Comment comptabiliser un jour férié travaillé en entreprise
La gestion des jours fériés dans le cadre du temps de travail est un sujet qui suscite régulièrement des questions, notamment lorsqu'il s'agit de jours fériés tombant sur des jours normalement travaillés ou lors de l'annualisation du temps de travail. Cette problématique est particulièrement complexe dans la fonction publique territoriale, mais s'applique également au secteur privé selon des règles précises.
1. Définition et caractéristiques des jours fériés
Le terme "férié" vient du latin feriatus qui signifie "fêter" ou "chômer". Il s'agit donc d'un jour de repos légal pour les salariés, qui désigne des journées de commémoration ou de fête bénéficiant d’un régime particulier au regard du droit du travail.
- Le Code du travail compte 11 jours fériés légaux : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.
- Le 1er mai bénéficie d’un régime particulier puisqu'il est obligatoirement chômé sauf exception dans certains secteurs.
- Certains jours fériés ont une date fixe alors que d’autres, liés à des fêtes religieuses, sont mobiles.
- Les conventions collectives peuvent prévoir des jours fériés supplémentaires ou des dispositions spécifiques.
2. Jours fériés et annualisation du temps de travail
Dans le cadre de l'annualisation, la durée annuelle de travail est fixée en heures puis répartie sur l'année. Concernant les jours fériés (hors 1er mai) :
- Ils sont en principe des jours chômés, c’est-à-dire des absences non rémunérées en heures effectives mais avec maintien de la rémunération.
- Ces jours fériés sont comptés comme des jours chômés sans heures, ce qui entraîne une diminution du volume horaire travaillé sur l’année.
- La collectivité ou l'employeur n’a pas le droit d’exiger un rattrapage des heures liées à ces jours fériés.
- En revanche, si le service l'exige et que l’agent travaille un jour férié, des règles spécifiques de récupération ou rémunération peuvent s'appliquer selon les conventions.
Il ne faut pas confondre ce cas avec le 1er mai qui ne peut ni être récupéré ni rattrapé.
2.1 Extrait de la réglementation applicable
Selon la circulaire n°2002-007 du 21-01-2002 (pour la fonction publique d'Etat), les jours fériés légaux sont comptabilisés comme du temps de travail effectif pour le nombre d’heures prévu dans l’emploi du temps lorsqu’ils sont précédés ou suivis d’un jour travaillé, à l’exception des jours fériés tombant un samedi ou dimanche habituellement non travaillés. Toutefois, cette circulaire ne s'applique pas à toutes les collectivités territoriales, qui peuvent avoir leur propre règlementation.
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3. Travail des jours fériés et rémunération
En dehors du 1er mai, voici les règles générales concernant le travail pendant un jour férié :
- Le salarié qui travaille un jour férié n’a pas, en principe, droit à une majoration de salaire ni à un repos compensateur, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables.
- Si le 1er mai est travaillé dans un établissement ne pouvant interrompre son activité, le salarié a droit à une indemnité égale au montant de la rémunération reçue ce jour-là (doublement de la rémunération)
- Lorsqu’un jour férié est chômé, les salariés ayant au minimum trois mois d’ancienneté bénéficient du maintien de leur salaire.
- Les salariés en temps partiel, intérimaires, ou sous contrats particuliers ont aussi leurs règles spécifiques pour la rémunération des jours fériés.
En cas de travail obligatoire un jour férié ordinaire, l’absence de respect de cette obligation peut être considérée comme une absence injustifiée.
4. Gestion des jours fériés dans les plannings et le temps de travail
Dans la pratique, le traitement des jours fériés varie selon les secteurs, les conventions collectives et les usages de l’entreprise :
- Les jours fériés peuvent être fixés comme chômés soit par la convention collective, soit par décision de l’employeur, ce dernier pouvant exiger le travail certains jours fériés sauf pour le 1er mai.
- Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire (ex. dimanche), le salarié peut bénéficier sous conditions d’un jour de repos supplémentaire ou d’une indemnisation.
- Le "pont" (lorsqu’un salarié prend un ou deux jours de congé autour d’un jour férié) peut être organisé par l’employeur et soumis à consultation du Comité Social et Économique (CSE).
- Les jours fériés sont souvent intégrés dans les logiciels de gestion du temps de travail pour simplifier le calcul des heures.
5. Cas particulier : jours fériés dans la fonction publique territoriale
La fonction publique territoriale possède ses spécificités. Par exemple :
- Les jours fériés sont inclus dans le calcul annuel de la durée du travail (ex : 1607 heures) et souvent déduits lors du calcul pour éviter double comptage.
- La circulaire de 2002 n’est plus opposable aux agents territoriaux, qui dépendent de leurs propres directives régionales ou locales.
- Les jours fériés donnent droit à un maintien de rémunération sans qu’il soit nécessaire de rattraper les heures non travaillées.
- Des pratiques locales peuvent prévoir des jours de récupération supplémentaires notamment lors de ponts ou jours fériés spécifiques.
6. Compléments utiles pour la gestion des jours fériés
| Type de jour férié | Travail obligatoire | Rémunération | Rattrapage d'heures |
|---|---|---|---|
| 1er mai | Travail exceptionnel seulement | Double salaire + indemnisation | Non possible |
| Autres jours fériés légaux | Possible sauf dispositions contraires | Salaire normal sauf conventions | Non exigé |
| Jour férié chômé | Non | Maintien du salaire si ancienneté | Non |
| Jour férié travaillé | Oui | Selon convention, sinon salaire normal | - |
7. Questions fréquentes
Doit-on rattraper les heures non travaillées lors d’un jour férié chômé ?
Non, le non-travail durant un jour férié chômé ne constitue pas un déficit d’heures. Légalement, la collectivité ou l’employeur ne peut exiger de rattrapage.
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Les jours fériés sont-ils comptabilisés dans le temps de travail annuel ?
Oui, mais de façon différente selon le contexte. Par exemple, ils sont généralement inclus dans le calcul annuel mais sont considérés comme non travaillés sans heure à affecter, ce qui nécessite une répartition adaptée.
Un salarié travaillant un jour férié a-t-il droit à une majoration ?
En général, non, sauf pour le 1er mai où le salarié bénéficie d’une majoration obligatoire et pour les cas prévus par la convention collective.
Quelles spécificités pour les intérimaires ?
Les intérimaires sont rémunérés pour les jours fériés inclus dans leur mission, sans condition d'ancienneté et sans obligation de rattrapage.
Jours fériés, Ponts et journée de solidarité : Tout savoir sur la rémunération 2024
Pour approfondir la gestion des jours fériés, notamment dans la fonction publique territoriale, il est recommandé de consulter les fiches dédiées sur le site emploi-collectivites.fr ainsi que les textes réglementaires applicables (articles L3133-1 et suivants du Code du travail).
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