Comptabilisation du capital souscrit non appelé
Le compte 1012 « Capital souscrit - non appelé » enregistre au passif du bilan la fraction du capital social souscrite par les associés ou actionnaires mais non encore appelée par la société. Ce compte est une subdivision du compte 101 « Capital » qui distingue la partie du capital promise (souscrite) de celle effectivement libérée (appelée et versée). Il reflète ainsi un engagement des associés à libérer des fonds, mais encore non exigé par l’entreprise.
Définition et rôle du capital souscrit non appelé
Le capital souscrit non appelé correspond à la différence entre le montant total du capital social souscrit par les associés et la partie effectivement appelée par la société. Il est aussi appelé CSANV (Capital Social Appelé Non Versé) ou parfois « capital non appelé ».
Techniquement, le capital est dit « libéré » lorsqu’il est effectivement versé par les associés. Le capital non appelé est donc la part du capital social souscrite mais dont le versement n'a pas encore été demandé par la société. Cet état permet aux associés de ne pas immobiliser immédiatement l'intégralité des fonds promis, puisque la société peut appeler les fonds au fur et à mesure de ses besoins.
Origine comptable du capital non appelé
Lors de la création d’une société ou lors d’une augmentation de capital, les associés produisent une promesse d’apport qui est comptabilisée. Les apports peuvent être de deux types : apports en numéraire (argent) ou apports en nature (biens corporels ou incorporels).
Contrairement aux apports en nature qui sont généralement livrés immédiatement, les apports en numéraire peuvent être appelés par tranches, sur plusieurs périodes déterminées par les statuts.
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Conformément à la réglementation, en SARL par exemple, au moins 20 % du capital doit être libéré à la constitution, le solde devant être appelé dans les cinq ans à venir. Dans d’autres formes juridiques, les règles sont similaires : la société appelle les fonds selon ses besoins.
Comptabilisation détaillée dans les comptes
| Compte | Intitulé | Nature | Fonction |
|---|---|---|---|
| 1011 | Capital souscrit non appelé | Passif (Créditeur) | Engagement des associés sur le capital non appelé |
| 1012 | Capital souscrit appelé non versé | Passif (Créditeur) | Capital appelé mais pas encore versé par les associés |
| 1013 | Capital souscrit appelé versé | Passif (Créditeur) | Capital appelé et effectivement versé |
| 109 | Actionnaires - capital souscrit non appelé | Actif (Débiteur) | Créance de la société sur ses associés pour capital non appelé |
Fonctionnement : Le compte 1011 est crédité au moment de la souscription du capital, il augmente donc le passif. Lorsqu’un appel de fonds est effectué, ce montant est transféré via un débit du compte 1011 vers le compte 1012. Lors du versement effectif des fonds, le compte 1012 est débité et le compte 1013 est crédité, matérialisant ainsi la libération du capital.
Exemple d’écritures lors de souscription et appel
Soit la création d’une SA MAXITECH avec un capital social de 100 000 € :
- Les associés libèrent immédiatement 40 % (40 000 €). Le reste (60 000 €) reste non appelé.
- À la souscription, on crédite le compte 1011 de 60 000 € (capital souscrit non appelé) et on crédite 1013 de 40 000 € (capital appelé et versé).
- Un an plus tard, le dirigeant appelle 30 000 € supplémentaires :
| Écriture | Compte débité | Compte crédité | Montant (€) |
|---|---|---|---|
| Appel de capital | 1011 Capital souscrit non appelé | 1012 Capital souscrit appelé non versé | 30 000 |
| Versement effectif | 1012 Capital souscrit appelé non versé | 1013 Capital souscrit appelé versé | 30 000 |
Le compte 109 « Actionnaires - capital souscrit non appelé » apparait à l’actif, représentant la créance de la société sur ses associés pour les parts du capital encore non appelées.
Conséquences comptables et juridiques
Le capital souscrit non appelé figure au passif du bilan en déduction du capital social total. Dans la présentation française, cette partie est placée en haut de l’actif, sous la rubrique « Capital souscrit non appelé ».
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D’un point de vue juridique, les associés restent redevables de l’intégralité de leur souscription dès la signature des statuts, même si la société n’a pas encore appelé la totalité des fonds.
La gestion rigoureuse des comptes 1011, 1012, 1013 et 109 est essentielle pour refléter correctement la structure financière de l’entreprise, d’autant plus que ces comptes impactent :
- l’évaluation des fonds propres disponibles ;
- la capacité de financement interne avant recours à l’endettement ;
- la transparence vis-à-vis des tiers (banques, investisseurs, administration fiscale).
Une mauvaise affectation comptable des écritures liées au capital risque de fausser la lecture des états financiers, et peut entraîner des difficultés en cas de contrôle fiscal ou de litige entre associés.
Spécificités en EURL et autres structures
Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), la comptabilisation du capital souscrit non appelé suit les mêmes principes mais peut être enregistrée avec des comptes spécifiques à la structure.
Par exemple, la promesse d’apport sera enregistrée en débitant le compte 45615 « Associés - comptes d’apport » et en créditant le compte 1011. Ensuite, lors de chaque appel, le compte 1011 est débité et le compte 1012 crédité pour la part appelée non versée. Au versement effectif, on débite le compte bancaire (512) et crédite le 4562 (Associés - apports en numéraire) puis on transfère du 1012 au 1013.
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Il est normal en EURL soumise à l’Impôt sur le Revenu d’utiliser un compte de la classe 4 (comptes associés) même pour les apports faits par l’exploitant lui-même, pour assurer un suivi clair des engagements d’apport.
Utilisation du compte 109 et décalage entre actif et passif
Le compte 109 « Actionnaires - capital souscrit non appelé » constitue la contrepartie au compte 1011. Il est inscrit à l’actif car il représente la créance future de la société envers ses associés pour les apports promis mais non encore appelés.
Ce compte a un solde débiteur (créance), un solde créditeur signifierait une erreur comptable. Il matérialise une ressource potentielle, pas encore disponible.
La comptabilisation correcte du compte 109 et des comptes 1011/1012/1013 permet d’assurer une transparence comptable maximale et reflète fidèlement la réalité économique de la société.
Implications fiscales
Le capital souscrit non appelé ne constitue pas pour la société une ressource disponible et n’a pas d’incidence fiscale immédiate. Toutefois, lors de l’appel de capital et du versement effectif, certaines conséquences fiscales peuvent apparaître, notamment en matière de droits d’enregistrement ou lors d’opérations statutaires.
La libération progressive du capital social peut aussi conditionner l’accès à certains avantages fiscaux liés aux apports.
L'Augmentation de Capital en Numéraire | Comptabilité des Sociétés
Recommandations pratiques
Pour garantir la fiabilité des enregistrements et respecter les règles comptables en vigueur, il est fortement conseillé de faire appel à un expert-comptable, notamment dans le cadre des opérations complexes telles que les apports en nature ou les augmentations de capital échelonnées.
Il convient également de vérifier les dispositions statutaires et les règles spécifiques applicables à la forme juridique de l’entreprise, pour ajuster le rythme d’appel des fonds et les modalités comptables associées.
Enfin, la bonne gestion du capital social, y compris du capital souscrit non appelé, renforce la confiance des partenaires financiers et assure une meilleure transparence vis-à-vis des tiers.
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