Comment remplir et autoliquider la TVA sur le formulaire CA3 ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par tous les consommateurs et inscrit dans la fiscalité des entreprises françaises. Les entreprises collectent la taxe sur les ventes, avant de la reverser à l’État, après déduction de la TVA payée sur leurs achats professionnels. Certaines entreprises déclarent et payent la TVA au moyen de la déclaration CA3. Mais qu’est-ce que le formulaire CA3 ? Qui est concerné par ce dernier ? Comment le remplir ? Cet article répond à toutes ces questions.
Qu'est-ce que le formulaire CA3 ?
DĂ©finition
Le formulaire CA3, aussi appelé Cerfa 10963 ou formulaire n°3310-CA3-SD, est un document entièrement dématérialisé utilisé pour déclarer la TVA. Via ce formulaire, les entreprises déclarent :
- Leur chiffre d’affaires ;
- Le montant de la TVA déductible ;
- Le montant de la TVA collectée.
Le formulaire CA3 permet aux entreprises soumises au régime réel normal ou au régime du mini-réel de déclarer la TVA.
Qui est concerné par le formulaire CA3 ?
Tous les travailleurs indépendants redevables de la TVA ne sont pas tenus de la déclarer au moyen du formulaire CA3. En effet, cette déclaration est uniquement destinée aux entreprises soumises :
- Au régime réel normal ;
- Ou au régime du mini-réel de TVA.
Même si vous n’avez pas dépassé les seuils du régime réel simplifié de TVA, vous pouvez opter volontairement pour le régime réel normal. Pour ce faire, vous devez envoyer votre demande au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année au titre de laquelle vous souhaitez que le nouveau régime s’applique. Cette option sera valable pour une période de 2 ans, puis renouvelée automatiquement.
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Quand et où compléter le formulaire CA3 ?
En principe, le formulaire CA3 doit être complété chaque mois. Cependant, si le montant annuel de la TVA exigible est inférieur à 4000€, vous avez la possibilité d’effectuer votre déclaration chaque trimestre.
Le formulaire CA3 est disponible en ligne directement sur le site impots.gouv.fr.
Comment remplir le formulaire CA3 ?
Pour commencer, vous devez indiquer sur la première page du formulaire la période de déclaration, les coordonnées de votre entreprise (numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, etc.), la date ainsi que votre numéro de téléphone. Vous devez aussi préciser le moyen de paiement choisi (paiement par virement bancaire ou paiement par imputation) puis apposer votre signature.
Ensuite, le formulaire se divise en trois sections principales :
- ➕ La TVA collectée qui correspond au cadre A intitulé « Montant des opérations réalisées » ;
- ➖ La TVA déductible qui renvoie au cadre B « Décompte de la TVA à payer » ;
- 🟰 Le solde de TVA qui détermine soit :
- La TVA à régler (si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible) ;
- Le crédit de TVA (lorsque le solde est négatif).
Cadre A - Montant des opérations réalisées (la TVA collectée)
Le cadre A intitulé « Montant des opérations réalisées » permet de déclarer toutes les opérations effectuées par votre entreprise, qu’elles soient soumises ou non à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette étape permet notamment de calculer la TVA collectée que l’entreprise sera ensuite tenue de reverser à l’État.
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Le cadre A se décompose en deux parties avec :
✅ D’une part les opérations taxées comme :
- Les ventes et prestations de services (ligne A1) ;
- Les autres opérations imposables (ligne A2) ;
- Les achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (ligne A3) ;
- Les importations autres que les produits pétroliers (ligne A4) ;
- Les acquisitions intracommunautaires (ligne B2).
❌ … et d’autre part les opérations non taxées telles que :
- Les exportations hors Union européenne (ligne E1) ;
- Les autres opérations non imposables (ligne E2) ;
- Les ventes à distance taxables dans un autre État membre au profit des personnes non assujetties (ligne E3) ;
- Les acquisitions intracommunautaires (ligne F1).
Ces opérations exonérées de TVA doivent être déclarées pour assurer la transparence fiscale et garantir le respect des obligations légales de l’entreprise.
Remplir la déclaration de TVA CA3
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Cadre B - Décompte de la TVA à payer (la TVA déductible)
Dans le cadre B, vous devez ventiler votre chiffre d’affaires selon les différents taux de TVA applicables. La ligne 16 du formulaire CA3 récapitule le montant total de la TVA brute due, soit la TVA collectée sur toutes vos ventes et prestations de services.
La TVA déductible correspond, en revanche, à la taxe sur la valeur ajoutée payée par votre entreprise sur ses achats professionnels. Dans la déclaration CA3, les lignes 19 à 2E sont consacrées à la TVA déductible, avec par exemple :
- Ligne 19 : les biens constituant des immobilisations comme l’achat de logiciel, de véhicules, de mobilier, etc. ;
- Ligne 20 : les autres achats de biens et services.
Le montant total de la TVA déductible est indiqué ligne 23.
TVA due ou crédit de TVA ?
Enfin, vous devez faire la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Pour ce faire, il vous suffit simplement de soustraire le montant de la ligne 23 (TVA déductible) de celui de la ligne 16 (TVA collectée). Ce calcul est automatiquement effectué au moment du remplissage de la déclaration en ligne sur le site des impôts.
Suite à ce calcul, deux situations peuvent se présenter :
- La différence est positive : cela signifie que la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible. Le montant de la TVA à régler sera alors inscrit à la ligne 28 du formulaire CA3. Vous devez payer cette différence à l’administration fiscale ;
- La différence est négative : dans ce cas, la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible. Vous avez donc un crédit de TVA qui sera reporté à la ligne 25, case 0705.
En cas de crédit de TVA, vous pouvez récupérer la TVA de deux façons possibles :
- Vous pouvez reporter le crédit de TVA sur la prochaine déclaration en complétant la case 8003 sur le formulaire en cours ainsi que la ligne 22 du prochain formulaire ;
- Ou demander le remboursement immédiat en remplissant la case 8002.
Comment envoyer le formulaire CA3 ?
Pour transmettre votre déclaration de TVA CA3, vous devez simplement l’envoyer à votre SIE. En cas de dépôt tardif de la CA3, des pénalités peuvent vous être appliquées par l’administration fiscale.
Et après ?
Une fois que vous avez complété et envoyé votre formulaire CA3, vous devez effectuer le règlement de la taxe. Vous pouvez soit :
- Mettre en place un mandat de prélèvement sur votre compte professionnel. La TVA sera alors prélevée après chaque déclaration, de façon automatique ;
- Payer en procédant à un virement bancaire.
L'autoliquidation de la TVA
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?
L’autoliquidation de la TVA rend le client redevable de la TVA. Il revient alors au client, et non à l’entreprise qui a effectué la vente, de déclarer et de payer cette taxe.
Qui bénéficie de l’autoliquidation de la TVA ?
L’autoliquidation s’applique aux entreprises domiciliées à l’étranger qui effectuent des échanges commerciaux avec des entreprises françaises.
À quoi l’autoliquidation sert-elle et quels en sont les avantages ?
Bien qu’elle semble complexe, l’autoliquidation sert principalement à simplifier les démarches fiscales et administratives des entreprises établies hors du territoire français et des sous-traitants exerçant dans le secteur du BTP. L’autoliquidation des opérations domestiques, quant à elle, a pour but de réduire la fraude fiscale.
L’autoliquidation de la TVA à l'importation
Le régime de l’autoliquidation s’applique aux importations intracommunautaires ainsi qu’à celles réalisées depuis un pays hors de l’UE. La TVA est automatiquement et obligatoirement autoliquidée à l'importation (en lieu et place de la déclaration) depuis le 1er janvier 2022.
Obligations et fonctionnement
Le vendeur étranger est tenu de facturer sa livraison HT et d’ajouter la mention « autoliquidation » sur la facture pour indiquer que le client français paiera la TVA à l’importation. Le numéro de TVA intracommunautaire des deux entreprises doit figurer sur la facture.
La TVA est ensuite collectée et déduite par l’entreprise française cliente lors de la déclaration de TVA à la douane, sans avance de trésorerie. La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués via le formulaire n° 3310-CA3-SD (aussi appelé CA3 mensuelle ou trimestrielle).
À la ligne 4B du cadre A intitulé « achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France », l’entreprise française doit indiquer le montant HT de l'opération autoliquidée. Elle versera ensuite le montant de la TVA dû à l'administration fiscale.
L’autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP
Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du BTP, le donneur d’ordre (l’entreprise de construction qui détient le contrat avec le client final) emploie un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.
L’autoliquidation de la TVA du sous-traitant s’applique lors des travaux suivants :
- rénovation ou construction d’immeubles exécutées par différents corps de métier,
- génie civil ou public,
- équipement d’immeuble tels que les installations de biens mobiliers (appareils encastrés, canalisations, etc.),
- réparation, réfection et entretien,
- nettoyage de travaux.
Obligations et fonctionnement
Le lien entre le sous-traitant et l’entreprise qui l’emploie doit être concrètement établi dans le devis, le bon de commande signé ou le contrat. Il est impératif que le sous-traitant facture sa prestation de service HT et qu’il mentionne l’autoliquidation de la TVA sur la facture.
Lors de sa déclaration de TVA, il doit indiquer le montant des travaux réalisés HT sur le formulaire n° 3310-CA3-SD ou n° 3517-S-SD (selon le régime d’imposition choisi) à la ligne « autres opérations non-imposables ».
Le donneur d’ordre, quant à lui, est tenu d’autoliquider la TVA auprès de l'administration fiscale. L’autoliquidation se fait lors de la déclaration de TVA, en remplissant le formulaire n° 3310-CA3-SD ou n° 3517-S-SD. À la ligne « autres opérations imposables », l’entreprise doit inscrire le montant HT des prestations de services fournies par le sous-traitant.
Le donneur d’ordre doit également facturer la TVA au client final. En cas d’oubli d’autoliquidation, l’entreprise en question s’expose à une amende de 5 % du montant de la TVA à verser. En revanche, si le sous-traitant relève du régime de franchise en base de TVA, l’entreprise est exonérée du versement de la TVA à l'administration fiscale.
Les différents régimes de TVA
Il existe trois principaux régimes de TVA :
| Régime de TVA | Conditions pour en bénéficier | Obligations |
|---|---|---|
| Le régime de franchise en base de TVA | Il s’applique par défaut aux auto-entrepreneurs et est accessible aux entreprises individuelles (EI) et sociétés dont le chiffre d’affaires (CA) ne dépasse pas :
| Sous ce régime, les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients. |
| Le régime réel simplifié de TVA | Il concerne les entreprises dont le CA annuel est compris entre les seuils de franchise de TVA et ceux du régime réel simplifié, soit :
| Sous ce régime, les obligations comptables sont allégées mais la déclaration de TVA est requise. |
| Le régime réel normal de TVA | Il est appliqué aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils du régime réel simplifié. | Sous ce régime, les entreprises doivent déclarer la TVA chaque mois ou chaque trimestre. |
Il existe un 4e régime de TVA : le régime du mini-réel ! Ce régime permet à une entreprise de bénéficier du régime réel normal pour la TVA tout en conservant le régime simplifié pour l’imposition des bénéfices.
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