Fonctionnement du Comité Social et Économique en entreprise privée et articulation avec Pôle emploi
Dans un contexte économique incertain, le chômage reste une préoccupation majeure pour de nombreux salariés. L’implication du Comité Social et Économique (CSE) est essentielle pour fournir des informations claires et précises aux employés concernés.
Rôle général du CSE et missions
Le Comité Social et Économique est une instance représentative du personnel dont les missions touchent à plusieurs aspects de la vie en entreprise, y compris les conditions de travail, la santé et la sécurité, ainsi que les questions économiques. Le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle a la charge de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle, les conditions de vie dans l'entreprise, ou encore l'accès à la protection sociale complémentaire.
Attributions économiques et information financière
L’information du CSE : sauf accord d’entreprise contraire, l’employeur doit communiquer au CSE, au plus tard un mois après son élection, une documentation économique et financière précisant la forme juridique de l’entreprise, ses perspectives économiques, sa position au sein de la branche professionnelle, etc. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l’employeur est également tenu à une information trimestrielle du CSE portant, entre autres, sur l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production, les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise, l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés.
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Le CSE est consulté de manière régulière par l’employeur. Ces consultations récurrentes concernent : les orientations stratégiques de l’entreprise ; la situation économique et financière de l’entreprise ; la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. Le CSE doit par ailleurs être consulté de manière ponctuelle, préalablement à la mise en œuvre de tout projet important relatif à la marche générale de l’entreprise, en particulier sur : la modification de son organisation économique ou juridique ; les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; les conditions d’emploi et de travail ; l’introduction de nouvelles technologies modifiant les conditions de santé-sécurité ou les conditions de travail.
Fonctionnement selon la taille de l’entreprise
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés la délégation du personnel au CSE joue principalement un rôle de défense et de représentation des intérêts des salariés. Les élus collectent et remontent à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés, relatives aux salaires et à l’application des dispositions légales ou conventionnelles dans l’entreprise, notamment en matière de protection sociale.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés la délégation du personnel au CSE assure l’expression collective des salariés (incluant la remontée des réclamations à l’employeur) et permet la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions, notamment sur : l’évolution économique et financière de l’entreprise ; l’organisation du travail ; la formation professionnelle ; les techniques de production.
L’objectif du CSE de moins de 50 salariés consiste à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le milieu professionnel. En plus des missions précédentes, le CSE des structures de plus de 50 salariés présente des prérogatives supplémentaires. Les entreprises de plus de 300 salariés doivent créer une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Mise en place, élections et composition
La création d’un CSE est obligatoire dès lors qu’une entreprise embauche 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, quelles que soient la forme juridique ou les activités de la structure. La mise en place d’un CSE repose sur plusieurs conditions préalables. Tout d’abord, l’effectif de l’entreprise de droit privé ou l’établissement public doit atteindre 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ensuite, il est impératif que l’employeur informe l’ensemble des salariés sur la procédure de mise en place et les modalités d’élection CSE.
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Le Comité social et économique est mis en place à l’issue d’un processus électoral prévu par un protocole d’accord préélectoral (PAP) conclu entre l’employeur et les organisations syndicales. Dès lors que l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur doit organiser les élections du personnel du comité. Ensuite, l’organisation du scrutin se déroule tous les 4 ans, sauf si un accord collectif prévoit de renouveler le CSE au bout d’une durée de mandat de 2 ou 3 ans. Les électeurs votent pour des listes de candidats et non pour une personne en particulier.
Les membres du bureau du CSE sont désignés parmi et par les élus titulaires du comité, dès la première réunion suivant les élections professionnelles. Au-delà de ces membres obligatoires, le personnel du comité peut décider de désigner des adjoints et suppléants aux titulaires. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Fonctionnement pratique : réunions, local, heures de délégation
Le nombre de réunions périodiques du CSE dépend du nombre d’employés dans l’entreprise et ne peut pas être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins : 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés ; 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés. En cas d’urgence, les membres de la délégation sont reçus à leur demande par l’employeur pour une réunion extraordinaire du CSE. L’ordre du jour CSE de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire. Les délibérations prises par le Comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE.
Pour assurer leur mission de représentation du personnel, les membres de la délégation disposent d’un crédit d’heures considéré comme du temps de travail. En l'absence de protocole d’accord préélectoral, le nombre d'heures de délégation varie en fonction de la taille de l'entreprise de 10 à 34 heures par mois selon le Code du travail. Oui, les membres titulaires du CSE bénéficient d'heures de délégation pour exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans avoir une perte de salaire. Ce nombre d'heures est au minimum de 18 heures par mois. Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail.
Commissions internes et rôle spécifique
Le nombre de commissions varie selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE. L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.
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Dans les entreprises de 300 salariés et plus le CSE est composé de plusieurs commissions : Commission santé, sécurité et conditions de travail ; Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue ; Commission d'information et d'aide au logement ; Commission de l'égalité professionnelle ; Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE. Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus s'ajoute une Commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise.
Droit d'alerte, inspections et protection des salariés
Face à un danger grave et imminent en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail des employés, le CSE dispose d’un droit d’alerte. Il peut alors saisir l’inspecteur du travail et demander une expertise indépendante. Lorsqu'une alerte est déclenchée, l'employeur est informé afin de prendre rapidement des mesures correctives.
Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle. Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Le rôle du CSE face au chômage et coordination avec Pôle emploi (France Travail)
Le rôle du CSE face au chômage : Le CSE accompagne les salariés en leur fournissant des informations sur les procédures de licenciement, les indemnités auxquelles ils ont droit, et les recours possibles. Lorsqu’un plan de licenciement, un chômage partiel ou toute autre mesure affectant l’emploi est envisagé, le CSE doit être consulté. Le CSE doit être informé en amont de toute demande de chômage partiel. Il peut émettre des avis et proposer des solutions alternatives pour limiter les impacts sur l’emploi.
Les élus du CSE afin de pouvoir répondre aux salariés sur leur droit à l’assurance chômage doivent être au courant des dernières réformes, mais ils doivent également pouvoir donner des informations sur les conditions d’éligibilité et sur les démarches à suivre. Pour aider le salarié, il faut savoir que la première démarche à effectuer une fois au chômage est de s’inscrire à France Travail. Pour cela, il est possible de s’inscrire sur le site de France Travail : francetravail.fr, au téléphone au 39 49 ou à une borne en accès libre dans les agences France Travail.
Suite à cette étape, France Travail va fixer un entretien au demandeur d’emploi dans l’agence dont il dépend. Ce rendez-vous est obligatoire et a pour but de valider l’inscription. Il est important de rappeler aux salariés de s’inscrire rapidement, car plus l’inscription intervient tardivement et plus sa date d’effet et d’indemnisation sera repoussée.
Conditions d’ouverture de droits et calcul des allocations
Qui a le droit au chômage ? Afin de pouvoir s’inscrire comme demandeur d’emploi, il faut : Résider sur le territoire national. Ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi. Être inscrit comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois suivant la fin de son contrat de travail. Être à la recherche effective et permanente d’un emploi. Ne pas avoir quitté volontairement son emploi sauf en cas de projet de reconversion professionnelle et sous conditions. Avoir ouvert ou recharger des droits à l’assurance chômage.
La durée minimale d’affiliation est de 130 jours ou 910 heures (environ 6 mois) sur une période de : 24 mois pour les moins de 53 ans ; 36 mois pour les 53 ans et plus. Certaines périodes de suspension de contrat ne sont pas prises en compte, telles que : les congés sans solde d’au moins 1 mois ; les congés sabbatiques ; les disponibilités pour un agent public ou un fonctionnaire ; l’exercice d’une activité non salariée ou indépendante exclue du champ d’application de l’assurance chômage sauf dans le cadre du congé ou d’un temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise.
Quels sont les délais de carence ? Les délais de carence sont des différés d’indemnisation, c’est-à-dire qu’ils décalent le départ du premier jour de versement de l’allocation chômage. Il existe 3 types de délai qui peuvent être cumulatifs : le différé d’indemnités de rupture, le différé congés payés et le délai d’attente systématique de 7 jours.
Comment est calculée l’allocation chômage ? Le montant de l’allocation chômage est calculé à partir du salaire de référence du salarié. Le calcul du salaire journalier de référence (SJR) : le salaire journalier va ensuite être égal au salaire de référence divisé par le nombre de jours de la durée d’indemnisation. Le calcul de l’allocation chômage est réalisé de deux manières et le montant le plus élevé sera celui qui est retenu : 57 % du SJR ; ou 40,4 % du SJR + une part fixe de 13,11 € (depuis le 01/07/2024). Cependant, ce montant est encadré par un plancher égal à 31,97 € (depuis le 01/07/2024) et à un plafond égal à 75 % du salaire journalier.
Démission et projet de reconversion
Depuis le 1er novembre 2019, il est possible pour les salariés en CDI de droit privé de démissionner et de bénéficier de l’allocation chômage en cas de reconversion professionnelle et sous condition. Les conditions : justifier de 5 ans d’activité salariée continue ; demander un conseil en évolution professionnelle AVANT de démissionner ; obtenir l’attestation du caractère sérieux et réel du projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale ; déposer une demande d’allocation dans les 6 mois suivant l’attestation ; remplir les conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Formation, accompagnement et reconversion
En période de chômage, les salariés ont la possibilité de se former, que ce soit via des formations internes ou externes. Le rôle du CSE est primordial dans la gestion des situations de chômage au sein de l’entreprise. En tant qu’organe représentatif, il assure une communication fluide entre la direction et les salariés, tout en garantissant que ces derniers sont bien informés de leurs droits et des mesures mises en place.
Le salarié demandeur d’emploi peut, dans son dossier de projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), demander une formation. Si son projet est validé, il pourra percevoir l’aide au retour à l’emploi formation qui remplace l’ARE durant la formation. Si la durée de la formation est inférieure à la durée des droits, il bénéficiera à nouveau de l'ARE à la fin de sa formation. Si la durée de la formation est supérieure à la durée des droits restants, il pourra bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF).
Si le salarié ne perçoit pas ou plus l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au jour d'inscription en formation, il peut tout de même bénéficier de la rémunération des formations de France Travail (RFPE). Pour cela, la formation doit être agréée par France Travail et le demandeur d’emploi répondre à certaines conditions. De plus, il est aussi possible pour le demandeur d’emploi d’utiliser son crédit d’heures acquis, alors qu’il était salarié, sur son compte personnel de formation.
Accompagnement personnalisé et soutien psychologique
L’accompagnement personnalisé des salariés qui vont être en situation de chômage : il est possible que les salariés s’interrogent sur la marche à suivre une fois au chômage afin de percevoir leurs allocations et vous posent la question, à vous élus. Pour aider le salarié, il faut savoir que la première démarche à effectuer une fois au chômage est de s’inscrire à France Travail. Suite à cette étape, France Travail va fixer un entretien au demandeur d’emploi dans l’agence dont il dépend. Ce rendez-vous est obligatoire et a pour but de valider l’inscription.
Le soutien psychologique du demandeur d’emploi : Bien qu’aucune aide spécifique ne soit prévue pour les demandeurs d’emploi, le CSE peut orienter les salariés vers des dispositifs d’accompagnement psychologique ou des services d’aide existants et relayer des informations sur plusieurs niveaux : site internet du CSE ; newsletter ; réunions en présentiel ou en virtuel.
Relations pratiques entre CSE et employeur sur les sujets chômage
Lorsqu’un plan social ou toute mesure affectant l’emploi est envisagé, la consultation du CSE est une étape obligatoire. Le CSE doit être consulté sur un certain nombre de sujets spécifiques définis par la loi, notamment : la restructuration et compression des effectifs, le licenciement collectif pour motif économique, les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires. Le CSE accompagne les salariés en leur fournissant des informations sur les procédures de licenciement, les indemnités auxquelles ils ont droit, et les recours possibles.
Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail. Pour faciliter la communication, le Comité social et économique peut relayer les informations sur plusieurs niveaux : site internet du CSE ; newsletter ; réunions en présentiel ou en virtuel.
Aspects pratiques complémentaires
Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d'affichage, formation des membres du CSE...) en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le CSE doit obligatoirement faire connaître mensuellement à l’employeur, sous forme d'état nominatif, les sommes versées aux salariés et devant être soumises à cotisations. Si le CSE embauche du personnel, même temporairement, il devient employeur.
| Point | Résumé |
|---|---|
| Obligation de mise en place | 11 salariés pendant 12 mois consécutifs |
| Réunions minimales | Au moins 6 par an (1/2 mois <300 salariés ; 1/mois ≥300) |
| Heures de délégation | Minimum 18 h/mois pour les titulaires (varie selon effectif) |
| Information économique | Documentation dans le mois après élection ; trimestrielle ≥300 salariés |
| Commission CSSCT | Obligatoire ≥300 salariés |
En tant qu’élus CSE, les salariés peuvent s’adresser à vous pour poser des questions sur le monde du travail. Il est également possible qu’ils viennent vous consulter sur des questions liées au chômage. C’est pourquoi il est important que les élus soient informés, formés et disposent d'outils pour orienter efficacement les salariés vers France Travail et les dispositifs de formation et de reconversion.
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