Comment consulter et payer son avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Si vous exercez une activité professionnelle non salariée en France, vous êtes soumis, sauf exonération, à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette taxe locale, due par les entreprises et entrepreneurs individuels au 1er janvier de l’année d’imposition, est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité au cours de l’année N-2. Pour bien gérer vos obligations fiscales, il est essentiel de savoir comment consulter votre avis de CFE et procéder à son paiement.

Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La CFE est un impôt local que doivent régler toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, exerçant une activité professionnelle non salariée en France de manière habituelle. La base d'imposition est constituée par la valeur locative des locaux occupés lors de l'avant-dernière année. Par exemple, la CFE due au titre de 2026 est calculée à partir des locaux utilisés en 2024.

Si aucune taxe foncière n’est due ou si la valeur locative est faible, une base d’imposition minimum, fixée par la commune et variable selon le chiffre d’affaires, est appliquée. Cette base minimale varie en 2026 de 243 euros à 7 647 euros.

Cas spécifiques et exonérations

L’activité doit être exercée en France et présenter un caractère habituel.
La CFE ne concerne pas les salariés ni les activités à but non lucratif.
Il existe plusieurs exonérations de plein droit, par exemple pour les artisans utilisant des apprentis, les taxis avec conditions, certains artistes, exploitants agricoles, ou entreprises implantées dans des zones prioritaires.
Des exonérations temporaires peuvent aussi s'appliquer, notamment pour les entreprises nouvellement créées (exonération la première année, puis base réduite de moitié l’année suivante).
Des exonérations facultatives peuvent être accordées sur demande, avec l’autorisation des collectivités territoriales.

Comment accéder à votre avis de CFE en ligne ?

Les avis de CFE sont disponibles exclusivement en ligne sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas encore créé votre espace, vous devez le faire en munissant de votre numéro SIREN.

Connectez-vous à impots.gouv.fr et accédez à votre espace professionnel.
Si vous n'avez pas encore d’espace, cliquez sur « Créer mon espace professionnel » et suivez les instructions en mode simplifié ou expert selon votre situation.
Après demande de création, un code d’activation vous sera envoyé par courrier postal sous 15 jours pour sécuriser votre accès.
Vous devez disposer de l'habilitation au service « Consulter le compte fiscal » dans la rubrique « Gérer les services » de votre espace.
Dans l’espace professionnel, rendez-vous dans « Mes services > Consulter > Avis CFE » ou par « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises ».
Vous pourrez consulter et télécharger l’avis de CFE au format PDF, par année et par établissement.

Que faire si vous ne trouvez pas votre avis de CFE ?

Vérifiez que vous êtes bien connecté à votre espace professionnel (et non à votre espace particulier).
Assurez-vous d’avoir adhéré au service de consultation du compte fiscal.
Pour les entreprises nouvellement créées, l’avis peut ne pas encore être disponible ou vous pouvez être exonéré.
En cas de difficulté technique, contactez le centre des finances publiques ou le numéro 0809 401 401 (service gratuit, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h).

Comment payer votre CFE ?

Le paiement de la CFE doit se faire obligatoirement par un moyen dématérialisé, au plus tard le 15 décembre (date susceptible d’être reportée au premier jour ouvrable suivant). Les moyens de paiement autorisés sont :

Paiement direct en ligne dans votre espace professionnel en cliquant sur le bouton « Payer » au-dessus de votre avis de CFE.
Prélèvement automatique à l’échéance, à souscrire avant le 30 novembre de l’année en cours.
Prélèvement mensuel, avec une adhésion possible jusqu’au 30 juin, pour un prélèvement en 10 mensualités (de janvier à octobre).

Il est possible de moduler à la baisse votre acompte, mais en cas de trop faible paiement, une majoration de 5% s’applique. En cas de retard, une majoration automatique de 5% est également due.

Les acomptes et solde de CFE

Pour les entreprises dont la CFE de l’année précédente dépasse 3 000€ par établissement, un acompte de 50% doit être versé avant le 15 juin, l’autre moitié à régler avant le 15 décembre. Si la CFE est inférieure à ce seuil, le montant est payé en une fois au 15 décembre.

Exemples d’acompte :

Situation	CFE N-1	Acompte à verser
Entreprise avec une CFE de 8 000€	8 000€	4 000€ (50%)
Entreprise multi-sites : 1 site 4 200€, 1 site 2 600€	4 200€ + 2 600€	2 100€ (seulement site à 4 200€)
Entreprise avec CFE évoluant de 3 500€ à 5 000€	3 500€	1 750€ + solde à payer au solde

Déclarations et modifications

Une déclaration initiale de CFE via le formulaire n°1447-C-SD doit être déposée avant le 1er janvier de l'année suivant la création de l'entreprise. Pour déclarer une modification concernant les locaux, surface, activité, ou demander une exonération, le formulaire n°1447-M-SD doit être adressé au service des impôts des entreprises avant le 5 mai (2e jour ouvré suivant le 1er mai).

Les entreprises doivent transmettre les documents nécessaires même pour les exonérations temporaires ou facultatives.

Comprendre votre avis de CFE : points clés

Chiffre d’affaires pris en compte : Il s'agit du chiffre d’affaires de l’année N-2, par exemple 2023 pour la CFE 2025.
Taux communal : Chaque commune applique un taux variable voté par la collectivité, ce qui peut expliquer des variations d’année en année ou entre communes.
Taxes additionnelles : Certaines taxes comme la taxe pour frais de CMA ou CCI peuvent apparaître, mais attention à éviter la double imposition.
Exonérations : Activités spécifiques, zones géographiques ou situations particulières peuvent donner droit à des exonérations totales ou partielles.
Pas d’avis papier : La consultation et le paiement se font exclusivement en ligne sur impots.gouv.fr.

Ressources et contacts

Pour toute question, le site impots.gouv.fr propose un service complet, incluant :

Création et gestion de l’espace professionnel.
Consultation et téléchargement des avis de CFE.
Options de paiement et adhésion au prélèvement automatique.
Formulaires de déclaration et demande d’exonération.

Pour assistance téléphonique : 0809 401 401 (du lundi au vendredi, 8h30 - 19h, appel gratuit + coût opérateur).

[TUTO] Remplis ta déclaration CFE 2025 en 10 min (gratuit, site officiel) ✅

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

balises: #Cfe