l’ensemble du personnel :

Garanties, limitations et portabilité

Les garanties des régimes Frais de Santé et Prévoyance convenues entre les parties figurent en annexe du présent accord. Les limitations et exclusions de garanties figurent dans la notice d’information laquelle est annexée pour information au présent accord.

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire. Concernant le régime frais de santé, en cas de suspension du contrat de travail non rémunérée telle que congé maladie, congé maternité, congé de présence parentale, congé parental, congé sabbatique ou congé pour création d’entreprise, le salarié pourra, à sa demande, continuer à être couvert par le présent régime mais devra pour cela payer l’intégralité de la cotisation, qui sera prélevée directement sur son compte bancaire.

Conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat APICIL EPARGNE.

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Suivi, révision et durée de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi lors de la négociation relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes : Cette dénonciation peut être totale ou partielle. Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Procédure d’affiliation digitalisée et accompagnement des salariés

Lorsqu’un nouveau collaborateur rejoint les effectifs de votre entreprise, vous devez réaliser de nombreuses démarches administratives pour lui permettre de bénéficier de l’ensemble des dispositifs de protection sociale. Grâce à la procédure d'affiliation digitalisée, vous pouvez désormais affilier vos salariés à vos contrats, simplement et rapidement. Désormais, tout se fait en quelques clics, de la saisie des informations par l’employeur à la validation par le salarié, le tout via les espaces clients sécurisés.

Chaque entreprise souhaite offrir une couverture de protection sociale complète et accessible à tous ses salariés. Pour répondre aux besoins de simplicité et de rapidité, une procédure d’affiliation 100 % digitalisée est proposée aux entreprises clientes APICIL, pensée pour faciliter les démarches administratives tant pour l’entreprise que pour le salarié. Pour la prévoyance, l’entreprise n’a pas besoin de saisir les informations de ses salariés. Depuis son espace client, le salarié complète et finalise son adhésion. Il peut également télécharger l’application mobile APICIL, mon espace santé. Certains cas nécessitent un accompagnement (ex. L’entreprise et le salarié peuvent suivre en temps réel l’avancement de l’affiliation.

Déploiement pratique : étapes clés pour combiner CFE et APICIL

1. Vérifier l’application des dispositions légales et la substitution des accords antérieurs : Les dispositions du présent accord se substituent intégralement à celles des conventions, accords ou décisions unilatérales actuellement applicables aux salariés d’APICIL Epargne en raison de leurs transferts respectifs.
2. Identifier les bénéficiaires et gérer les dispenses : Sont obligatoirement affiliés au régime frais de santé complémentaire APICIL EPARGNE la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d’affiliation prévues à l’article 3.
3. Mettre en place la répartition des cotisations : appliquer les taux précisés pour le régime frais de santé et le régime prévoyance, et proposer les options individuelles facultatives aux salariés.
4. Assurer la portabilité et le maintien des garanties : respecter les règles prévues pour la suspension des contrats et pour le maintien par l’organisme assureur des couvertures pour les anciens salariés concernés.
5. Digitaliser l’affiliation : utiliser la procédure d’affiliation 100 % digitalisée APICIL pour simplifier les démarches et suivre en temps réel l’avancement des adhésions.
6. Prévoir le suivi et la révision : organiser des réunions de suivi liées aux négociations de rémunération et être prêt à engager la procédure de révision selon les modalités contractuelles.

Points de vigilance syndicaux et juridiques

• Oppositions et contentieux : Fermement opposée au processus d’ensemble, la CGT a décidé de passer la vitesse supérieure, en déposant une requête en référé contre le rapprochement.
• Information et transparence : Les limitations et exclusions de garanties figurent dans la notice d’information laquelle est annexée pour information au présent accord.
• Respect des délais et formalités : Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec AR et le calendrier de 3 mois pour la rencontre doit être respecté.

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L2231-5 du Code du travail.

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