Comment ajouter une activité à son auto-entreprise : Formalités et démarches
Le régime de la micro-entreprise offre aux auto-entrepreneurs la possibilité d'exercer plusieurs activités tout en conservant les avantages de ce statut. Un auto-entrepreneur peut ainsi exercer une activité principale et y ajouter une activité secondaire, même si ces deux activités n'ont aucun lien entre elles.
Pour les auto-entrepreneurs cherchant à diversifier leurs sources de revenus, l'ajout d'une seconde activité au sein de leur micro-entreprise est non seulement possible, mais aussi potentiellement bénéfique. En intégrant une activité supplémentaire, l'auto-entrepreneur peut enrichir son offre sans pour autant cumuler les plafonds de chiffre d'affaires, tout en naviguant dans les subtilités des cotisations et des taux applicables à chaque activité.
Démarches initiales : Choix et code APE
La démarche de création d'une micro-entreprise implique de choisir une ou plusieurs activités, de nature commerciale, artisanale ou libérale. Un code APE (Activité Principale Exercée) est alors affecté par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques).
Un auto-entrepreneur peut décider d'étendre son activité dans un domaine similaire ou différent à la première activité. Il réalise alors l'adjonction d'une activité secondaire.
L'activité principale représente au minimum 50% du chiffre d'affaires de la micro entreprise.
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Formalités à accomplir depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l'auto-entrepreneur n'a plus besoin de remplir et d'envoyer le formulaire P2 P4. Il suffit maintenant de réaliser la mise à jour directement depuis le site du Guichet unique de l'INPI.
L'auto-entrepreneur doit se rendre sur le site de l'INPI et se connecter à son compte professionnel :
- Déposer une formalité de modification d'entreprise.
- Taper le numéro de SIREN dans le cadre "Rechercher une entreprise".
- Vérifier les informations saisies à propos de la micro entreprise.
- Ajouter la nouvelle activité à la micro entreprise.
La rubrique "Activités" permet de déclarer l'adjonction d'activité. La description de l'activité se réalise à travers deux rubriques. L'auto-entrepreneur peut indiquer si la nouvelle activité devient l'activité principale en raison du chiffre d'affaires qu'elle génère. La première activité devient alors l'activité secondaire.
Sélectionner la catégorisation : un guide sur les catégories d'activités en auto-entreprise permet de trouver comment réaliser l'ajout d'une activité supplémentaire.
Documents justificatifs
Pour réaliser l'adjonction d'activité, il est nécessaire de produire plusieurs documents à l'intention du guichet unique. Le formulaire en ligne demande le téléchargement d'une pièce d'identité : un passeport ou une carte d'identité nationale. L'ajout d'activité nécessite l'envoi de plusieurs documents justificatifs.
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Implications fiscales et cotisations
Il est important que l'entrepreneur répartisse son CA selon les différents champs lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF. Aux prélèvements obligatoires s'ajoute la CFP, la Contribution à la formation professionnelle. Si un auto-entrepreneur atteint le plafond de chiffre d'affaires annuel de 5 000 euros, celui-ci est redevable de la CFE, la Contribution foncière des entreprises.
Les tarifs d'une adjonction d'activité évoluent en fonction de la nouvelle activité. Les frais d'ajout ou de modification d'activité dépendent des CFE des régions. Pour les auto-entrepreneurs, les frais de greffe sont gratuits.
C’est votre activité avec le plafond le plus important qui vous donnera le plafond et le seuil de Chiffre d'affaires à respecter pour conserver votre statut micro fiscal. Par contre les deux activités peuvent ne pas avoir les mêmes taux de cotisations et alors vous serez obligé de prendre la partie de votre chiffre d'affaires qui concerne votre activité principale et de le calculer avec son taux et l'activité secondaire avec son taux qui peut être différent.
En intégrant une activité supplémentaire, l'auto-entrepreneur peut enrichir son offre sans pour autant cumuler les plafonds de chiffre d'affaires, tout en naviguant dans les subtilités des cotisations et des taux applicables à chaque activité.
Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝
Tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires
| Type d'activité | Seuil de chiffre d'affaires |
|---|---|
| Activité principale commerciale (BIC) et activité secondaire non commerciale (BNC) | Chiffre d'affaires global ne doit pas franchir 176 200 €, dont 72 600 € pour les prestations de services. |
| Activité principale non commerciale (BNC) et activité secondaire commerciale (BIC) | Chiffre d'affaires pour les prestations de service ne doit pas franchir 72 600 € et 103 700 € pour la vente. |
Conséquences et code APE
L'adjonction d'activité assure l'extension du champ d'expertise ou d'intervention. L'exercice d'activités mixtes dans le cadre de l'auto-entreprise ne requiert qu'une seule déclaration mensuelle ou trimestrielle. Cependant, il convient de respecter le seuil de recettes en fonction de l'activité principale.
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Le rajout d’une activité ne vous donnera pas droit d’avoir un second code APE. Ce code contient 4 chiffres et 1 lettre qui accorde de déterminer l’activité principale de votre micro-entreprise. Lorsque vous accolez une seconde activité et qu'elle se transforme en votre activité principale (le CA est plus élevé par rapport à votre activité initiale), alors vous serez autorisé à effectuer une demande de modification de code APE à l’INSEE.
Déclarations et inscriptions spécifiques
Pour déclarer une activité secondaire, l'auto-entrepreneur doit effectuer la déclaration d'activité en ligne sur le site de l'INPI.
Avant de pouvoir exercer une seconde activité commerciale, il faut s'adresser à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Il convient également de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Dans le cas de l'adjonction d'une activité artisanale, il faut s'inscrire au Répertoire des Métiers (RM). À noter : le stage préalable à l'installation (SPI) auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Pour ajouter une activité libérale (comme de la prestation de services), une adjonction d'activité à l'URSSAF est nécessaire. La déclaration peut être effectuée par voie postale ou en ligne sur le site de l'URSSAF.
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