Fonctionnement et avantages du Comité d’Entreprise (CSE) à la BPALC

Le présent article rassemble, organise et explicite les principales dispositions et conséquences de l’avenant relatif au droit syndical et aux Instances Représentatives du Personnel à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (BPALC). Il repose sur les mesures arrêtées à l’issue des réunions entre la Banque et les Organisations syndicales représentatives, afin d’assurer la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) et d’encadrer l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise.

Contexte légal et objectifs de l’avenant

Par un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires prises depuis l’automne 2017, parmi lesquelles : l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans les entreprises, l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les décrets pris en application de ces textes, et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, les Pouvoirs Publics ont notamment prévu la fusion des Instances Représentatives du Personnel, et modifié en conséquence le cadre de leur organisation, ainsi que l’exercice du droit syndical.

Prenant acte de ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires, ainsi que de la position définie par le Groupe BPCE pour les entreprises du Groupe, les parties signataires de l’accord BPALC du 5 décembre 2014 organisant au sein de l’Entreprise l’exercice du Droit syndical et les IRP se sont réunies les 24 mai, 20 juin, 6 et 25 septembre 2018, pour déterminer les mesures à prendre, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique dès l’issue des prochaines élections professionnelles.

Les dispositions du présent avenant se substituent donc aux dispositions de l’accord initial précité du 5 décembre 2014, dont les autres dispositions demeurent inchangées. A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent avenant se substitue -dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L2261-8 du Code du travail-, à l’ensemble des dispositions, usages et mesures unilatérales qui étaient en vigueur à la BPALC jusqu’alors en matière de CE, de CHSCT et de Délégués du Personnel.

Droit syndical : désignation et moyens des délégués

Au-delà du droit pour chaque Organisation syndicale représentative au sein de la BPALC ayant constitué une Section Syndicale, de désigner 4 Délégués syndicaux, il est convenu que l’Organisation syndicale qui obtient lors des élections au CSE un élu dans le collège Techniciens des métiers de la Banque et un dans le collège Cadres, ou un élu de niveau C et D et un autre de niveau supérieur, peut désigner un Délégué syndical supplémentaire.

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Les Délégués syndicaux et RSS peuvent es-qualité demander à la Banque la mise à disposition d’un téléphone Banque et d’un ordinateur nomade dans les conditions d’utilisation BPALC.

Organisation et nombre d’élus du Comité Social et Économique

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE est fixé par la réglementation. La répartition des sièges entre les 2 collèges (TMB et Cadres) se fera proportionnellement à l’effectif de chaque collège.

Les Organisations syndicales ont la possibilité de pourvoir des postes de suppléants vacants, par un candidat titulaire ou suppléant de la même Organisation.

Heures de délégation : règles et mutualisation

Chaque élu titulaire bénéficie, en application de la réglementation, d’un crédit de 26 heures de délégation par mois. Chaque élu titulaire pourra, s’il le souhaite, faire bénéficier un ou d’autres élus du CSE de tout ou partie de son crédit d’heures, sous réserve d’en informer préalablement la Direction des Ressources Humaines. Dans le cadre de cette faculté de mutualisation entre les élus, les parties conviennent que les heures de délégation dont disposent les élus titulaires ou suppléants du CSE peuvent être utilisées cumulativement, dans la limite de 12 mois de date à date. Cette faculté ne peut cependant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d'heures de délégation qui leur est attribué par l’article R.2314-1 du Code du travail. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Pour l’exercice de leur fonction : le Secrétaire du CSE bénéficie d’un statut de permanent de droit à temps plein. Le Secrétaire Adjoint du CSE bénéficie de 20 heures mensuelles supplémentaires de délégation. La Banque met également à leur disposition un ordinateur nomade et un téléphone portable, dans les mêmes conditions que les Délégués syndicaux et RSS.

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Pour l’exercice de leur fonction : le Trésorier du CSE bénéficiera de 20 heures mensuelles supplémentaires. Le Trésorier-adjoint bénéficiera de 10 heures mensuelles supplémentaires.

Pool d’heures complémentaire

En complément du crédit d’heures qui leur est attribué par l’article R.2314-1 du Code du travail, et afin de faciliter la préparation et l’exercice des missions relevant des réclamations individuelles et collectives ainsi que celles afférentes à la santé, sécurité et conditions de travail, les membres du CSE bénéficieront d’un pool annuel global d’heures. Ce pool annuel global d’heures représente 10% du nombre total annuel des heures de délégations tel que déterminé par l’application de l’article R.2314-1 précité (le nombre d’heures obtenu étant arrondi à l’heure supérieure).

Compte tenu de l’effectif actuel de la BPALC, le total annuel des heures de délégation est légalement de 26 heures mensuelles de délégation X 24 élus titulaires X 12 mois, soit un total de 7488 heures. Le pool annuel d’heures attribué au CSE est donc de 10% de 7488 heures, soit 748,8 heures arrondi à 749 heures.

L’année de mise en place puis de renouvellement du CSE, un prorata est effectué. Le nombre d’heures obtenu est arrondi à l’heure supérieure. L’effectif à prendre en compte pour le calcul de ce pool d’heures est le même que celui ayant permis de déterminer le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE.

Ce pool annuel global d’heures sera réparti entre chaque Organisation syndicale, en fonction du nombre de sièges d’élus titulaires obtenu au CSE, tous collèges confondus (le nombre d’heures obtenu étant arrondi à l’heure supérieure). Exemple : Une organisation syndicale ayant obtenu 6 élus titulaires au CSE sur 24 bénéficiera de 749 X 6/24, soit 187,25 heures pour une année pleine, arrondies à 188 heures. L’Organisation syndicale concernée répartit ce pool entre le ou les élu(s) du CSE titulaire(s) ou suppléant(s) de sa liste.

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Ajouté aux facultés de mutualisation et de répartition entre les élus -prévues à l’article L.2315-9 du Code du travail-, ce pool d’heures pourra être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois de date à date, sans cependant conduire l’un de ses bénéficiaires à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d'heures de délégation qui leur est attribué par l’article R.2314-1 du Code du travail.

Compte tenu des nécessités de gestion, les parties signataires conviennent que l’attribution de ce crédit d’heures supplémentaire à son bénéficiaire donne lieu à une information annuelle faite par courriel à la DRH au plus tard le 31 janvier de l’année considérée (*), avec possibilité de modification en cours d’année, sous réserve d’en prévenir la DRH par courriel au moins 10 jours avant. (*) s’agissant de l’exercice 2019 -1ère année de mise en place du CSE-, cette information devra être donné au plus tard le 30 avril 2019.

Réunions du CSE et modalités pratiques

Conformément aux dispositions de l’article L2312-19 du code du travail, le CSE de la BPALC se réunira 12 fois par an (1 réunion par mois) : 8 réunions mensuelles se tiendront au Siège, et 4 à Strasbourg. Il pourra être recouru à la visioconférence pour les réunions de CSE.

Au cours des réunions du CSE des mois de mars, juin, septembre et décembre, seront abordés les thématiques de santé, sécurité et de conditions de travail, notamment en suite des travaux préparatoires de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail. Quant aux réclamations individuelles et collectives, elles seront abordées au cours des réunions du CSE des mois de février, avril, mai, août, octobre et novembre.

Pour préparer la réunion plénière du CSE, ses membres (titulaires, suppléants et RSCSE) pourront se réunir dans la limite de 4 heures par mois, considérées comme temps de travail effectif. Le temps passé par les titulaires (*) en réunion plénière du CSE, est payé comme temps de travail effectif, et n'est donc pas déduit d’un crédit d'heures. (*) ou, à titre dérogatoire, par un suppléant en qualité de membre d’une Commission, assistant au CSE afin de présenter un dossier sur la base duquel est organisée une consultation.

Les frais de trajet, de repas et éventuellement d’hébergement engagés par les membres du Comité social et économique dans le cadre des réunions préparatoires, des réunions du Comité social et économique et des réunions des commissions feront l’objet d’une prise en charge par la Banque selon les modalités et montants pratiqués dans l’entreprise. Les temps de trajet des membres du CSE dans le cadre des réunions plénières et préparatoires du CSE sont rémunérés comme du temps de travail et ne s’imputent donc pas sur leur crédit d’heures.

Secrétariat, locaux et équipements

Il est convenu de maintenir jusqu’au 31/12/2020 l’effectif du Secrétariat administratif du CSE de la BPALC (soit 3,8 ETP), étant entendu que la DRH refera un point avec le Secrétariat du CSE au 4ème trimestre 2020, afin de vérifier l’adaptation de cet effectif aux missions du CSE. La dépense liée aux rémunérations et charges associées de ces personnes est payée par la Banque mais déduite, dans la limite de 50 % de son montant des sommes versées, par la Banque au Comité d’entreprise au titre du budget de fonctionnement (0,22 % de la DADS).

Le Comité social et économique dispose d’un local au Siège et à Strasbourg. Il est convenu de reconduire la mise à disposition du CSE un local à Mulhouse jusqu’au 31/12/2020. Etant entendu que la DRH refera un point avec le Secrétariat du CSE, au 4ème trimestre 2020, sur l’opportunité de maintenir au-delà ce local, eu égard à l’effectif du Secrétariat administratif du CSE y exerçant alors. Pour ces locaux, le CSE dispose sur chacun de ces 3 sites d’une case courrier qui lui est propre.

Les locaux du CSE sont équipés pour chaque collaborateur d’un téléphone fixe avec ligne reliée à la TOIP, et d’un ordinateur relié au réseau informatique de la Banque. Ces locaux sont également dotés d’une imprimante multifonctions et d’un accès en réseau à une imprimante couleur. Les coûts des lignes téléphoniques et Internet engagés à partir des appareils installés dans les locaux du CSE sont pris en charge par la Banque dès lors qu’ils demeurent dans des limites raisonnables. La maintenance du matériel sera assurée par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. Chaque local du CSE sera également doté, par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, de fournitures d’économat, dans des limites d’utilisation raisonnables.

Budgets alloués au CSE

La Banque affecte au budget des activités sociales et culturelles du CSE une enveloppe représentant à compter du 1er janvier 2019, 1% de la masse salariale. La Banque affecte au budget de fonctionnement du CSE une enveloppe représentant 0,22% de la masse salariale.

La masse salariale est définie telle que prévue par la réglementation à ce jour, à savoir l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du CSS ou de l'article L. 741-10 du code rural, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du CDI.

Formation des membres du CSE

Conformément à la réglementation, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues aux articles L.2315-63 et suivants du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée de cinq jours. La durée de ce stage est imputée sur le CFESS prévu aux articles L2145-5 et suivants du code du travail. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Les membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation de 5 jours à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation a pour objet : de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE. Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur, dans les conditions prévues par les articles R2315-20 et suivants du code du travail. Ce temps n'est donc pas déduit des heures de délégation. Dans les conditions légales, ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Représentants syndicaux auprès du CSE

Désignés par des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les Représentants syndicaux auprès du CSE bénéficient de 26 heures de délégation par mois, incluant le crédit d’heure légal et les majorations conventionnelles.

Valeur ajoutée du CSE pour l’entreprise et les salariés

Le Comité Social et Économique (CSE) est bien plus qu’une instance représentative du personnel. Véritable pilier du bien-être en entreprise, il contribue à la fois à la performance des organisations et à l’épanouissement des collaborateurs. Grâce aux réunions de CSE et de la CSSCT, les élus du personnel assurent la mission d’évaluation, de contrôle, de prévention et de réparation liées aux risques professionnels dans l’entreprise.

Pour l’employeur, disposer d’un CSE permet aussi de proposer aux salariés des avantages autres que leurs simples revenus. Déléguer la gestion des avantages salariés au CSE permet de vous assurer que ceux-ci répondent à un besoin de vos équipes. En cela, vous valorisez l’image de votre entreprise auprès de vos salariés. Pour les salariés, disposer d'un CSE dans l’entreprise comprend surtout des avantages : le CSE constitue l’intermédiaire entre les salariés et la direction. La présence d’un CSE est donc un avantage indéniable en termes de communication et de représentation des salariés. Grâce à cet organe, les salariés peuvent faire remonter leurs remarques, leurs demandes et leurs idées sur tout sujet touchant à leur activité professionnelle.

Avantages concrets pour les salariés

• Des économies concrètes au quotidien grâce aux avantages négociés par le CSE : billetterie, remises, chèques cadeaux, subventions sportives, séjours et abonnements culturels.
• Une meilleure représentation et défense des droits : le CSE veille au respect des conditions de travail, de la sécurité et peut accompagner en cas de litige.
• Un soutien à l’épanouissement personnel et professionnel : accès à la culture, au sport, aux loisirs et actions favorisant la qualité de vie au travail.

Des dispositifs proposés par les CSE se distinguent par leur efficacité et leur taux d’adhésion : la billetterie sans engagement, les chèques cadeaux physiques ou dématérialisés, et les subventions ciblées qui soutiennent des projets individuels (sport, vacances, formation, loisirs familiaux). De plus en plus de CSE optent pour des offres locales personnalisées, en partenariat avec les commerces, artisans ou prestataires de leur région.

Gestion et modernisation des avantages

Avec l’essor des solutions numériques, la gestion des avantages salariés a connu une véritable révolution. Les élus du CSE ne sont pas des professionnels de la gestion RH ou commerciale. Pour les bénéficiaires, ces plateformes sont bien plus qu’un simple catalogue d’offres. Grâce à ce niveau de service, le taux d’utilisation des avantages augmente fortement. Les plateformes CSE facilitent également la bonne gouvernance.

Bonnes pratiques recommandées

1. Consulter régulièrement les salariés pour connaître leurs envies et besoins, afin d’adapter les offres du CSE.
2. Mutualiser les heures et organiser la répartition du pool d’heures afin d’optimiser la préparation des dossiers et l’accompagnement des salariés.
3. Maintenir des moyens matériels et logistiques (locaux, matériel, secrétariat) pour garantir la qualité du service rendu par le CSE.

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