Questions fréquentes INPI : guide pratique pour créer, protéger et gérer son entreprise

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) met gratuitement à disposition, via son moteur de recherche Data INPI, les informations légales des entreprises, des marques, des brevets et des dessins et modèles.

Qu’est-ce que l’INPI ? L’INPI est un organisme public indépendant dont la mission réside à accorder l’utilisation exclusive des marques, modèles, dessins et brevets afin de les protéger de la copie.

Rôle et missions de l’INPI

L’INPI est un acteur incontournable de la protection de la propriété industrielle et intellectuelle.

Dans le cadre de sa mission, l’INPI informe, explique et sensibilise les entreprises, les organismes publics et le grand public à l’importance et au respect de la protection industrielle.

L’objectif est de défendre la création industrielle et l’innovation face à la copie.

L’institut National de la propriété a été créé en 1951 en remplacement de l’Office National de la Propriété Industrielle.

Cet organisme est public, indépendant et autofinancé. Il facture des honoraires aux acteurs qui font appel à ses services.

L’INPI est connu du grand public et des entreprises comme l’organisme qui accorde ou refuse le dépôt d’une marque. En effet, elle consiste en une gestion des marques, modèles, dessins et brevets.

Propriété intellectuelle : notions clés

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? La propriété littéraire et artistique est le premier aspect de la propriété intellectuelle. Elle protège les auteurs des créations intellectuelles et artistiques, mais aussi les métiers qui y sont attachés.

La propriété industrielle est le second aspect de la propriété intellectuelle.

Pour éviter le plagiat et d’éventuelles procédures judiciaires pour utilisation de marque déposée, la base de données doit être accessible au public. Elle doit donc être consultable pour que les entrepreneurs puissent choisir une marque, un nom commercial ou une raison sociale différents des noms existants.

Guide du management de la propriété industrielle

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) publie le tout premier « guide du management de la propriété industrielle ». Grâce à sa présence au cœur de l’écosystème de l’innovation, l’INPI a pu répertorier et analyser les bonnes pratiques : c’est ce retour d’expérience que cet ouvrage propose de fournir, gracieusement, à chacun.

« Les réflexions et débats en cours autour du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) illustrent la prise de conscience grandissante des enjeux liés à l’innovation et à la propriété industrielle comme levier de croissance et de compétitivité. » note Pascal Faure, Directeur général de l’INPI.

« L’expérience montre qu’une politique de propriété industrielle bien pensée et mise en œuvre le plus tôt possible joue un rôle primordial dans le développement d’une entreprise. »

Ce guide reprend l’ensemble des informations à connaître pour réussir son dépôt de marque et/ou la protection d’une innovation.

Lire aussi: Réflexions pour futurs entrepreneurs

Pour aller plus loin dans les questions à se poser et les éléments à prendre en compte pour bâtir sa stratégie de propriété intellectuelle, nous vous recommandons de consulter le guide du management de la PI !

Il s'adresse aux responsables ou dirigeants de start-up, petites et moyennes entreprises (PME) et entreprise de taille intermédiaire (ETI), ainsi qu'aux business managers des départements R&D, marketing, juridique et PI.

Il est également utile pour les professionnels de la PI et de la recherche, ainsi que pour les partenaires de l'INPI.

Déposer une marque : étapes et bonnes pratiques

Le dépôt de marque ne s’improvise pas.

La marque est disponible lorsqu’il n’existe pas de droits antérieurs sur elle.

Se différencier des produits et/ou services existants et enregistrés.

Effectuer des recherches sur les moteurs de recherche d’antériorité préliminaire. Consulter le site INPI ou la base de données bases-marque.inpi.fr de l’INPI.

Après vous être assuré que votre marque est éligible et disponible, vous pouvez constituer le dossier d’enregistrement de votre marque.

Ce dossier comprend le formulaire de dépôt de marque de l’INPI et doit être réalisé en 5 exemplaires.

Le dépôt de produits ou services pour une classe coûte 190 €.

Il est possible de protéger un logo en suivant la procédure pour le dépôt d’une marque, le dépôt des dessins ou modèles ou les droits d’auteurs.

Enregistrer une marque permet de se protéger contre les contrefaçons et l’utilisation de votre nom de domaine. En cas de copie d’une marque protégée, l’entreprise peut lancer une procédure spécifique en contrefaçon.

Autres outils de protection

L’enveloppe Soleau permet d’attester de l’existence d’une antériorité pour une invention, une création ou une œuvre artistique. Elle garantit l’horodatage d’une œuvre. Elle est peu coûteuse, mais n’offre pas de droits exclusifs. La seconde est conservée par l’INPI. L’enveloppe Soleau ne représente toutefois pas un titre de propriété.

La protection octroie une exclusivité pour l’utilisation de l’invention sur le territoire français.

Data INPI : que contient la base ?

En ce sens, Data INPI est le moteur de recherche de cet Institut. La base entreprises vous permet de retrouver toutes les données d'identité légale des sociétés centralisées par l’INPI dans le Registre national des entreprises.

Ces données permettent notamment de suivre la vie des entreprises : création, modifications et cessation. Une recherche/consultation sans aucune identification de l’utilisateur : ce dernier a alors la possibilité de consulter toutes les informations d’identité légale de la ou des entreprises.

Le Guichet unique de l’INPI : centralisation des formalités

Qu'est-ce que le Guichet unique des entreprises ? Le Guichet unique de l’INPI est le portail officiel pour toutes les formalités d’entreprise en France (création, modification, cessation).

Obligatoire depuis le 1er janvier 2023, il centralise les échanges avec les organismes (INSEE, SIE, Urssaf, etc.) et alimente le Registre national des entreprises (RNE).

Un objectif : simplifier les formalités d’entreprise avec l’INPI. La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), votée le 22 mai 2019, contient diverses mesures de simplification pour les entreprises. Ainsi, un nouveau service voit le jour pour toutes les démarches administratives et juridiques des entreprises : le Guichet unique des formalités d’entreprises.

Cet organisme est l’INPI qui a hérité de la gestion du Guichet unique. L’INPI est un établissement public du ministère de l’Économie et des Finances, qui a pour mission d’accompagner les acteurs économiques à valoriser leur propriété intellectuelle. Toutefois, sa mission est désormais étendue à la centralisation des formalités des entreprises.

Qui peut l’utiliser et pour quelles démarches ?

Le Guichet unique INPI concerne : les formalités de création d’entreprise, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, ainsi que l’immatriculation des sociétés ; les modifications apportées au cours de la vie de l’entreprise notamment changement de dirigeants et de représentants légaux, augmentation ou réduction du capital social, changement de siège social, de dénomination sociale ; la cessation d’activité.

Les formalités des entreprises peuvent toujours être réalisées par le chef d’entreprise directement, par un salarié (avec une délégation de pouvoir) ou par un mandataire.

Géographiquement, le Guichet unique gère les formalités de l'ensemble du territoire français, à l'exception de Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Créer un compte, se connecter : FranceConnect+ ou INPI Connect

Créer un compte sur le guichet unique INPI : rendez-vous sur le portail e-Procédures de l’INPI, puis connectez-vous avec FranceConnect+, FranceConnect ou INPI Connect. FranceConnect+ est recommandé si vous devez signer électroniquement une formalité.

FranceConnect+ : l’option recommandée. FranceConnect+ est recommandé pour les formalités d’entreprise, car certaines démarches nécessitent une signature électronique. L’INPI précise que, lors de la première connexion, il peut être demandé de relier FranceConnect+ à un compte INPI Connect. Cette fusion est irréversible. C’est donc l’option la plus pratique si vous souhaitez gérer plusieurs démarches dans le temps.

INPI Connect est le compte propre aux services de l’INPI. Il permet d’accéder aux différentes plateformes de l’INPI avec un identifiant unique. Il peut être utile si vous utilisez déjà les services INPI, mais il faut être attentif à la liaison avec FranceConnect+ : une fois les comptes fusionnés, l’opération ne peut pas être annulée.

Étapes pour créer une auto-entreprise sur le Guichet unique

Créer son compte utilisateur sur le portail e-procedures avec un compte FranceConnect, FranceConnect+ ou INPI Connect.
Sélectionner la formalité à réaliser et le type d’entreprise créée.
Compléter le formulaire en ligne en répondant à chaque question très attentivement.
Joindre les pièces justificatives demandées.
Valider avec une signature électronique.
Suivre l’avancement de son dossier en temps réel et attendre son numéro SIRET.

Étape 1: Choisir le type de formalité. Depuis le tableau de bord, cliquez sur “Créer, modifier ou cesser une entreprise”, puis sélectionnez “Créer une entreprise”. Vous devez ensuite choisir la forme adaptée : entrepreneur individuel, puis option micro-entrepreneur si vous souhaitez bénéficier du régime micro-social.

Étape 2: Renseigner vos informations personnelles et professionnelles. Vous devrez compléter les informations relatives à votre identité, votre adresse, votre activité et votre établissement. À cette étape, évitez les formulations trop vagues. Une activité mal décrite peut générer un mauvais classement administratif ou une demande de correction.

Étape 3: Télécharger les justificatifs. Les documents doivent être lisibles, complets et cohérents avec les informations saisies. Si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE, préparez aussi les éléments nécessaires à votre demande d’ACRE.

Étape 4: Vérification, signature et validation. Avant validation, relisez chaque rubrique. Vérifiez notamment : votre identité, votre adresse, la nature de votre activité, les options fiscales, les justificatifs ajoutés, les informations de contact.

Étape 5: Suivi du dossier et réception du SIRET. Après dépôt, votre dossier est transmis aux organismes compétents. Vous pourrez suivre son avancement depuis votre tableau de bord INPI. Le délai de réception du SIRET varie selon la période, la complexité du dossier et la présence éventuelle de corrections à apporter.

Pièces justificatives et contraintes techniques

Vous devez généralement fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile ou de domiciliation, une déclaration de non-condamnation et les informations relatives à votre activité.

Les pièces justificatives: pièce d’identité ; parution dans un journal d’annonces légales pour une création de société ; justificatif de domicile ; attestation de dépôt de fonds. Chaque document s’envoie sous un format PDF avec une taille maximale de 10 Mo.

Toutes les pièces justificatives requises sont à joindre avant de valider le dossier de création d'entreprise. Il n’est pas possible d’adresser ensuite un justificatif manquant à l’INPI. Il faudra attendre la demande de régularisation de l’organisme, comme le greffe, qui valide le dossier.

La signature électronique des formalités nécessite l’obtention d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Le titulaire du certificat peut être une personne physique ou morale. En revanche, le signataire doit être une personne physique : entrepreneur, mandataire, représentant légal.

Suivi, statuts et réponses aux demandes de complément

Votre dossier peut apparaître comme : En cours de saisie, Déposé, En cours de traitement, En attente de complément, Validé, Rejeté.

balises: #Inpi