TVA à 10 % : Quels Secteurs Sont Concernés et Comment en Bénéficier ?
En France, le taux normal de TVA est fixé à 20 %. Toutefois, la loi prévoit des taux inférieurs pour certains produits et services, notamment un taux intermédiaire de 10 %. Ce taux réduit vise à favoriser l'achat de certains biens et services, comme les travaux de rénovation, la restauration, et l'hôtellerie. Découvrons ensemble les secteurs concernés et les conditions pour bénéficier de ce taux avantageux.
Quelles sont les conditions d’application de la TVA à 10 % ?
Pour connaître le pourcentage à affecter sur vos ventes, vous devez vous référer au Code général des impôts (CGI). Il dresse la liste de l’ensemble des opérations qui, par dérogation, relèvent d’un taux inférieur au taux normal.
Si vos ventes relèvent de la TVA réduite de 10 %, vous pouvez simplement affecter ce taux sur vos factures. Aucune démarche n’est à réaliser pour en bénéficier, et vous n’avez pas besoin d’obtenir d’autorisation spécifique !
Secteurs d'activité concernés par la TVA à 10 %
Les articles 278 bis et suivants du CGI dressent la liste des opérations qui relèvent du taux de 10 %. En soumettant ces biens et services à un taux réduit, le législateur souhaite favoriser leur achat.
- Travaux de rénovation
- Restauration
- Hôtellerie
- Bois de chauffage
- Engrais et produits phytopharmaceutiques biologiques
- Médicaments non remboursés par la Sécurité sociale
- Entrées dans les foires et salons
- Jeux et manèges forains
- Billets dans les musées, zoos, monuments et établissements thermaux
- Transport de voyageurs (train, avion, métro, taxi, etc.)
QUELLE TVA POUR VOS TRAVAUX ?
TVA à 10 % sur les travaux de rénovation
Certains travaux de rénovation peuvent bénéficier du taux intermédiaire de TVA de 10 %. Pour cela, le local doit remplir deux conditions :
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- Il a été achevé depuis plus de 2 ans.
- Il est destiné à être affecté ou est affecté à un usage d’habitation (maison et ses dépendances, appartement, mobil-home, etc.).
Ainsi, seuls les travaux qui portent sur un logement sont éligibles au taux de 10 %. Si vous souhaitez faire rénover vos locaux professionnels, vous devez vous acquitter de la TVA au taux normal (20 %).
À noter : Si les travaux de rénovation visent à améliorer les performances énergétiques du logement, ils peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 %.
Travaux concernés par le taux de 10 %
Le taux de TVA à 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Certaines dépenses sont toutefois exclues, et relèvent donc du taux normal. C’est notamment le cas :
- de la fourniture et de l’installation de chaudières fonctionnant avec une énergie fossile ;
- des équipements électroménagers et du mobilier ;
- de l’installation de systèmes de climatisation ;
- des travaux qui constituent « plus qu’une rénovation » (ajout d’une nouvelle construction, augmentation de la surface, surélévation, etc.)
Attention : Le client doit certifier sur le devis ou sur la facture des travaux qu’ils respectent bien les conditions du taux réduit. En pratique, il doit attester que le local transformé est bien affecté à un usage d’habitation. Cette condition est indispensable à la facturation de la TVA à 10 % par une entreprise du bâtiment.
TVA à 10 % dans la restauration
La TVA à 10 % s’applique à la restauration sur place. Ainsi, elle concerne les plats et les boissons non alcoolisées consommées dans une brasserie, un bouchon, etc.
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Bon à savoir : L’alcool relève du taux normal de 20 %, quel que soit son lieu de consommation.
Le taux de 10 % s’applique aussi :
- aux plats servis par un traiteur à l’occasion d’un rassemblement ;
- à la livraison de repas, lorsqu’ils sont destinés à une consommation immédiate ;
- à la restauration rapide, sur place ou à emporter.
Bon à savoir : Les plats destinés à une consommation différée peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 %. Pour cela, ils doivent être vendus dans un contenant qui permet leur conservation.
TVA à 10 % pour les hôtels et les Airbnb
Les séjours à l’hôtel ou dans un camping relèvent du taux de TVA réduit de 10 %.
Jusqu’à présent, les locations saisonnières de type Airbnb bénéficient de conditions avantageuses. Ainsi, elles ne doivent pas offrir 3, ou plus, des prestations suivantes :
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- La fourniture du petit-déjeuner.
- La mise à disposition du linge de maison.
- Le nettoyage régulier des locaux.
- L’accueil des clients à leur arrivée.
En pratique, la plupart des logements Airbnb bénéficient donc de cette exonération de TVA. Ce mécanisme est souvent dénoncé par les professionnels de l’hôtellerie, qui jugent qu’il contribue à une forme de concurrence déloyale.
Attention : Dans sa première version, le projet de loi de finances 2025 prévoyait d’ailleurs de soumettre toutes les locations saisonnières à la TVA Airbnb. Cette disposition n’a finalement pas été retenue dans le texte définitif, mais la menace pèse toujours sur les loueurs de meublés de tourisme.
Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables
| Secteur d'activité | Type de biens ou services | Taux de TVA applicable |
|---|---|---|
| Rénovation | Travaux d'amélioration, transformation, entretien | 10 % (5.5 % pour rénovation énergétique) |
| Restauration | Plats et boissons non alcoolisées consommés sur place | 10 % |
| Hôtellerie | Séjours à l'hôtel ou au camping | 10 % |
| Airbnb | Locations saisonnières (sous conditions) | Exonération de TVA (si < 3 prestations) |
Conditions de facturation de la TVA à 10 %
La formule de calcul de la TVA sur vos factures de vente est très simple à mettre en œuvre :
TVA intermédiaire = prix HT x 10 %
Plusieurs taux doivent parfois s’appliquer sur une même vente. C’est par exemple courant dans un restaurant, où les repas relèvent de la TVA à 10 %, tandis que l’alcool est soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, vous devez calculer la taxe sur chaque ligne de votre facture.
Important : Les factures doivent intégrer un certain nombre de mentions obligatoires. Si vous ne les insérez pas, vous encourez une amende fiscale de 15 € par information manquante, applicable à chacun de vos documents de vente erronés. Ainsi, mieux vaut éviter les omissions !
La récupération de la TVA à 10 %
La récupération de la TVA à 10 % qui porte sur vos achats professionnels est possible, au même titre que pour les autres taux.
Conditions de récupération de la TVA
- Relever d’un régime réel d’imposition (réel normal ou réel simplifié).
- Votre achat est nécessaire à votre activité professionnelle.
- Vous pouvez le justifier par un document écrit (facture, note de restaurant, etc.).
- Votre dépense ouvre droit à déduction de la TVA en vertu de sa nature.
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