Comptabiliser les frais non soumis à TVA et comprendre leur refacturation
La TVA s’applique aussi sur les frais refacturés, à condition qu’il ne s’agisse pas de débours. Alors frais de déplacement, frais de restaurant… faut-il appliquer la TVA sur les frais refacturés ? Tous les frais facturés à vos clients en plus de la tarification normale de vos services ou produits doivent être compris dans votre base d’imposition à la TVA.
Frais refacturés vs débours: quelle différence pour la TVA ?
Les frais refacturés sont des dépenses professionnelles engagées par une entreprise pour le compte d’un client et facturées ensuite au client, soit à l’euro près, soit avec une marge. Les débours, eux, restent des avances pour le client, avec reddition exacte et sans constituer du chiffre d’affaires soumis à TVA lorsque certaines conditions sont remplies.
Les débours ne contribuent pas à former le chiffre d’affaires et ne sont pas soumis à la TVA lorsque la facturation au client final est native et que les conditions d’intermédiation sont respectées (mandat explicite, reddition exacte, justificatifs et comptes de passage). En revanche, les frais refacturés, même s’ils reflètent des coûts réels, peuvent générer du chiffre d’affaires et être soumis à TVA au taux normal de l’activité, sauf cas particuliers.
Cas typiques et règles générales
- Si les frais de déplacement ou de repas sont refacturés séparément du prix principal et que TVA déductible existe, la refacturation porte sur le montant HT et la TVA est déduite pour le client assujetti.
- Si la TVA afférente à la dépense n’est pas déductible, la refacturation porte sur le montant TTC.
- En règle générale, les frais refacturés sont soumis à la TVA au taux normal, sauf franchise de TVA ou cas spécifiques.
- Les débours remboursés au client restent non soumis à TVA lorsqu’ils répondent aux conditions d’existence d’un mandat, reddition exacte et compte de passage.
Exemple: un avocat qui refacture distinctement des frais de déplacement peut les porter à 100 HT + TVA si TVA déductible et 110 TTC si TVA non déductible selon le régime. En cas de forfaisage incluant ces frais, la TVA s’applique aussi sur la partie relevant de la prestation principale, et l’assiette TVA s’étend donc au montant total facturé.
Comment comptabiliser les frais non soumis à TVA et ceux refacturés
Pour les frais refacturés, l’opération est une opération soumise à la TVA au taux normal, sauf franchise. Le montant de refacturation peut être HT avec TVA récupérable par le client assujetti, ou TTC si TVA non déductible pour l’entreprise concernée.
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Pour les débours: ils restent des avances au nom et pour le compte du client et ne forment pas du chiffre d’affaires imposable. La facture de débours doit être annexée à la facture de ventes et le traitement comptable se fait en compte de tiers lorsque le mandat est explicite et que la reddition est exacte.
Écritures et comptes usuels
- Notes de frais et refacturations: débits des charges correspondantes (par exemple 6251 Voyages et déplacements, 6256 Frais d’hébergement et repas, etc.) et crédits du compte du salarié (421 ou 467 selon le schéma de l’entreprise).
- TVA déductible sur les frais récupérables: compte 44566 TVA déductible sur autres biens et services (débit de la TVA récupérable sur justificatifs conformes).
- Pour les frais remboursés, le remboursement est enregistré comme dette envers le salarié (ou dirigeant) et peut figurer sur le bulletin de paie selon les règles internes et les barèmes URSSAF.
Exemple d’écriture comptable type pour un hôtel et un repas lors d’une mission: on enregistre les charges HT, la TVA déductible et le remboursement au salarié. Le détail suit les règles générales: HT, TVA déductible et dette envers le collaborateur.
Règles pratiques et bonnes pratiques
- Formaliser une politique de remboursement claire et communiquée à tous les collaborateurs.
- Utiliser un modèle de note de frais standardisé avec les bons champs et justificatifs.
- Automatiser le processus avec un outil dédié pour le scan des justificatifs, la détection automatique de la TVA et la génération des écritures comptables.
- Différencier clairement les débours et les frais refacturés dans les documents et les comptes utilisés.
Cas spécifique des dirigeants: les règles de remboursement peuvent différer selon le statut (SARL, SAS, entreprise individuelle). Le remboursement au forfait peut être soumis à des règles particulières et des incidences en matière de cotisations sociales lorsque les plafonds sont dépassés.
Tableau récapitulatif des notions clés
| Catégorie | Nature | TVA | Impact comptable | Remarques |
|---|---|---|---|---|
| Débours remboursés au client | avance au nom et pour le compte du client | non soumis à TVA si mandat explicite et reddition exacte | pas de chiffre d’affaires, annexe à facture | facture au client final, preuve du mandat |
| Frais refacturés séparément | frais engagés par l’entreprise pour le client | TVA au taux normal si assujetti | facturation du chiffre d’affaires | peut être HT ou TTC selon déductibilité TVA |
| Frais refacturés forfaitairement | forfait incluant des frais | TVA au taux normal sur la prestation | chiffre d’affaires/produits | règles TVA et déductibilité s’appliquent |
Cas pratiques et implications fiscales
La récupération de la TVA sur les frais dépend des règles générales de TVA, de la nature des frais et du statut TVA de l’entreprise. Les frais tels que les repas, carburant et péages peuvent être récupérables en partie selon les règles de déductibilité et les limites URSSAF. Pour les dépenses non déductibles, la refacturation peut rester TTC et ne pas permettre de récupération par l’acheteur.
Dans les échanges entre filiales et entre mandants et mandataires, les règles s’appliquent aussi, avec des nuances sur la qualification en débours ou en refacturation de frais et sur le traitement TVA selon la répartition des coûts et des prestations.
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Pour optimiser et sécuriser le traitement des notes de frais et des refacturations, des solutions d’automatisation et de gestion de notes de frais existent et permettent de gagner du temps tout en limitant les erreurs et en assurant la traçabilité des écritures.
Comptabiliser des notes de frais (+ application)
En résumé, les frais non soumis à TVA en tant que tels ne sont pas soumis à TVA s’ils répondent aux critères de débours et de reddition exacte. Sinon, les frais refacturés ou forfaitaires entrent généralement dans l’assiette TVA, à taux normal, selon les règles applicables et le statut TVA de l’entreprise.
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