Comment obtenir un extrait Kbis de l'INPI ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le guichet unique géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est en place pour centraliser les formalités administratives des entreprises. Ce guichet alimente le RNE (Registre National des Entreprises) et peut délivrer une attestation d’immatriculation de l’entreprise. Après une mise en place difficile, le guichet unique est en place depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 et permet de réaliser l’ensemble des formalités administratives des entreprises.

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄

Qu'est-ce que l'extrait Kbis ?

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Lire aussi: Guide Kbis INPI

Comment obtenir un extrait RNE ?

Une entreprise artisanale ou libérale n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur le site de l'Annuaire des entreprises.

Le K-Bis est-il toujours nécessaire ?

Théoriquement, la base de données du RNE est à jour en temps réel. En réalité, il peut exister des différences entre les différents sites. Par exemple, les données sont à jour sur le répertoire Sirene de l’Insee et le guichet unique, mais pas sur Infogreffe. Les doutes sont permis et la clarification attendue... mais on serait tenté de dire : à guichet unique, attestation unique ?

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis. Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Exemples de démarches où l'extrait Kbis n'est plus nécessaire :

Candidature à un marché public
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Et bien d'autres démarches administratives, fiscales et réglementaires.

Voici un tableau récapitulatif des démarches administratives où l'extrait Kbis n'est plus nécessaire :

Catégorie	Démarche
Douanes, fiscalité	Demande d’agrément provisoire auprès du CNC pour bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Déclarations, agréments et autorisations	Obligation pour la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires de faire connaître au conseil régional de l’ordre tout changement de la situation de la société
Produits énergétiques	Demande adressée au ministre chargé de l’énergie par l’exploitant d’une installation de gaz une dérogation aux conditions d’accès à certaines infrastructures gazières
Urbanisme	Candidature à un marché public
Travaux d'intérêt général	Demande d’habilitation d’une personne morale de droit privé à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG)
Autorisations d’exploitation commerciale	Demande d’habilitation pour la réalisation des analyses d’impact des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale
Agriculture	Demande d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)
Propriété industrielle	Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un dépôt de dessin ou modèle
Transport	Demande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes

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