Activité Salariée et Gérance Non Rémunérée de SARL : Obligations et Statut Social

Une société à responsabilité limitée (SARL) doit obligatoirement être dirigée par un ou plusieurs gérants. Pour bien comprendre le régime social de l’associé non gérant de SARL et les différents cas de figure qui peuvent se présenter, il est important de bien comprendre les pouvoirs que peut exercer cet associé (l'exercice ou non de ces pouvoirs va avoir des conséquences sur le statut social).

Les Droits de l'Associé Non Gérant

L'associé non gérant possède plusieurs droits :

Un droit de vote, dont l’importance est fonction des parts sociales détenues par l’associé.
Les droits financiers permettent d’avoir accès à l’octroi des dividendes, des réserves et autres bonis de liquidation (les associés pouvant organiser la répartition des bénéfices dans les statuts de la SARL).
Les droits patrimoniaux auxquels il convient de porter une attention toute particulière en cas de cession des droits sociaux.

Statut et Implication de l'Associé Non Gérant

En réalité, le régime social de l'associé non gérant dépend de son statut au sein de la société et du fait qu’il exerce ou non une activité rémunérée. L'associé peut être travailleur non salarié (TNS) relevant de la SSI (anciennement RSI) ou salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Cas de figure :

L'associé non gérant qui ne fait rien de particulier dans l'entreprise, à part exercer ses droits à l'information, ses droits de vote et ses droits au dividende : ni cotisations sociales, ni protection sociale !
L'associé non gérant qui s'immisce dans la gestion de la SARL et est rémunéré pour ce faire : affiliation au Régime Social des Indépendants, avec la couverture sociale et les cotisations que cela emporte. est affilié à la SSI si son conjoint/partenaire est lui-même à la SSI. L'assiette de calcul de ses cotisations est sa rémunération en tant qu'associé, c'est-à-dire son revenu d'activité non salariée si la SARL est soumise à l'IS (principe), ou sa part de bénéfices si elle est imposée à l'IR (exception, sur option seulement).

Comme vous pouvez le voir, les situations peuvent être complexes et varier en fonction de critères à première vue surprenants.

Le Gérant Majoritaire

Le gérant majoritaire est celui qui détient plus de 50 % du capital social de la SARL. Il est à la fois le gérant et l'associé majoritaire de la société. Le statut de gérant salarié ou de co-gérant salarié ne lui est pas ouvert. Pour rappel, comme pour la SASU, la loi n'impose pas de capital minimum pour la SARL. Il est possible de la créer avec un euro de capital social. Les associés participent à la constitution du capital et reçoivent en échange des parts sociales.

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Peut-on être Gérant et Salarié ?

La réponse dépend de la situation dans laquelle se trouve le gérant. En principe, en SARL, le gérant est non salarié et exerce simplement un mandat social. Le mandat social de gérant de SARL peut, dans certains cas, être cumulé avec un emploi salarié.

Un lien de subordination : une des conditions de validité d’un contrat de travail est l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et le salarié.

Il est possible pour le gérant de SARL de cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Il est donc important de rédiger un contrat de travail. Bon à savoir : Un gérant associé majoritaire ne peut pas être salarié de sa propre SCI familiale. Il n’existe pas de lien de subordination réel entre la SCI et son gérant unique. Il est nécessaire d’être vigilant sur le caractère distinct des fonctions techniques. Autrement dit, les associés exercent leur autorité sur lui.

A noter : Il est possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de salarié, sous réserve de respecter les obligations du contrat de travail, comme une éventuelle clause d’exclusivité.

Le gérant égalitaire de la SARL possède 50 % des droits de vote dans la société et ne dispose pas du pouvoir de prendre seul les décisions. Le gérant non associé a la possibilité de cumuler le mandat social avec un contrat de travail au sein de la même société. Ce statut d’assimilé salarié confère au gérant salarié de SARL une meilleure protection par rapport au régime TNS (travailleur non salarié).

Le salarié est engagé à compter du ……………….. Une période d’essai de ………………..

🔎 Zoom : Lorsqu’un salarié souhaite créer une SARL, il doit impérativement accomplir toutes les démarches afférentes à la création, à commencer par la rédaction des statuts.

Questions fréquentes :

Peut-il bénéficier d’une retraite plus avantageuse ? Oui, en tant qu’assimilé salarié, il cotise au régime général et acquiert des droits retraite plus élevés qu’un TNS.
Peut-il percevoir des dividendes ? Il peut cumuler rémunération et dividendes, ces derniers relevant d’un régime fiscal spécifique.
Doit-il rédiger un contrat de travail ? Un contrat de travail distinct est indispensable, prouvant des fonctions techniques séparées du mandat social.

Les Dirigeants Assimilés-Salariés

Ces dirigeants sont considérés comme des « assimilés-salariés ». Contrairement aux autres dirigeants de sociétés, ils relèvent à la fois du droit du travail et du droit de la Sécurité sociale.

Le régime social du gérant d'une SARL dépend de son statut dans la société. S'il n'est pas associé, il bénéficie du régime des assimilés salariés.

Concernant les associés, gérants de fait, ils relèvent du régime des travailleurs non-salariés.

Statut du Gérant de SARL selon le Nombre de Parts

Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu’il détient dans la société. Si la somme de vos parts sociales, de celles des cogérants, de celles détenues par vos enfants mineurs, votre conjoint ou votre partenaire PACSé, ainsi que de celles détenues par une société que vous contrôlez vous-même, est supérieure à 50% du total des parts représentant le capital social de la société, vous êtes considéré comme gérant majoritaire.

Lorsqu'il y a plusieurs gérants, la direction de la SARL est assurée par un "collège de gérance'. Il vous faut d'abord déterminer si ce collège est majoritaire ou minoritaire (> / < 50%).

Si vous n'êtes pas majoritaire :

une rémunération au titre de son mandat social.
une rémunération au titre de fonctions distinctes de son mandat social donc accomplies en vertu d’un contrat de travail.

Le gérant égalitaire, quant à lui, ne peut pas avoir de contrat de travail au sein de la société qu’il dirige.

Dans l'exemple précédent, il aurait suffit que Justin Exemple ne soit pas marié avec Elodie, mais simplement en concubinage, pour que la somme à réaliser soit 20 + 5 + 15 = 40% < 50.

C'est une chose de connaître la détermination de votre statut social, encore faut-il savoir ce que cela implique !

Pour l’INSEE, l’activité non-professionnelle non-salariée est déterminée par l’exercice d’une activité professionnelle, principale ou secondaire, mais sans qu’il existe un lien de subordination par rapport à un donneur d’ordre. Rappelons que le lien de subordination est l’élément caractéristique du contrat de travail.

Concrètement le Travailleur-non-salarié est donc une personne qui exerce une activité professionnelle sans être salariée il s’agit d’un entrepreneur ayant créé une société, d’un gérant majoritaire de SARL, d’un artisan ou encore d’un commerçant.

Pour les petits risques (soins courants), le montant de vos remboursements dépend de très nombreux facteurs. Vous bénéficiez d’indemnités journalières en cas d’hospitalisation, maladie ou accident (seulement pour les commerçants et artisans).

Evidemment, il n'y a pas de réponse toute prête ! Il convient cependant de relever que l'ensemble des développements précédents concernant le RSI ont vocation à devenir obsolètes. En effet, le gouvernement a annoncé dans son dernier projet de loi de finances, la fusion du RSI avec le régime général, une fusion qui prendre place sur deux années.

Qu’est-ce que le statut de gérant salarié d’une SARL ?Peut-on être gérant et salarié de la même société à responsabilité limitée (SARL) ? C’est une question que l’on se pose fréquemment. La réponse dépend de la détention de parts sociales dans le capital social de la SARL : Le gérant majoritaire de SARL détient plus de 50 % du capital social de la société seul ou avec ses proches ou d’autres co-gérants. Il ne peut en aucun cas prétendre au statut de gérant salarié. Seul le gérant minoritaire de SARL (ou gérant égalitaire) peut devenir salarié de la société. Le cumul mandat social de gérant et contrat de travail est aussi possible pour le gérant non associé de la SARL.

Bon à savoirUn gérant majoritaire pourra devenir gérant salarié, s’il cède une partie de ses parts pour atteindre le statut d’associé minoritaire ou égalitaire.

👁️Attention au caractère de gérance : si le gérant minoritaire contrôle la SARL, par l’intermédiaire d’une holding, il est gérant majoritaire de SARL.

Les Conditions du Cumul Gérant Salarié en SARL

Pour bénéficier de la législation sociale, le gérant de SARL doit cumuler son mandat social avec un contrat de travail et observer des conditions strictes :

Le contrat de travail conclu entre la SARL et le gérant, correspond à un emploi effectif et à des fonctions opérationnelles, distinctes de celles de la gérance.
Un lien de subordination existe entre le salarié et l’employeur. Dans le cadre de ses fonctions techniques et distinctes, le gérant salarié agit sous les ordres de la société, c’est-à-dire que les associés exercent une autorité sur ce dernier.

Pour valider la question du lien de subordination et de la réalisation de missions techniques, les tribunaux exigent une taille suffisante de société.

Bon à savoir📚Le cumul du mandat social et du statut de salarié n’entraîne pas de rupture du contrat de travail lors de l’interruption du mandat. De la même manière, si le gérant démissionne de son mandat, il doit démissionner au titre de son contrat de travail s’il veut quitter la société.

Rôle et Responsabilités du Gérant Salarié de SARL

Le gérant salarié a pour rôle la représentation légale de la société, comme tout gérant. La responsabilité du gérant de SARL peut ainsi être engagée sur le plan civil ou pénal dans les mêmes conditions. Il doit agir au titre de son mandat social dans l’intérêt de la société et conformément à son objet social. En tant que salarié, il est tenu par une obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur.

🧑‍💼Le gérant non majoritaire d’une SARL relève du statut assimilé salarié. Il est assimilé au régime général de la Sécurité sociale. Ce statut d’assimilé salarié lui confère une très bonne couverture sociale : frais d’hospitalisation couverts à hauteur de 80 % de leur montant, prise en charge totale en cas d’accidents de travail, retraite complémentaire de cadre, allocations familiales, etc.

📝Concernant le droit au chômage, ce statut assimilé salarié ne couvre pas le risque chômage. En revanche, un contrat de travail valide permet bénéficier des allocations de retour à l’emploi par France Travail pour les seuls salaires. France Travail décide de l’affiliation, ou non, des gérants assimilés salariés à l’assurance chômage, en cas de cumul du contrat de travail ou du mandat social.

Devenir Gérant d’une SARL en étant Salarié d’une Autre Entreprise

Un salarié peut décider de créer une société et d’en devenir gérant, tout en conservant son poste de salarié d’une autre entreprise. Il doit alors respecter son obligation de loyauté envers son employeur. L’activité créée ne doit donc pas être en concurrence avec celle de son employeur, ni nuire à ses intérêts.

Bon à savoirCertains contrats de travail prévoient une clause de non-concurrence qui ne joue qu’au moment de la rupture du contrat. D’autres insèrent une clause d'exclusivité pour interdire au salarié d’exercer une autre activité professionnelle. Toutefois, cette clause d’exclusivité est inopposable au salarié lors de la première année après la création de son entreprise.

Modalités de Rémunération d’un Gérant Salarié d’une SARL

💶 Le gérant salarié perçoit une rémunération facultative au titre de son mandat social, sous la forme d’une somme fixe, d’un cumul fixe et variable sur le résultat, d’avantages en nature, d’intérêts versés sur son compte courant d’associé, etc.
S’il est associé, le gérant peut également recevoir des dividendes. La décision revient aux associés, dans les statuts d'une SARL ou dans une décision collective annexe.
Au titre de son contrat de travail, il reçoit un salaire défini par l’employeur.

Bon à savoirLa Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2010, a rappelé que la rémunération d'un gérant en SARL, fixée par l'assemblée des associés, ne procède pas d'une convention réglementée. Le gérant associé, peut, en effet, prendre part au vote fixant sa rémunération.

Le gérant associé exerce bien souvent son mandat de gérance à titre gratuit, au début de l'activité de la SARL. Il reçoit des dividendes, seulement quand la SARL dégage des bénéfices.

Qu'est-ce qu'un Gérant de SARL ?

Le gérant d’une SARL a une fonction de direction de la société. S’agissant de ses rapports avec les tiers, le gérant d’une SARL dispose des pouvoirs les plus étendus (sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés). Il doit agir dans l’intérêt et conformément à l’objet social de la SARL. Il peut s’agir par exemple d’embaucher du personnel, signer des contrats, etc.

S’agissant de ses rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont en principe fixés par les statuts. A défaut, ils le seront par la loi.

Dans le cadre de ses fonctions, le gérant de SARL doit rendre des comptes aux associés. Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique non frappée d’une interdiction de gérer et d’administrer une société commerciale. Il peut s’agir d’un majeur ou d’un mineur émancipé. Il n’a pas nécessairement la qualité d’associé au sein de la société, sauf clauses statutaires contraires.

Bien qu’il n’existe aucune obligation légale à ce propos, le gérant peut bénéficier d’une rémunération, dont le montant est librement fixé par les associés, et qui est inscrite soit dans les statuts soit par acte séparé. Le montant de la rémunération du gérant peut être fixe, variable, ou fixe et variable.

Le gérant d’une SARL est nommé dans les statuts ou par décision des associés, par acte séparé en assemblée générale. La décision de nomination doit être adoptée à la majorité des parts sociales.

Différences entre Gérant Majoritaire et Minoritaire

Le tableau suivant présente les principales différences en termes de pouvoir du gérant majoritaire et minoritaire dans la SARL.

Caractéristique	Gérant Minoritaire ou Égalitaire	Gérant Majoritaire
Pouvoirs de gestion	Vis-à-vis des tiers, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société. Ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant minoritaire vis-à-vis des tiers et des associés.	Ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant minoritaire vis-à-vis des tiers et des associés.
Décisions importantes	Le gérant, en tant qu'associé, participe aux votes en proportion de sa participation au capital. N'étant pas majoritaire, il ne peut imposer ses décisions à ses associés.	Il est majoritaire, donc il peut prendre toutes les décisions de gestion (prises en assemblée générale ordinaire). Mais, il doit détenir 2/3 des droits de vote pour prendre les décisions importantes modifiant les statuts (prises en assemblée générale extraordinaire).
Risque de révocation	- Le gérant minoritaire peut être à tout moment révoqué par les associés, à la majorité simple. Si la révocation est décidée "sans juste motif", elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. - Le gérant égalitaire (c'est-à-dire détenant 50 % des parts) ne peut être révoqué qu'en justice pour cause légitime. Par exemple, pour mésentente entraînant l'impossibilité de prendre une décision importante.	- Le gérant minoritaire peut être à tout moment révoqué par les associés, à la majorité simple. Si la révocation est décidée "sans juste motif", elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. - Le gérant égalitaire (c'est-à-dire détenant 50 % des parts) ne peut être révoqué qu'en justice pour cause légitime. Par exemple, pour mésentente entraînant l'impossibilité de prendre une décision importante.

Le gérant de SARL peut être révoqué pour “juste motif” dès lors qu’il y a une incompatibilité entre l’intérêt de la société et la poursuite de ses fonctions. La cause doit être légitime : mauvaise gestion de l’entreprise, faute de gestion, infractions aux obligations légales ou statutaires, divergences d’opinions entre le gérant et les associés.

La décision de révocation appartient aux associés et doit être prise par vote en Assemblée générale. Elle peut sous conditions ouvrir droit à indemnisation, prend effet immédiatement et est non rétroactive. Elle est nécessairement suivie d’une obligation de nommer un nouveau gérant pour assurer la continuité de la gestion de la société.

Dans une SARL, c’est le gérant qui détient le pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers, qu’il ait la qualité d’associé ou non. Les associés d’une SARL peuvent décider de nommer plusieurs gérants. Le gérant d’une SARL peut démissionner à tout moment sans devoir justifier d’un motif légitime. Des conditions peuvent être prévues dans les statuts : délai de préavis, obligation d’information des associés, etc.

Non. La rémunération du gérant de SARL est fixée en assemblée par une décision collective des associés. Par conséquent, le gérant doit convoquer les associés en assemblée générale ordinaire. Pour révoquer un gérant majoritaire de SARL les associés doivent demander au gérant d'inscrire sa révocation à l'ordre du jour de l'assemblée.

La majorité absolue des parts est requise pour sa révocation (voire une majorité supérieure prévue par les statuts). C'est l'assemblée générale ordinaire des associés qui fixe librement la rémunération des gérants (majorité requise : plus de 50 % du capital). Si le gérant est également associé, il participe au vote.

La Rémunération du Gérant de SARL

Les associés de la société ont le pouvoir de décider les modalités de fonctionnement du poste des dirigeants. La rémunération du gérant est un élément qui fait partie de ces modalités à déterminer. À ce niveau, le gérant pourra être rémunéré, ou non, dans le cadre de ses fonctions.

Le gérant d’une SARL peut être rémunéré, ou non, dans le cadre de son mandat de dirigeant. Il revient aux associés de la société de déterminer les modalités de rémunération des fonctions de gérant. La loi n’impose pas le versement d’un salaire minimum pour les mandataires sociaux, contrairement à ce qui est prévu pour les salariés. Il est donc parfaitement possible de ne pas rémunérer un gérant de SARL.

Le fait qu’un gérant de SARL ne soit pas rémunéré ne lui empêche toutefois pas de percevoir des revenus par le biais de la société. Si le gérant est également associé, il percevra une partie des dividendes si une distribution est décidée par les associés. La décision de ne pas rémunérer le gérant lors de la désignation n’est pas définitive. À tout moment, les associés peuvent modifier les modalités du mandat et mettre en place une rémunération.

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