Comment comptabiliser une prime de partage de la valeur (PPV)

Introduction de la prime de partage de la valeur. La loi « pouvoir d’achat » n°2022-1158 du 16/08/2022 a instauré une prime de partage de la valeur (PPV) que les employeurs peuvent verser à leurs salariés en exonération de charges sociales et fiscales sous conditions. Elle vient remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou prime Macron. Les modalités d’application de la PPV sont détaillées à l’article 1er de la loi précitée. Il s’agit d’un dispositif pérenne, le versement de la prime étant toutefois facultatif, sur décision de l’employeur au titre de chaque année.

Plafonds et conditions d’exonération

Le versement de la prime PPV intervient en une ou plusieurs fois par an, avec un maximum d’un versement par trimestre civil. Elle peut être rétroactive au 1er juillet 2022. Son montant est fixé à 3 000 € maximum par bénéficiaire et par année civile, pouvant être porté à 6 000 € dans certains cas (signature d’un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général ou versement aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT). Le respect de ces plafonds permet de bénéficier des exonérations fiscales et sociales, sous conditions de revenu des bénéficiaires (si salaires < ou > à 3 SMIC).

Repères comptables et cadre CNCC/CSOEC

Comptablement, il semble qu’il puisse être appliqué les mêmes recommandations que celles de la Commission commune de doctrine comptable CNCC/CSOEC pour la PEPA en 2019, à savoir :

La PPV est comptabilisée au moment de son versement ;
Elle est inscrite au débit du compte 6413 « Primes et gratifications » en contrepartie du compte 421 « Personnel - Rémunérations dues » ;
A la clôture de l’exercice, la prime est à comptabiliser en charge de l’exercice à travers la constatation d’une charge à payer à la condition qu’une annonce officielle irréversible ait été faite par l’employeur aux bénéficiaires. La charge est enregistrée, en résultat d’exploitation, hors charges patronales du fait de l’exonération.

Le compte 6413 - Primes et gratifications fait partie des comptes de charges de personnel dans le plan comptable général. Ce compte est spécifiquement dédié à l'enregistrement des sommes versées aux salariés et dirigeants assimilés salariés sous forme de primes et de gratifications. Le compte 6413 est un compte de débit. Les primes et gratifications versées aux salariés sont considérées comme des rémunérations et sont donc soumises à cotisations sociales et fiscales, à la fois pour l'employeur et pour l'employé.

Cas pratiques et exemples

Un commercial réalise des ventes excédant largement ses objectifs annuels. À la fin de l'année, une entreprise décide de verser à tous ses employés une gratification en guise de remerciement pour le travail accompli pendant l'année. En prévision d'une augmentation des bénéfices, une entreprise peut décider de provisionner une certaine somme pour les primes de fin d'année. Une entreprise peut verser à ses salariés ou à ses dirigeants une prime de bilan afin de récompenser les efforts qu’ils ont fournis au cours de l’année. Or, toute prime de bilan suit un traitement comptable particulier. Par ailleurs, un traitement fiscal spécifique s’applique également et les sommes versées ou provisionnées ne sont déductibles que sous certaines conditions.

Sont essentiellement visés ici les gérants majoritaires d’EURL ou de SARL ainsi que les dirigeants de société de personnes considérés comme des travailleurs non-salariés. La prime de bilan est due au dirigeant au cours de l’exercice au titre duquel il a effectué son travail et elle est versée dans cette même période. Pour le cas du chef d’entreprise, les comptes 644 « Rémunération du travail de l’exploitation » et 108 « Compte de l’exploitant » seront préférés au lieu des comptes 6413 et 4551. En fin d’année, la rémunération devra être neutralisée par l’écriture suivante : débit du compte 108 « Compte de l’exploitant » par le crédit du compte 797 « Transferts de charges exceptionnelles ».

Pour les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la prime devra, au même titre que la rémunération habituelle, être déclarée aux organismes sociaux via la déclaration sociale des indépendants (ex-Déclaration Commune de Revenus). Des charges sociales vont ainsi être calculées sur ces sommes et appelées à l’entreprise. Les provisions enregistrées en fin d’exercice comptable devront en tenir compte. Plusieurs possibilités apparaissent dans ce cas. À l’ouverture de l’exercice suivant, ces deux écritures doivent être extournées (elles sont tout simplement enregistrées à l’envers).

Lorsque la dette est certaine, elle peut également être comptabilisée directement dans le compte 4551 « Associés - Comptes courants » (les cotisations sociales devront, elles et quoiqu’il arrive, faire l’objet d’une charges à payer). Toutefois, la comptabilisation de la prime de bilan dans un compte de charges à payer peut présenter l’avantage de la soustraire temporairement à l’impôt sur le revenu (impôt personnel dû par le dirigeant). Attention, des conditions supplémentaires sont toutefois exigées sur le plus fiscal ; des circonstances indépendantes de la volonté du dirigeant devant notamment rendre impossible le prélèvement de la prime.

Les règles de comptabilisation des primes de bilan octroyées aux salariés sont généralement plus simples étant donné qu’elles sont généralement accordées de manière discrétionnaire par l’employeur en fonction de critères préalablement définis. Elles sont généralement versées à la fin de la période fiscale pour un comptable salarié. Les primes de bilan, et surtout celles versées aux dirigeants de société, sont généralement mal perçues par l’administration fiscale. Elles n’admettent en déduction les primes octroyées aux dirigeants ou aux salariés que si elles rémunèrent un travail qui a été accompli au cours de l’exercice. Pour les primes de bilan non encore réglées (charges à payer et provisions), elles ne sont déductibles que si elles représentent une dette certaine. Sinon, elles doivent être réintégrées.

Comparaisons et liants fiscaux

Depuis la loi Lemoine de 2022, vous bénéficiez d'une liberté totale pour choisir et changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. L'assurance vie reste l'un des placements préférés des Français. Aujourd’hui, elle compte près de 18 millions de souscriptions à travers l'Hexagone, représentant près de 25 % de la population. La partie rédactionnelle d’un business plan doit contenir des informations précises sur le projet de création ou de reprise d'entreprise. Les entrepreneurs indépendants, les commerçants et les professions libérales bénéficient généralement d’une couverture de prévoyance obligatoire moins avantageuse que celle des salariés.

Provisions et primes de fin d’année

La provision de prime de fin d’année est définie par le Plan Comptable Général (PCG) comme un passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas déterminés avec précision. Le dirigeant enregistre la provision dans le journal des opérations diverses. Lorsque le versement de la prime est effectué, l’opération est enregistrée dans deux documents comptables différents : le journal de paie avec le compte 6413 “Primes et gratifications” et le journal des opérations diverses avec le compte 4286 “Personnel - charges à payer”.

Besoin d'accompagnement dans la gestion de la paie ? PayFit et d’autres outils permettent d’automatiser ces écritures et d’assurer la traçabilité des provisions et des reprises. À chaque clôture d’exercice, le logiciel peut générer automatiquement : l’écriture de dotation pour constituer la provision ; et l’écriture de reprise sur l’exercice suivant, le cas échéant. Cette automatisation garantit une inscription correcte au bilan et une traçabilité complète des montants.

Cas pratiques d’écritures

Exemple d’illustration comptable : un salarié touche 3 000 € brut, avec une prime de partage de la valeur de 1 000 €. Le salaire net à payer augmente sans charges sociales ni impôt sur le revenu à payer par le salarié. L’exemple détaillé montre l’impact sur les comptes 6414, 431URSSAF, 421 et 6414.

Écritures possible si la PPV n’est pas versée à la clôture: elle peut être en charges à payer ou en provision selon que l’employeur a annoncé le montant ou non. Une écriture type consiste à créditer le compte 4284 “Autres charges à payer” et à débiter le compte 6414 “Prime non soumise non imposable”, puis à extourner lors de l’ouverture de l’exercice suivant.

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Autres notions complémentaires

La prime de partage de la valeur ne peut pas se substituer à des éléments de rémunération ou des primes prévues par le contrat de travail. Le traitement des primes de bilan et des primes de fin d’année varie selon qu’elles concernent des salariés ou des dirigeants et dépend des règles fiscales et sociales en vigueur. Les cotisations sociales sur les primes provisionnées ne sont dues que lors du versement effectif, mais l’impact fiscal est anticipé dans le bilan de clôture. Le prélèvement à la source doit être pris en compte lors du paiement effectif de la prime.

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Bon à savoir : les logiciels de paie et de gestion des ressources humaines permettent d’automatiser les écritures et d’assurer une traçabilité complète des provisions et des reprises. Le choix entre charges à payer et provisions dépend des engagements pris par l’employeur et des conditions d’application de la PPV.

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