Comment Changer de Statut Auto-Entrepreneur à Entreprise Individuelle (EI) : Le Guide Complet

La micro-entreprise est souvent le choix idéal pour les entrepreneurs débutants. Cependant, avec le temps et le développement de votre activité, vous pourriez vous sentir limité par ce régime simplifié. Une solution pour conserver une certaine simplicité tout en élargissant vos possibilités de développement est de passer à l'entreprise individuelle (EI) classique.

Transition Auto-Entrepreneur vers Entreprise Individuelle

Mais comment effectuer cette transition sans se perdre dans les méandres administratifs ? Cet article vous guide à travers les étapes et les changements impliqués.

À Savoir Avant de Commencer

Il est crucial de comprendre que la micro-entreprise est déjà une forme d'entreprise individuelle, mais avec un régime spécifique ultra-simplifié. Ainsi, passer d'une micro-entreprise à une EI classique ne nécessite pas de cesser votre activité. Il s'agit d'un simple changement de régime juridique, vous conservez le même statut juridique.

Deux Possibilités pour Changer de Statut

Dépassement des seuils de la micro-entreprise : Si vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise pendant deux années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime.
Option volontaire pour le régime de l'entreprise individuelle : Vous pouvez choisir de passer à l'EI classique avant même de dépasser les seuils, par exemple, si vous anticipez ce dépassement ou si vous avez trop de charges affectant votre rentabilité.

Pour rappel, les plafonds de chiffre d’affaires sont de :

188 700 € de chiffre d’affaires hors taxes annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
77 700 € de chiffre d’affaires hors taxes annuel pour les prestations de services relevant des BIC ou BNC.

Le basculement a lieu à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement. Vous avez un peu de temps pour vous organiser car ce n’est pas immédiat !

Exemple :

Vous avez réalisé 80 000 € de chiffre d'affaires en prestation de services en 2023 et 90 000 € de CA en 2024. Dès 2025, vous sortirez du régime de la micro-entreprise.

Étapes à Suivre pour l'Option Volontaire

Si vous choisissez de passer volontairement à l'EI classique, voici les étapes à suivre :

1. Opter pour le Régime Réel d’Imposition

Vous devez commencer par opter pour le régime réel d'imposition auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour sortir de la micro-entreprise. En optant pour le régime réel, vous ne dépendrez plus ni du régime fiscal ni du régime social de la micro-entreprise. Vous pouvez opter pour :

Le régime réel normal ou le régime réel simplifié d'imposition si vous relevez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
Le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes aux bénéfices non commerciaux (BNC).

L’option s’applique dès l’année où vous la demandez. Vous devez cependant respecter un certain délai pour faire votre demande :

Vous avez jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de revenus de l’année où l’option va s’appliquer pour les activités relevant des BIC. Autrement dit, vous avez jusqu'à mai-juin.
Vous avez jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de cette même année pour les activités relevant des BNC.

2. Informer l'URSSAF

Pour acter la fin de votre micro-entreprise, vous devez ensuite envoyer un courrier en lettre recommandée à l’URSSAF ou à la Sécurité sociale des indépendants indiquant votre volonté de renoncer à l’option micro-social. Vos cotisations sociales ne seront plus calculées sur le chiffre d’affaires encaissé mais en fonction de votre revenu imposable.

Le courrier doit être envoyé avant le 31 décembre de l’année précédente pour une application l’année suivante au 1er janvier.

Micro-entreprise vs EI : Les Différences Clés

Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre la micro-entreprise et l'entreprise individuelle classique :

Caractéristique	Micro-entreprise	Entreprise Individuelle (EI)
Plafonds de chiffre d'affaires	Oui	Non
Fiscalité	Impôt sur le revenu (IR)	IR, Impôt sur les Sociétés (IS) possible sous conditions
Déduction des charges	Non (abattement forfaitaire variable selon activité)	Oui
Cotisations sociales	6 à 24,6 % du CA	40 à 45 % du revenu imposable
Comptabilité	Simplifiée	Complète

Les Principaux Changements

Changements Fiscaux

En entreprise individuelle, vous êtes assujetti·e au régime réel d’imposition. Cela signifie que vous pourrez désormais déduire tous vos frais professionnels réels de votre chiffre d’affaires. C’est l’une des grandes différences avec la micro-entreprise où il n’est pas possible de déduire ses charges ! Vous allez maintenant être imposé·e sur votre chiffre d’affaires déduction faite de vos charges.

Conséquences logiques, vous n’aurez plus le droit :

Au versement fiscal libératoire qui permettait de payer son impôt en même temps que ses cotisations sociales en appliquant un pourcentage sur votre chiffre d’affaires variable en fonction de votre activité.
À l’abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires qui permettait de déduire un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires avant le calcul de l’impôt.

Vous pouvez également basculer dans un régime de TVA si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés. Ces seuils sont les mêmes qu’en micro-entreprise :

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

85 000 € de chiffre d’affaires pour les activités de commerce ou d’hébergement ;
37 500 € de chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services.

Pour le reste, la fiscalité en EI et en micro-entreprise est la même : vous relevez toujours de l’impôt sur le revenu (IR) au régime des BIC ou des BNC en fonction de votre activité.

💡 Depuis 2022, l’entreprise individuelle a la possibilité d’opter aussi pour l’impôt sur les sociétés à la place de l’impôt sur le revenu. Cette option entraîne l'assimilation de l'EI à une EURL.

Changements Sociaux

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous abandonnez aussi un régime social allégé. Désormais, vos cotisations sociales ne sont plus calculées en fonction de votre chiffre d’affaires encaissé. À la place, vos cotisations sociales sont calculées en fonction des bénéfices réalisés (chiffre d’affaires - charges). Elles représentent entre 40 % et 45 % du revenu imposable.

Vous devrez également payer des cotisations minimales même en l’absence de revenus, ce qui n'est pas le cas en micro-entreprise.

Dernier changement, il n'y a plus de déclaration de chiffre d'affaires à effectuer tous les mois ou tous les trimestres mais une déclaration sociale annuelle.

En revanche, votre protection sociale reste la même (ou presque) : vous êtes toujours affilié·e au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

⚠️Attention : vous allez devoir prévoir une provision pour payer vos charges sociales. Lors de votre première année, l’administration calcule vos charges à partir d’une estimation de vos bénéfices. Une régularisation intervient par la suite.

Changements Comptables

La comptabilité simplifiée de la micro-entreprise, c’est désormais terminé pour vous ! Avec l’entreprise individuelle, vous devez désormais tenir une comptabilité complète. En clair, cela signifie qu’il faut :

Enregistrer chronologiquement tous les mouvements comptables ;
Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tous les ans ;
Tenir un grand-livre et un livre-journal.

💡 À savoir : les entreprises individuelles jouissent tout de même de certains allégements en matière de comptabilité par rapport aux sociétés. Par exemple, elles n’ont pas besoin de déposer leurs comptes au greffe.

Néanmoins, il ne faut pas minimiser la charge que représente cette nouvelle comptabilité à tenir. Vous pouvez d'ailleurs vous faire accompagner par un·e expert·e-comptable !

Ce changement implique des obligations administratives et juridiques plus importantes. Dans une société, par exemple, à l'égard des tiers, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société.

Le régime fiscal de l'entreprise dépend du type de société choisi et des options prises. Les bénéfices peuvent être assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Notez que le choix de la forme juridique aura peu d'influence sur votre protection sociale.

Modifications En Cours d'Existence de l'Entreprise Individuelle

L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

Chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)
Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle d'activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
Radiation : cessation définitive d'activité

À noter : En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.

Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration. Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

À noter : La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.

Qui Peut Vous Aider ?

Pour toute question ou difficulté, vous pouvez contacter :

Le service public d'accompagnement des entreprises
Échanger avec un conseiller

Cessation d'Activité

Pour cesser votre activité, complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, concernant votre radiation, transmettez-nous le jugement.

Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué.

Il est toujours possible de s'associer avec un autre micro-entrepreneur pour une collaboration ponctuelle ou durable. Autant de points qui doivent vous inciter à vérifier précautionneusement que votre projet, dans sa nouvelle forme, "tiendra toujours la route".

Grâce à votre expérience, vous avez pu vérifier que votre idée répond bien à une demande du marché. Vérifiez vos dernières hypothèses et l'opportunité de ce projet de développement. Calculez votre "point mort" (ou seuil de rentabilité), c'est-à-dire le montant de chiffre d'affaires à réaliser pour couvrir au moins l'ensemble de vos charges.

Comment passer de micro-entreprise à SASU - guide complet

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