Le Comité des Finances Locales (CFL) : Rôles et Missions

Le Comité des finances locales (CFL) est une institution essentielle, bien que souvent méconnue, au cœur du financement des collectivités locales en France. Créé il y a plus de 40 ans, il joue un rôle considérable dans la gestion des finances locales par l'État.

Rôle et Composition du CFL

Institué par la loi du 3 janvier 1979 pour contrôler la répartition de la nouvelle « dotation globale de fonctionnement » (DGF), le CFL est un organisme consultatif mis en place par le législateur. Composé majoritairement d'élus locaux, ainsi que de parlementaires et de représentants de l'État, il détient aussi un rôle décisionnel en matière de péréquation.

Fonctions et Responsabilités

Le CFL a un rôle de concertation et de proposition, ainsi qu'une fonction consultative. Il doit obligatoirement être consulté pour tous les décrets à caractère financier intéressant les collectivités locales. Le gouvernement peut également recueillir l’avis du CFL sur tout projet de loi ou d’amendement concernant les finances locales, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Consultation Obligatoire

Sur le plan normatif, le comité des finances locales est obligatoirement consulté pour tous les décrets à caractère financier intéressant les collectivités locales.

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement peut aussi recueillir son avis sur tout projet de loi ou d'amendement concernant les finances locales.

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Fonctionnement Interne du CFL

Les convocations aux réunions du CFL sont adressées au moins quinze jours à l'avance, sauf en cas d'urgence. Elles précisent les modalités de réunion, qui peuvent prendre la forme d’une conférence audiovisuelle ou téléphonique sur décision du président. Le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres titulaires, le cas échéant suppléés ou, à défaut, remplacés, sont présents.

Au début des séances, le président soumet aux membres du comité le procès-verbal de la ou des réunions précédentes. Pour chaque affaire soumise, le comité entend le rapporteur de l'administration et a la faculté de désigner un rapporteur spécial.

Le vote a lieu à main levée, sauf si le président ou la majorité des membres demandent un scrutin secret ou un appel nominal. Les membres du comité, à l’exception des parlementaires et des représentants de l’État, peuvent demander le remboursement des frais de déplacement engagés pour assister aux séances.

Le CFL et l'Élaboration des Normes

Le rapporteur souligne que les collectivités doivent être mieux associées à l'activité normative de l'État lorsque cette dernière a un impact sur les budgets. À cet effet, il préconise notamment d'accroître l'implication du comité des finances locales dans l'élaboration des normes, pour éviter que les budgets des collectivités ne subissent l'impact de l'activité normative de l'État sans que les élus locaux y aient été associés.

Le Premier ministre a confié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales la mission d'organiser une meilleure association des collectivités territoriales à l'élaboration des normes qui les concernent dans le cadre de la conférence nationale des exécutifs, par la création d'une commission ad hoc au sein du comité des finances locales.

Collection « CAP » de l'OFGL

La collection « CAP » (Collecter, Analyser et Partager) présente les productions publiques de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL). Ces études dressent un état des lieux des finances des communes et des groupements à fiscalité propre, en utilisant des données issues des comptes de gestion (DGFiP) traitées par la DGCL ou par l’OFGL.

Quelques exemples de sujets traités dans la collection « CAP » :

Les investissements scolaires des collectivités locales
La relation fiscale entre les entreprises et les collectivités locales
L’investissement des communes et des groupements à fiscalité propre
Les finances des communes et intercommunalités en 2021
Les flux financiers entre budgets d’une même collectivité ou de collectivités différentes
Le coût de fonctionnement des piscines gérées en régie
Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS-CIAS)
Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)
L’évolution des principaux agrégats financiers du bloc communal
Les coûts de la compétence obligatoire d’enseignement pour les communes
Les mécanismes locaux de redistribution des ressources
L’investissement du bloc communal sur le mandat en cours

La Banque Postale et les Collectivités Locales

La Banque Postale, via sa Banque des Entreprises et du Développement Local (BEDL), est un partenaire majeur des collectivités locales. Elle est le premier prêteur bancaire des collectivités locales depuis 9 ans. La BEDL a développé une offre de financements responsables (prêts verts et sociaux) pour soutenir les projets à fort impact environnemental et social.

La Banque Postale entretient son lien avec les acteurs du secteur public local via notamment son Comité d’orientation des finances locales, composé d’élus, d’anciens parlementaires et d’experts. Elle met régulièrement à disposition des élus et fonctionnaires territoriaux son expertise en matière de finances locales, grâce à des publications et conférences.

La Banque Postale et les collectivités locales

Tableau récapitulatif des rôles et missions du CFL

Fonction	Description
Consultation	Avis obligatoire sur les décrets financiers concernant les collectivités locales. Avis possible sur les projets de loi et amendements.
Concertation et Proposition	Rôle actif dans l'élaboration des normes financières et propositions pour améliorer les finances locales.
Décisionnel	Rôle décisionnel en matière de péréquation financière.
Information et Expertise	Fournit des analyses et des données sur les finances locales via l'OFGL et la collection "CAP".

Situation des finances locales des collectivités : Table ronde au Sénat

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