L'ACRE pour les Auto-Entrepreneurs : Guide Complet

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE), anciennement ACCRE, est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. Voici un dossier complet sur l’ACRE, spécialement adapté au cas de la micro-entreprise.

L'ACRE est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Plus exactement, elle est accordée jusqu’à la fin du trimestre civil de création de l’auto-entreprise ainsi que pour les 3 trimestres civils suivants. Les micro-entrepreneurs qui obtiennent l’ACRE bénéficient d’un allègement temporaire de leurs cotisations sociales. A l’exception des micro-entrepreneurs, tous les porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise bénéficient aujourd’hui automatiquement de ce dispositif, sous certaines conditions exposées ci-dessous (montant de revenu maximal et exercice effectif de l’activité).

Comment remplir ma demande d'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur ?

Qu'est-ce que l'ACRE ?

L'ACRE consiste en une exonération partielle ou totale de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité d’une entreprise. L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales en début d’activité. C’est une aide conçue en particulier pour ceux qui veulent entreprendre au chômage, c’est-à-dire créer ou reprendre une entreprise en étant au chômage. Mais elle est aussi accessible à d’autres profils.

L’ACRE a remplacé l’ACCRE depuis le 1er janvier 2019. La réforme de l’ACRE en 2019 a profondément modifié le dispositif. Auparavant, elle permettait de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant 3 ans à compter de la date de début d’activité. Depuis le rehaussement des seuils du régime micro, l’exonération ACRE peut ne porter que sur une partie du chiffre d’affaires.

À noter : L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

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  • Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
  • Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
ACRE : Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise

Conditions d'éligibilité à l'ACRE

Pour bénéficier de l'ACRE, il faut :

  • Être éligible à l’ACRE c’est-à-dire faire partie de la liste des bénéficiaires de l’aide.
  • Créer effectivement une entreprise et opter pour le régime de la micro-entreprise.
  • Ne pas avoir obtenu l’ACRE pour un autre projet (activité différente) au titre des 3 dernières années.
  • Déposer une demande d’ACRE et obtenir l’acceptation de l’Urssaf.

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

  • Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
  • Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

Critères d'éligibilité spécifiques pour les micro-entrepreneurs

Pour bénéficier de l'Acre, les micro-entrepreneurs doivent être dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi indemnisé touchant l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) ou l'ASP (allocation de sécurisation professionnelle) ;
  • Chômeur non indemnisé justifiant d'une inscription à France Travail pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • Bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS) ;
  • Bénéficiaire d'un contrat Cape ;
  • Jeune de 18 à 25 ans révolus ;
  • Jeune de moins de 30 ans reconnu handicapé ou ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour avoir droit à l'ARE ;
  • Personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
  • Créateur ou repreneur d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Ils doivent également ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des trois années précédentes.

Conditions pour bénéficier de l’ACRE avec un autre statut juridique

Pour être bénéficiaire de l’ACRE, vous devez avoir créé ou repris une société dont vous exercez le contrôle direct. ➡️ Cette condition est remplie si :

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  • Vous détenez seul ou avec votre conjoint ou vos ascendants et descendants au moins 50 % des parts de la société, dont au moins 35 % à titre personnel.
  • Vous dirigez la société et vous détenez seul ou avec votre conjoint ou vos ascendants et descendants au moins 1/3 des parts (dont 25 % seul), à condition qu’un associé n’en détienne pas plus de 50 %.
  • Vous demandez l’aide avec d’autres personnes : vous devez détenir ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'une ou plusieurs de ces personnes dirigent l’entreprise et que chaque personne concernée ait une part de capital égale au moins à 1/10 e de la part du principal actionnaire.

➡️ L'exonération est accordée automatiquement, sans démarche spécifique, dès lors que ces critères sont respectés.

Bon à savoir : Ces conditions doivent être réunies pour une période d’au moins deux ans après la date de création ou de reprise de l’activité.

Les conditions d'inéligibilité à l’ACRE

Dans certains cas, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACRE :

  • ❌ Si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE en tant que créateur ou repreneur d’entreprise et que le dispositif a pris fin il y a moins de 3 ans.
  • ❌ Si votre entreprise réalise, dès sa première année d'activité, un chiffre d'affaires supérieur au plafond annuel fixé par la Sécurité sociale, le « PASS », soit 47 100 €.

Attention : Si vous bénéficiez de l’ACRE en tant que micro-entrepreneur et que vous changez de régime (SAS, SARL, etc.), votre droit à l’ACRE disparaît (dès lors qu’il y a changement de numéro de SIRET).

Bon à savoir : Pour rappel : la demande d'Acre ne concerne que les micro-entrepreneurs.

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Comment demander l'ACRE en micro-entreprise ?

Seuls les micro-entrepreneurs doivent formuler une demande d'Acre à l'Urssaf. Pour les autres créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'Acre est octroyée automatiquement.

En micro-entreprise, il faut suivre les étapes suivantes :

  1. Télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique.
  2. Préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés).
  3. Télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre sur le site de l'Urssaf.
  4. Transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives justifiant l'éligibilité, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Étape 1 : Remplir le formulaire d’ACRE

➡️ Pour obtenir l’ACRE, vous devez effectuer une demande d'ACRE en remplissant le formulaire dédié et en le transmettant à l'Urssaf dans les 45 jours suivant la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise sur le Guichet unique.

⚠️ Vous devez d'abord finaliser la création de votre micro-entreprise puisque vous devrez transmettre votre justificatif de création d’activité avec votre demande d'ACRE. Vous aurez en effet besoin des pièces justificatives suivantes :

  • Votre justificatif de création d’activité. Vous pourrez le récupérer sur le site du guichet unique de l’INPI après l’immatriculation de votre micro-entreprise.
  • Un justificatif de votre situation : par exemple, vous devrez fournir une notification d’ouverture des droits à France Travail si vous êtes demandeur d’emploi ou une pièce d’identité si vous avez moins de 26 ans.

Ce formulaire est très simple à remplir. Vous devez indiquer :

  • Vos informations personnelles ;
  • Votre situation justifiant votre demande d’ACRE ;
  • Votre situation par rapport à France Travail.

Il ne vous reste plus qu’à signer le formulaire ! ✍️

Étape 2 : Envoyer votre demande d’ACRE

Vous pouvez adresser votre demande directement sur le site autoentrepreneur.ursssaf.fr.

Cette demande doit être adressée à l’URSSAF :

  • Au moment de la création de votre entreprise ;
  • Au maximum 45 jours après le dépôt de la demande de création de votre entreprise.

➡️ Envoyer ma demande d'ACRE à l'Urssaf

Quand faut-il demander l'Acre en micro-entreprise ?

L'exonération de cotisations sociales dépend de la date de début d'activité déclarée. Il est conseillé de commencer l'activité en début de trimestre civil (soit au mois de janvier, d'avril, de juillet ou d'octobre) et donc d'effectuer la demande d'Acre immédiatement après la réalisation des formalités d'immatriculation, afin de bénéficier d'un trimestre complet supplémentaire d'exonération.

Combien de temps prend le traitement de la demande par l'Urssaf ?

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne du micro-entrepreneur. ⏳ L’URSSAF a alors 30 jours pour statuer sur votre demande.

Si vous remplissez les conditions, l'URSSAF vous délivrera une attestation d'admission au bénéfice de l’exonération. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande. Sans réponse négative sous 1 mois, l’ACRE est considérée comme accordée.

Taux de cotisations sociales réduits avec l'ACRE

Pour les micro-entrepreneurs ayant obtenu l’ACRE, des taux de cotisations sociales réduits s'appliquent. Ils varient en fonction de la date de début d’activité.

Les taux dépendent du type d’activité. Pour les ventes de marchandises, le taux ACRE est de 6,2 % du CA. En prestations de services commerciales et artisanales, il est de 10,6 % du CA. Pour les activités libérales relevant du régime général (SSI), il est de 11,55 %.

Pour les activités de prestations de services et activités libérales relevant de la sécurité sociale des indépendants, le taux de charges sociales ACRE est de 5,5 %, puis de 11 % et enfin de 16,5 %, avant de retrouver le taux normal de 22 %.

Activité - Taux applicables en 2025 jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation

  • Achat/revente de marchandises (BIC) (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) - 6,2 %
  • Autres prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) - 10,6 %
  • Activités libérales (BNC) :
    • depuis le 1er janvier 2025 : 12,3 %
    • à partir du 1er janvier 2026 : 13,1 %
  • Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) - 13,9 %

Important : Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de :

  • 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
  • 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
  • 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
  • 0,2 % pour les professions libérales.

Durée de l'exonération ACRE

L’exonération ACRE est accordée pour une période maximale de 12 mois. L'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise.

Exemple : Vous créez votre micro-entreprise le 1er juin 2024, l’exonération prend fin le 31 mai 2025.

Plafonds de revenus et ACRE

Le micro-entrepreneur qui satisfait à toutes les conditions permettant de bénéficier de l’ACRE doit compléter et transmettre un formulaire spécifique afin d’obtenir l’aide. En cas d’acceptation de la demande d’ACRE, le micro-entrepreneur bénéficie d’un allègement temporaire de ses cotisations sociales. L’exonération ne porte toutefois pas forcément sur l’intégralité du chiffre d’affaires.

Lorsque ce dernier dépasse un certain plafond, l’exonération ne s’applique pas sur le surplus pour la suite. Les revenus nets du micro-entrepreneur concernés par l’aide - chiffre d’affaires après abattement - ne doivent pas dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS soit 46 368 € en 2024).

En 2025 :

L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €.

L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €.

L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €.

Bon à savoir : l’exonération ACRE n’empêche pas à un micro-entrepreneur de bénéficier de solliciter également l’ARCE.

ACRE et autres aides

Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises. Elles dépendent de votre situation personnelle, de votre secteur d’activité, de votre région et prennent des formes diverses. Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage. C’est le cas de l’Arce, qui consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital.

L'ACRE ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

Cependant, il vous est possible de bénéficier de plusieurs de ces aides. Création d’entreprise et chômage vont de pair et vous pouvez avoir l’ACRE en micro-entreprise. Cependant, vous ne pourrez pas cumuler l’ACRE et vos allocations chômage (ARE), sauf à opter pour l’ARCE (nous en parlons plus bas).

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