Comité Social et Économique (CSE): Financement, Rôle et Obligations

Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Il remplace toutes les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Selon les effectifs de l’entreprise, le CSE dispose de ressources propres pour financer son fonctionnement et les activités sociales et culturelles qu’il gère. Nous allons explorer en détail les moyens de fonctionnement du CSE, ses budgets, et comment il contribue à améliorer les conditions de travail et le bien-être des salariés.

Composition et Fonctionnement du CSE

L'employeur, qui est le président du CSE, est bien évidemment membre de droit de l'instance. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il a la possibilité de se faire représenter pour présider le CSE, mais il conserve toujours, même en cas de représentation, la responsabilité du bon fonctionnement de l'instance.

Afin de veiller à un équilibre entre la représentation de l'employeur et celle des salariés, le législateur n'a prévu la possibilité d'assistance de l'employeur que pour les entreprises de plus de 50 salariés. Dans celles-ci, les dispositions de l'article L. 2315-23 du Code du travail prévoient qu'il puisse éventuellement se faire assister de trois collaborateurs qui ont voix uniquement consultative.

Les membres élus du comité économique et social vont quant à eux être en nombre différent selon l'effectif de l'entreprise. Schématiquement, il faut retenir que ce nombre varie avec l'effectif de l'entreprise et qu'il existe beaucoup de seuils. Un nombre de représentants suppléants égal à celui des titulaires est également à élire. Ils ont vocation, sauf accord collectif contraire, à n’assister aux réunions du comité qu’en remplacement des titulaires absents.

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Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un représentant de chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut également assister aux réunions du comité. Il s'agit dans les entreprises de moins de 300 salariés, du délégué syndical lui-même ou d'une personne distincte dans les plus grandes entreprises. Ce représentant a uniquement voix consultative.

Nombre de membres élus du CSE selon l'effectif de l'entreprise

Le tableau ci-dessous est une synthèse des seuils d'effectifs réglementaires et le nombre de membres titulaires afférents prévu par le Code du travail.

Effectif de l'entreprise	Nombre de membres titulaires
11-24 salariés	1
25-49 salariés	2
50-74 salariés	4
75-99 salariés	5
100-124 salariés	6
125-149 salariés	7
150-174 salariés	8
175-199 salariés	9
200-249 salariés	10

Financement du CSE

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) est doté d’une autonomie financière. Il dispose ainsi de deux types de budget :

Un budget de fonctionnement du CSE ou budget AEP (attributions économiques et professionnelles).
Un budget consacré aux activités sociales et culturelles, appelé aussi budget ASC du CSE.

Budget de Fonctionnement

L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés.
0,22 % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.

La contribution de l’employeur au budget de fonctionnement du CSE peut être plus faible dans le cas où l’employeur a fait bénéficier le CSE de somme ou de moyens équivalents. Pour effectuer ces déductions, l’employeur et le CSE peuvent signer un accord qui devient obligatoire lorsqu’il s’agit de déduire un forfait. Ainsi, peuvent être déduits les fournitures du bureau et le salaire d’un assistant qui s’occuperait du fonctionnement du CSE sans rapport avec les ASC (secrétariat, etc.).

Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le budget des activités sociales et culturelles est déterminé par un accord d'entreprise. En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.

La subvention doit être à hauteur de 0,8% de la masse salariale brute. L’employeur n’a pas d’obligation concernant le versement de cette contribution si aucun budget ASC n’a été fixé auparavant et s’il n’y a aucun accord d’entreprise.

Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) permet au CSE de financer des avantages visant à améliorer le pouvoir d’achat et le bien-être des employés. Ainsi, ces derniers peuvent avoir accès à des réductions, des offres, des voyages organisés par le CSE à prix remisés, des événements de cohésion ou même des services comme une cantine d’entreprise, un accès à une crèche, des aides et accompagnements financiers, de formation…etc.

Toutes mesures visant à améliorer les conditions de travail des salariés doivent être financées par le budget des Activités Sociales et Culturelles.

Transfert de Budget

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles. Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

Le CSE peut également transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement.

Transfert du reliquat du budget de fonctionnement du CSE vers les activités sociales

Rôle et Obligations du CSE

Le comité d’entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE (comité social et économique) est la nouvelle instance représentative du personnel regroupant les compétences du CE (Comité d’entreprise), du CHSCT, et des délégués du personnel. Le comité d’entreprise dispose d’attributions économiques qu’il va pouvoir exercer grâce aux différentes consultations obligatoires prévues par le code du travail.

Il doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. L’employeur doit par ailleurs mettre à la disposition du comité d’entreprise une base de données économiques et sociales (BDES) contenant un grand nombre d’informations sociales et financières sur l’entreprise.

La mission du CE consiste aussi à mettre en place et à gérer des activités sociales et culturelles dont vont pouvoir bénéficier les salariés et leur famille. D’après le code du travail, le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

Fournitures et Financement

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les élus du Comité Social et Économique (CSE) doivent pouvoir bénéficier de moyens mis à leur disposition, comme un local, un ou plusieurs ordinateurs accompagnés de logiciels notamment de comptabilité ou administratifs pour le trésorier et le secrétaire du CSE ; ainsi que des fournitures de bureau : carnets, stylos, imprimantes, calculatrices, classeurs, post-its, agrafes…etc.

La loi met à disposition du CSE des moyens matériels à la charge de l’employeur, surtout lorsqu’ils sont jugés nécessaires au bon fonctionnement de ce dernier. L’employeur peut financer ces moyens par l’intermédiaire d’une subvention nommée le budget de fonctionnement ou par sa propre contribution. La circulaire ministérielle d’application de ces dispositions légales énonce que les frais de fonctionnement sont à la charge du comité, sur sa subvention de fonctionnement (documentation, papeterie, frais d’abonnement et de communications téléphoniques).

Le CSE peut tout d’abord envisager de financer les fournitures utilisées collectivement par les salariés. Cette participation a pour objectif de contribuer au bien-être et au confort au sein de l’entreprise. Il peut s’agir du café, des boissons, des journaux, des magazines, et d’autres articles similaires. L’idée est que ces fournitures contribuent à la création d’un environnement de travail agréable pour l’ensemble des employés.

Formation des Membres du CSE

Aux termes des dispositions des articles L. 2315-18 et suivants du Code du travail, les membres du CSE bénéficient d'une formation spécifique en matière de santé et sécurité au travail. Cette formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Lorsque le membre du CSE voit son mandat renouvelé, il bénéficie alors d'un nouveau droit à la formation. La durée de la formation est alors de trois jours minima, mais elle est portée à cinq jours dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Elle vise à développer chez les membres du CSE leurs connaissances et leurs capacités d'analyse en matière de risques professionnels. La formation permet également de s'initier aux méthodes et aux procédés à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail.

Réunions du CSE et CSSCT

Aux termes des dispositions de l'article L. 2315-27 et suivants du Code du travail, le CSE doit tenir au moins quatre de ces réunions annuelles, portant en tout ou en partie, sur les questions de santé et de sécurité au travail. Spécifiquement, lors de ces réunions, l'inspecteur du travail, de droit, est invité à participer aux travaux du CSE.

En cas de survenance d'un accident du travail mortel ou ayant pu avoir des conséquences graves, le CSE peut se réunir pour exercer ses prérogatives de prévention des accidents ou procéder à une analyse des risques. Il en va de même sur la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, ainsi que celles dans lesquelles il existe certains risques particuliers comme les entreprises classés SEVESO, l'employeur est tenu de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail dite « CSSCT ». Cette commission peut également être mise en place par décision de l'inspecteur du travail au regard de la nature des activités de l'entreprise, de l'agencement ou de l'équipement des locaux de travail.

Cette CSSCT exerce, par délégation du CSE, ses prérogatives en matière de santé et de sécurité au travail. Il s'agit d'un atout considérable pour permettre un travail rapide du CSE sur les sujets de santé et de sécurité au travail.

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