Comment comptabiliser le blocage OAD (capital bloqué à la banque lors de la constitution et avances sur immobilisations en cours)

Lors de la création d’une société et du financement d’immobilisations, deux situations de “blocage” reviennent fréquemment en comptabilité française : le blocage d’une fraction du capital sur un compte bancaire dédié jusqu’à l’immatriculation, et les avances/acompte versés à des tiers pour des immobilisations en cours (souvent perçus comme des “fonds bloqués” jusqu’à la mise en service). Nous vous expliquons en quoi consiste l’utilisation des comptes appropriés, comment comptabiliser ces opérations et la méthodologie à retenir.

Une immobilisation en cours est une immobilisation non achevée à la date de clôture. Lorsque les travaux sont effectués par des tiers, les acomptes sur immobilisation sont comptabilisés dans les comptes 237 et 238. Les comptes 231 Immobilisations corporelles en cours et 232 Immobilisations incorporelles en cours sont utilisés lorsque l'entreprise réalise elle-même ses travaux. Nous vous expliquons en quoi consiste l'utilisation de ces comptes, comment comptabiliser ces opérations, mais également la méthodologie à retenir pour évaluer une immobilisation en cours.

Blocage OAD lié au capital social : principes et écritures

Normalement les 1000 euros de capital ont du être déposé sur un compte de société en formation, formalité préalable à la signature des statuts, qui est distinct du compte de société. Les 19 000 euros ont du être déposé sur le compte de la société après signature des statuts. Ou bien alors vous avez versé 20 000 euros sur le compte de la société en formation, 1000 euros ont été bloqué et 19 000 euros viré sur le compte de la société. Les enregistrements comptables ne doivent faire apparaître que les mouvements du compte de la société.

Votre capital social est de 1000 euros donc vous mettez 1000 dans 101. Je ne comprends pas pourquoi vous mettez 20000 euros dans le compte 101. Ploum, merci pour votre aide! J'ai juste besoin d'une petite confirmation pour être sure. Pour l'écriture de la promesse d'apport, cela ne serait pas plutôt: D 456151 apport en numéraire associé 1, D 456152 apport en numéraire associé 2, C 101 capital.

Cas pratique : capital bloqué puis débloqué

Afin de financer des travaux avant l'ouverture de notre magasin nous avons apporté 20 000€ en banque et contracté 30 000€ auprès de cette dernière. Tout de suite après le dépôt des 20 000€, 1 000€ (de capital) a été bloqué par la banque puis débloqué 2 mois plus tard.

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• Promesse d'apport : D 4561 20 000€ / C 101 20 000€.
• Réalisation de l'apport : D 512 20 000€ / C 4561 20 000€.
• Emprunt bancaire : D 512 30 000€ / C 164 30 000€.

Les écritures à passer sont : - promesse d' apport D 101 capital, C 456151 apport en numéraire associé 1, C 456152 apport en numéraire associé 2 ( vous devez indiquer la répartition du capital de 1000 euros, conformément aux statuts - apport en compte courant d'associé D 512 banque, C 4551 compte courant associé 1, C 4552 compte courant associé 2 (vous répartissez les 19 000 euros, qui ne font pas parti du capital) - emprunt D 512, C 164 - déblocage du capital (1000 euros) D 512, C 456151, C 456152.

Blocage OAD lié aux immobilisations en cours : avances et acomptes

Le règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022, qui modernise les états financiers et s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, n'a pas modifié les comptes 237 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles » et 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles » du plan comptable général. Les schémas de comptabilisation présentés dans cet article restent applicables. Définir l'immobilisation en cours. L'immobilisation en cours se définit par le fait de mentionner la valeur des immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice.

Que cette immobilisation soit réalisée par l'entreprise elle-même ou qu'elle soit confiée à un tiers, il n'en reste pas moins de faire état de l'en-cours à la date de clôture par le mouvement des comptes suivants : compte 237 Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles ; compte 238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles. Les comptes 237 et 238 sont utilisés lorsque les travaux sont confiés à des tiers. Ils sont débités des avances à la commande et des acomptes réglés au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Quand utiliser le compte 238 ?

Le compte 238 est utilisé pour les avances et acomptes sur immobilisations corporelles lorsque les travaux sont réalisés par des tiers.

Les factures d'acompte et les factures définitives émises par les fournisseurs d'immobilisations entrent dans le champ de la facturation électronique obligatoire entre assujettis à la TVA établis, domiciliés ou résidant habituellement en France. À compter du 1er septembre 2026, ces entreprises doivent être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique en recourant à une plateforme agréée (PA), directement ou par l'intermédiaire d'une solution compatible. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures au format électronique à cette même date. Voir notre dossier sur la facturation électronique.

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Étapes de comptabilisation d’une immobilisation en cours confiée à des tiers

L'immobilisation en cours se comptabilise en deux étapes. Avant que l'immobilisation soit terminée, il faut regrouper dans un même compte toutes les factures nécessaires pour la finaliser. Étape 1 Il faut constater la facture reçue qui sera à intégrer dans l'immobilisation définitive une fois qu'elle sera terminée.

Étape 2 Une fois toutes les immobilisations regroupées dans le compte Immobilisations en cours, il convient de les réaffecter dans le compte d'immobilisation selon la nature de l'immobilisation finalisée.

Exemple détaillé : construction d’un bâtiment

Un bâtiment est en cours de construction. Plusieurs factures vont arriver au fur et à mesure que les artisans finissent leurs interventions sur ce bâtiment. Les écritures comptables pour ces factures d'acompte sont présentées ci-dessous.

La maçonnerie pour 10 000€ HT sera saisie comme suit.

La menuiserie pour 10 000€ HT sera saisie de la façon suivante.

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L'électricité et la plomberie sont des travaux confiés à des artisans pour 10 000€ HT et seront saisies ainsi.

Au final, ce sera un coût global de 30 000€ HT pour le bâtiment une fois construit. Dès l'achèvement constaté, il faudra annuler le compte 238 Avances sur immobilisation concerné et virer le coût d'une immobilisation au compte 20, 21 ou 23 à utiliser pour l'immobilisation mise en service.

Évaluation à la clôture et points de vigilance

L'immobilisation en cours est évaluée dans sa totalité grâce à l'utilisation des comptes 231, 232, 237 ou 238 à la date de clôture. Cette méthode a l'avantage de pouvoir intégrer tous les coûts de production issus de la construction d'une machine, d'une construction, etc. Tout coût engagé pour l'élaboration de l'immobilisation définitive doit être incorporé au compte d'immobilisation en cours, y compris les factures de faible montant (petit matériel, frais d'installation, etc.). Les comptes de l'actif immobilisé doivent comprendre toutes les immobilisations, corporelles ou incorporelles, existant dans l'entité, qu'elles soient affectées ou non à l'exploitation. Les moins-values sur les immobilisations consécutives à des événements jugés non irréversibles doivent faire l'objet de provisions pour dépréciation.

Différents modes d'amortissement peuvent être utilisés pour répartir de façon systématique le montant amortissable d'un actif sur sa durée d'utilité. L'amortissement est en principe calculé selon les usages de la profession, de façon à amortir chaque catégorie d'immobilisations sur la durée normale d'utilisation prévue. A la clôture de chaque exercice une entité doit apprécier, s'il existe un quelconque indice qu'un actif a subi une perte de valeur. L'actif doit être déprécié lorsque sa valeur nette comptable est supérieure à sa valeur actuelle.

Récapitulatif des écritures “blocage OAD” selon les situations

• Capital bloqué en banque avant immatriculation : déposez le capital sur un compte de société en formation, ne comptabilisez que les mouvements du compte de la société, et enregistrez le déblocage en D 512 / C 4561..
• Avances sur immobilisations confiées à des tiers : D 237/238, D 44562, C 404 au fur et à mesure des acomptes, puis bascule en 20/21 à la mise en service et solde du 23.
• Travaux réalisés par l’entité : regrouper en 231/232 jusqu’à la mise en service, puis transfert vers 20/21.

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