Comment obtenir un extrait Kbis auprès de l'INPI : Guide complet

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

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Types d'extraits K et Kbis

Il est important de distinguer les différents types d'extraits:

L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Le Guichet Unique et le RNE

Après une mise en place difficile, le guichet unique est en place depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 et permet de réaliser l’ensemble des formalités administratives des entreprises. Ce guichet, géré par l’INPI, alimente le RNE (Registre National des Entreprises) qui peut délivrer à ce titre (et notamment) une attestation d’immatriculation de l’entreprise.

Exit donc le célèbre K-Bis (délivré lui par Infogreffe) ? L’arrêté du 29/07 est codifié notamment à l’article A. Mais aucune des dispositions de ce texte ne règle le sort du K-bis, et des doutes subsistent.

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Théoriquement, la base de données du RNE est à jour en temps réel. En réalité, il peut exister des différences entre les différents sites. Par exemple, les données sont à jour sur le répertoire Sirene de l'Insee et le guichet unique, mais pas sur Infogreffe. Concernant la valeur juridique des documents, l’article A. Les doutes sont permis et la clarification attendue... mais on serait tenté de dire : à guichet unique, attestation unique ?

Justificatif d'immatriculation au RNE

Attention, une entreprise artisanale ou libérale n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur le site de l'Annuaire des entreprises.

Alternatives à l'extrait K ou Kbis

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis). Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :

Candidature à un marché public
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Douanes, fiscalité
Déclarations, agréments et autorisations
Produits énergétiques
Urbanisme
Travaux d'intérêt général
Procédures collectives
Autorisations d’exploitation commerciale
Agriculture
Propriété industrielle
Transport

Pour illustrer la diversité des démarches où l'extrait Kbis n'est plus obligatoire, voici un tableau récapitulatif:

Domaine	Exemples de Démarches
Douanes et Fiscalité	Demande d’agrément provisoire auprès du CNC pour le crédit d’impôt jeux vidéo, Demande d’exonération de droits d'accises sur les livraisons de carburant maritime.
Déclarations, Agréments et Autorisations	Demande de carte professionnelle (agents immobiliers), Demande d’agrément pour les activités de service à la personne, Déclaration d’éditeur de vidéogramme au CNC.
Produits Énergétiques	Demande d’autorisation administrative d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente, Demande d’autorisation des distributeurs de produits pétroliers.
Urbanisme	Candidature à un marché public, Demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de contrôleur technique de la construction.
Agriculture	Demande d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), Agrément des sociétés coopératives agricoles (SCA).
Propriété Industrielle	Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’une marque (en cas de fusion, scission ou absorption).
Transport	Demande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules, Demande d’agrément pour procéder à l’évaluation de la sécurité des transports publics guidés.

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