Comment connaître son régime de TVA ? Guide complet

Il existe plusieurs régimes de TVA, chacun adapté à une situation spécifique. La grande majorité des professionnels relèvent de l’un des quatre régimes dits « classiques », mais d’autres régimes spécifiques existent en fonction de l’activité exercée. Cet article vous aidera à comprendre les différents régimes de TVA et à déterminer celui qui convient le mieux à votre entreprise.

Les différents régimes de TVA

Les régimes classiques d’imposition à la TVA

Les entreprises sont soumises de plein droit à l’un des régimes de TVA, selon :

Leur régime d’imposition des bénéfices.
Le montant du chiffre d’affaires qu’elles réalisent.
La nature de l’activité.

Toutefois, les entreprises et sociétés peuvent choisir un autre régime de TVA sur option, et même dissocier leur régime de TVA de leur régime d’imposition.

Comment fonctionne le régime de TVA de la franchise en base ?

Le régime de TVA de la franchise en base permet aux entreprises qui effectuent des opérations normalement soumises à TVA d’en être exonérées. Ainsi, vous n’aurez pas à collecter la TVA auprès de vos clients, ni à la déclarer et encore moins à en faire le paiement.

Conditions pour choisir la franchise en base de TVA

Pour en bénéficier, vous devez respecter une condition de chiffre d’affaires, qui ne doit pas dépasser les seuils (seuils à jour au 01/01/2025). En effet, votre chiffre d’affaires de l’année précédente doit être inférieur ou égal à :

85 000 € pour les activités commerce et de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement ;
37 500 € pour les autres activités de prestation de services.

Néanmoins, il existe des seuils de tolérance qui permettent de continuer de bénéficier du régime de la franchise en base en cas de dépassement de ces limites, mais dans cette situation, votre chiffre d’affaires de l'année civile en cours doit être inférieur ou égal à (nouveaux seuils à jour au 01/01/2025) :

93 500 € pour les activités de vente de marchandises ;
41 250 € pour les autres activités de prestation de services.

En cas de dépassement de ces seuils, votre entreprise ne pourra plus bénéficier du régime de la franchise en base le 1er jour du mois du dépassement du seuil.

Prenons un exemple. Votre entreprise a une activité de vente de biens et réalise un chiffre d’affaires de 80 000 € en 2024, vous pourrez ainsi bénéficier du régime de franchise en base de TVA en 2025, car votre chiffre d’affaires est inférieur à 85 000 €. Si la même entreprise réalise en 2025 un chiffre d’affaires de 92 000 €, vous pourrez toujours bénéficier de la franchise en base de TVA, car le chiffre d’affaires de 2024 (l’avant-dernière année) est inférieur à 85 000 € et le chiffre d’affaires 2025 est inférieur à 93 500 €.

Pour être plus précis, ces limites de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la franchise s’apprécient hors taxe.

Par principe, les nouvelles entreprises relèvent du régime de TVA de la franchise en base la première année d'activité, dès lors que le chiffre d'affaires n’atteint pas la limite de 85 000 € pour les activités de vente de marchandises ou 37 500 € pour les autres activités de prestation de services.

Ainsi, si vous souhaitez ne pas relever du régime de la franchise en base de TVA, il est nécessaire de le déclarer au SIE dont vous relevez et dès le début d’activité.

Dans le cadre de la franchise, vous devrez facturer vos ventes ou vos prestations de service hors taxe. Vos factures clients doivent toutes porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI (Code général des impôts) ».

Bien évidemment, et c’est la contrepartie de la franchise, puisque vous ne collectez pas la TVA sur vos clients, la TVA que vous payerez auprès des fournisseurs ne pourra pas être déduite, et donc ne pourra être récupérée sur les achats réalisés dans le cadre de votre activité.

Il est donc possible, sur option, de renoncer à la franchise en base afin d’opter pour le paiement de la TVA, au régime réel normal ou au régime simplifié suivant les cas.

Conséquences du dépassement des plafonds sur le choix du régime de TVA

En cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires évoqués ci-dessus, le régime de la franchise en base de TVA continue de s’appliquer durant l’année du dépassement si le CA n’excède pas 94 300 euros, 54 700 euros ou 36 500 € (selon la nature de l’activité). Si l’année suivante (N+2), l’entrepreneur dépasse les seuils de tolérance, il ne pourra plus choisir le régime de TVA en franchise de base. Il basculera de plein droit vers le régime du réel simplifié de TVA et devra obtenir son numéro de TVA intercommunautaire. Les opérations qu’il effectuera ensuite seront assujetties à la TVA dès le premier jour de dépassement, et les précédentes devront faire l’objet d’une facture rectificative.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Régime simplifié de TVA

Pour bénéficier de formalités administratives allégées, les entreprises peuvent relever du régime simplifié de TVA qui s’applique par principe si :

l'entreprise ne bénéficie pas du régime de la franchise en base ;
le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente ne dépasse pas (seuil à jour au 01/01/2025) :
- 840 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement ou
- 254 000 € pour les autres activités de prestation de services ;
le montant de la taxe exigible de l’année civile précédente ne dépasse pas 15 000 €.

Ces limites de chiffre d’affaires s’apprécient hors taxe, et sont à jour au 01/01/2025. Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour apprécier les limites est celui réalisé au titre de l’année civile précédente. S’agissant du seuil de TVA exigible (15 000 €), il convient de prendre en compte le montant mentionné ligne « TVA due » sur la déclaration CA12 au titre de l’exercice précédent.

Toutefois, certaines opérations et entreprises sont exclues du régime simplifié de TVA :

les importations ;
les opérations immobilières soumises à TVA ;
les entreprises et sociétés nouvelles dans le secteur du bâtiment et réalisant des travaux de construction. Ces entreprises sont obligatoirement assujetties au régime réel normal de TVA l’année de leur création. Il reste cependant possible d’opter pour le régime réel simplifié à compter du 1er janvier suivant l’année de création si les autres conditions sont remplies ;
enfin, depuis le 1er janvier 2022, les entreprises qui réalisent des acquisitions intracommunautaires (achats de produits en provenance de l’UE) seront exclues du régime simplifié et devront souscrire pour l’intégralité de leurs opérations les déclarations mensuelles de TVA comme au régime réel normal.

Par ailleurs, si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime simplifié, vous pourrez rester sous ce régime au titre de la première année suivant celle du dépassement, sous condition que :

le montant de votre taxe exigible au titre de l’année précédente soit inférieur à 15 000 € ;
votre chiffre d’affaires de l’année en cours (ajusté au prorata si besoin) n’excède pas :
- 925 000 € HT pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement ou
- 287 000 € HT pour les autres activités de prestation de service.

Ainsi, en cas de dépassement ces seuils en cours d'exercice, vous relèverez du régime normal d'imposition à la TVA à compter du 1er jour de l'exercice en cours.

Vous devrez alors déposer le mois suivant celui du dépassement :

une déclaration CA 3 récapitulant les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois de dépassement ;
les déclarations mensuelles CA 3 à compter du mois suivant.

Pour faire simple, les entreprises relevant du régime simplifié de TVA n'ont aucune déclaration à souscrire en cours d'année : vous êtes seulement tenues au versement de deux acomptes semestriels, qui feront l'objet d'une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12.

Les obligations déclaratives sont donc simplifiées : seule une déclaration annuelle CA12 / CA12E est nécessaire concernant la TVA.

La date limite du dépôt de cette déclaration annuelle est, au plus tard, le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre soumises au régime simplifié de TVA.

Les deux acomptes seront calculés de la manière suivante :

en juillet : 55 % de la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations (ligne 57 du précédent formulaire CA12) ;
en décembre : 40 % de ce montant.

Cependant, les acomptes sont modulables et les versements peuvent même être suspendus. Il est ainsi possible d’augmenter ou de diminuer son montant.

Vous pouvez ainsi et suivant les cas :

suspendre le paiement du 2ᵉ acompte (si vous estimez que le montant du premier acompte déjà versé est supérieur ou égal à la taxe qui sera finalement due) ;
diminuer le montant du 2ᵉ acompte (si le paiement partiel que vous effectuez représente le solde de la taxe dont vous estimez être redevable) ;
diminuer l’acompte (si vous estimez que la taxe due pour un semestre est inférieure d’au moins 10% au montant de l’acompte correspondant)

Attention, vous encourez une pénalité de 5% du montant de la taxe due si votre estimation est incorrecte.

Enfin, aucun acompte ne sera à verser lorsque la taxe due par votre entreprise au titre de l’exercice précédent (avant déduction de la TVA relative aux immobilisations) est inférieure à 1 000 €.

Conditions pour choisir le régime de TVA du réel simplifié

Les entreprises nouvelles peuvent choisir le régime de TVA du réel simplifié, quel que soit leur régime d’imposition (IR ou IS). Les acomptes sont calculés selon la TVA payée l’année. Les entreprises nouvelles doivent elles-mêmes anticiper leur montant. Lorsque la TVA versée l’exercice précédent est inférieure à 1 000 euros, l’entreprise est dispensée d’acomptes et verse l’intégralité de la somme due lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Conséquences du dépassement des seuils sur le choix du régime de TVA

En cas de dépassement des plafonds évoqués ci-dessus, le régime de TVA du réel simplifié continue à s’appliquer durant l’année du dépassement, dans la limite de 901 000 euros et 279 000 euros (selon la nature de l’activité). Au-delà de ces seuils de tolérance, il n’est plus possible de choisir le régime de TVA du réel simplifié : il cesse dès le premier jour du mois de dépassement. L’entreprise bascule de plein droit au régime du réel normal de TVA.

Tout savoir sur le régime réel normal de TVA

Si votre entreprise ne respecte pas les conditions de l’un des régimes précédents, vous serez soumis au régime de TVA de droit commun : le réel normal.

Vous serez ainsi tenus de souscrire chaque mois une déclaration CA 3 qui indiquera, pour le mois précédent :

d'une part, le montant total des opérations réalisées ;
d'autre part, le détail des opérations taxables.

La date du paiement de l’impôt intervient au même moment que le dépôt de la déclaration de TVA, et vous devrez respecter un calendrier spécifique de souscription des déclarations et de paiement des taxes fixé au niveau national pour les opérations au titre du mois ou du trimestre précédent.

L'entreprise est tenue de régler la TVA due soit mensuellement, soit trimestriellement, en fonction de la fréquence de ses déclarations de TVA.

Ce paiement doit être effectué via le compte professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr.

Si le montant de taxe exigible sur l’année est inférieur à 4 000 €, vous serez autorisé à souscrire vos déclarations par trimestre civil.

Conditions pour choisir le régime réel normal de TVA

Les entreprises nouvelles peuvent choisir le régime de TVA du réel normal. Y sont soumises de plein droit les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à :

247 000 € pour les prestations de services
818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Les entreprises dont le montant de la TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 euros doivent aussi choisir le régime de TVA du réel normal.

Choix du régime réel normal de TVA : la déclaration et le paiement de la TVA

Les entreprises qui ont fait le choix du régime de TVA réel normal doivent souscrire une déclaration mensuelle reprenant les opérations du mois précédent et en acquitter le montant au même moment. Lorsque la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 euros, la démarche est trimestrielle.

Le régime mini-réel de TVA

Par principe, l’entreprise qui est soumise au régime réel normal, ou qui opte pour ce régime, bascule également dans le régime réel normal s’agissant de l’imposition de ses bénéfices (et donc à une comptabilité d’engagement ainsi que des formalités fiscales plus importantes).

Pour pallier ces effets, une option est prévue pour le régime dit « mini-réel » qui va permettre de relever du régime normal de TVA, tout en continuant à bénéficier du régime simplifié d’imposition des bénéfices. Il permet ainsi d’optimiser la trésorerie malgré des formalités plus lourdes. Ce régime de TVA est particulièrement intéressant lorsque vous bénéficiez de crédits de TVA de manière répétitive, car vous pourrez récupérer ces crédits chaque mois, tout en restant au régime simplifié pour l’imposition de vos bénéfices.

Pour exercer cette option, vous devez vous adresser au Service des impôts dont vous relevez, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration CA, ou au 1er janvier de l'année suivante en cas de notification après cette date. L’option reste valable durant deux ans, elle est irrévocable et tacitement reconductible pour la même durée.

Les entreprises qui exercent cette option restent tenues de souscrire la déclaration récapitulative CA12 des opérations réalisées durant l'année ou l'exercice précédant son entrée en vigueur.

Conditions pour choisir le régime de TVA du mini-réel

Les entreprises soumises au régime du réel simplifié pour l’imposition de leurs bénéfices peuvent choisir le régime du réel normal concernant les modalités de déclaration et de paiement de la TVA. Cette formule est appelée « régime de TVA du mini réel ».

Les régimes sectoriels de TVA

Aux quatre régimes de TVA classiques s’ajoutent des régimes sectoriels spécifiques à un type d’activité.

Agriculteurs : Si vous êtes agriculteur, vous serez soumis à la TVA dès lors que le montant moyen de votre chiffre d’affaires de votre exploitation, calculé sur deux ans, dépasse 46 000 €. Dans cette situation, vous serez soumis à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante. Par ailleurs, et si vous exercez une activité agricole (les règles fiscales retiennent une conception large de cette activité), et que vous êtes soumis à la TVA, deux régimes peuvent s’appliquer suivant la nature des opérations que vous réalisez : le régime simplifié de l’agriculture (pour les activités purement agricoles) et le régime normal de TVA (pour les activités imposables de nature autre qu’agricole).
Agences de voyages et organisations de circuits touristiques : Ce régime de TVA spécifique des agents de voyages s'applique aux professionnels qui organisent en leur propre nom des voyages ou des circuits touristiques et qui recourent à des tiers professionnels pour la réalisation de la prestation. Le régime de TVA des agences de voyages et des prestataires organisant des circuits touristiques peut dans ce cas être celui dit de la marge bénéficiaire.
Autres régimes sectoriels : Certains secteurs spécifiques ont leur propre régime de TVA : le cinéma, la presse, les opérations bancaires et financières, les moyens de transport neufs, etc.

Dès lors que vous ne relevez pas d’un régime particulier, et que le chiffre d’affaires de votre entreprise vous permet de bénéficier de choisir votre régime de TVA, vous devez bien analyser votre situation pour prendre la meilleure décision.

Tableau récapitulatif des régimes de TVA

Régime de TVA	Chiffre d'affaires maximal	Obligations déclaratives
Franchise en base	85 000 € (ventes) / 37 500 € (services)	Aucune déclaration de TVA
Réel simplifié	840 000 € (ventes) / 254 000 € (services)	Déclaration annuelle CA12 et 2 acomptes semestriels
Réel normal	> 818 000 € (ventes) / > 247 000 € (services)	Déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3
Mini-réel	Suit les règles du régime simplifié pour l'imposition des bénéfices	Déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3

En fonction des caractéristiques de votre projet, il sera plus opportun de s’orienter vers un régime de TVA. Si les investissements sont soumis au taux normal de TVA, cela signifie que l’entreprise doit également payer au fournisseur un montant égal à 20% du hors taxes au titre de la TVA (pour arriver au montant TTC). Dans cette situation, il est opportun pour l’entreprise d’opter pour le régime réel normal de TVA ou le régime mini-réel, ce qui vous permettra de récupérer rapidement la TVA sur investissements.

Si la périodicité des déclarations de TVA n’a pas d’impact important pour l’entreprise, opter pour la déclaration annuelle de la TVA permet d’alléger le travail administratif et comptable. Pour l’entrepreneur qui se charge lui-même des déclarations de TVA, cela permet ainsi de gagner du temps.

Comment changer de régime de TVA ?

Vous l’avez compris, votre entreprise est assujettie de plein droit à un régime de TVA en fonction de son chiffre d’affaires et de son secteur d’activité. Toutefois, vous pouvez choisir un régime de TVA autre que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Un changement de régime de TVA se produit :

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